Commission du second conseil, la CIP-N a approuvé le projet de loi sur l'usage de la contrainte et des mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (06.009 Loi sur l'usage de la contrainte, LUsC) lors du vote sur l'ensemble, par 16 voix contre 9. Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet de loi.
La loi sur l'usage de la contrainte vise à créer une base légale formelle destinée aux organes de la Confédération et aux organes cantonaux d'exécution qui sont chargés, sur mandat des autorités fédérales, de rapatrier des étrangers ou d'effectuer des transports de personnes. La nouvelle loi est destinée à remplacer les directives communes qui avaient été édictées à titre provisoire pour l'exécution des rapatriements par la Confédération et les cantons.
La commission entend renforcer le projet de loi sur un point par rapport aux décisions du Conseil des États. Par 15 voix contre 9, elle propose de compléter la liste des armes admises (matraques et bâtons de défense, substances irritantes et armes à feu) en y ajoutant « les dispositifs incapacitants non léthaux », autrement dit les pistolets à électrochoc (encore dénommés Taser). Le Conseil fédéral puis le Conseil des États avaient renoncé à introduire une telle disposition en raison des critiques exprimées à cet égard lors de la consultation.
En revanche, la commission a rejeté à une faible majorité (12 voix contre 10) la demande visant à ce qu'il soit possible d'utiliser des médicaments, en lieu et place des moyens auxiliaires, afin de calmer les personnes récalcitrantes. À l'instar du Conseil des États, la commission salue par ailleurs l'interdiction des moyens auxiliaires susceptibles d'entraver les voies respiratoires, notamment les casques intégraux et les baillons.
La CIP a également rejeté de justesse (par 13 voix contre 12) une proposition visant à ce que la compétence d'utiliser la contrainte policière dans le domaine de l'exécution du droit fédéral ne puisse être confiée à des particuliers, à l'exception des personnes travaillant dans le domaine de la protection des personnes ou des bâtiments et de celles contrôlant les accès aux bâtiments publics.
Une autre minorité a proposé de renvoyer la loi au Conseil fédéral en le chargeant de la modifier afin que les rapatriements puissent se dérouler sans recours à la contrainte et que les conventions internationales correspondantes soient appliquées, de même que les résolutions pertinentes du Conseil de l'Europe. En outre, le Conseil fédéral devrait prévoir une disposition permettant aux personnes concernées de porter plainte ainsi qu'un suivi indépendant dans le cadre de chaque rapatriement.
La loi sur l'usage de la contrainte sera vraisemblablement examinée à la session de printemps 2007 par le Conseil national.
Par ailleurs, la commission a entamé l'examen de l'initiative populaire de l'UDC « Pour des naturalisations démocratiques » (06.086), et a décidé de ne formuler sa recommandation de vote qu'à l'issue des ses délibérations relatives à l'initiative parlementaire 03.454 é Iv.pa. Loi sur la nationalité. Modification, conçue comme contre-projet indirect par le Conseil des États.
Réunie les 11 et 12 janvier 2007 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Andreas Gross (PS, ZH).
Berne, le
12.01.2007 Services du Parlement