La Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales (DélCdG) examine depuis des années la conduite politique des services de renseignement et leur coopération. A plusieurs reprises, elle en a souligné les lacunes à l'intention du Conseil fédéral, du Parlement et du grand public, comme dans son dernier rapport annuel (http://www.parlement.ch/f/ed-pa-gpk-gpdel-2006.pdf). La délégation a ainsi constamment demandé le renforcement et la clarification de la direction politique des services de renseignement.
La DélCdG salue le fait que le Conseil fédéral se soit aujourd'hui penché sur les questions essentielles relatives à la conduite et à la coopération des services de renseignement, respectant ainsi les engagements qu'il avait pris envers la DélCdG. En particulier, le Conseil fédéral a pris position de manière définitive sur le rôle de sa Délégation pour la sécurité. Il satisfait de la sorte à une demande que la DélCdG avait formulée à la suite de l'affaire Achraf.
En juin 2005, le Conseil fédéral avait supprimé le poste de coordinateur du renseignement et pris plusieurs mesures visant à améliorer la coopération entre le SAP (Service d'analyse et de prévention, DFJP) et le SRS (Service de renseignement stratégique, DDPS). En particulier, des « plate-formes » furent créées pour améliorer la collaboration entre ces deux services. La DélCdG avait reconnu au mois d'août 2005 qu'il s'agissait là d'une première étape pragmatique. Dans le même temps, la DélCdG avait constaté que les mesures en question n'amélioraient pas la conduite politique des services de renseignement. La délégation restait d'avis que les services de renseignement devaient être subordonnés au même département et qu'une direction commune devait leur être donnée le plus rapidement possible.
La DélCdG s'était toutefois déclarée prête à accompagner la mise en oeuvre des mesures prises par le Conseil fédéral et à attendre jusqu'à la fin 2006 pour que celui-ci puisse en évaluer l'efficacité après un an et déterminer s'il y avait lieu de poursuivre les réformes. Après avoir mené de nombreuses auditions et effectué trois visites inopinées auprès desdites plates-formes, la DélCdG s'estime aujourd'hui en mesure d'évaluer leur efficacité de manière fondée.
La DélCdG arrive à la conclusion que l'introduction de ces plates-formes n'a pas permis d'aboutir à la nécessaire amélioration de la coopération entre le SAP et le SRS. Le travail en commun a donné des résultats décevants, sans commune mesure avec les efforts consentis par les deux services et les plates-formes. Même si des difficultés initiales sont compréhensibles, le bilan des plates-formes demeure insuffisant, notamment à cause de leurs objectifs mal définis et contradictoires, et de l'absence de règles régissant l'échange d'informations entre les deux services. Le SAP a avancé des arguments juridiques pour expliquer les lacunes dans l'échange d'informations provenant de partenaires étrangers. Aussi la DélCdG a-t-elle demandé un avis de droit à l'Office fédéral de la justice et à la Direction du droit international public du DFAE. Cet avis a confirmé le point de vue de la DélCdG, à savoir que les restrictions pratiquées en matière d'échange d'informations ne se justifient ni sur le fond, ni sur le plan juridique.
Malgré la création des plates-formes, le DFJP et le DDPS ont non seulement maintenu l'autonomie illimitée de leurs services, mais ils les ont aussi laissés en situation de concurrence. L'insistance du Conseil fédéral à maintenir une séparation organisationnelle entre renseignements intérieurs et extérieurs continue d'empêcher une exploitation complète et appropriée de toutes les informations disponibles. Or, aujourd'hui, les menaces ne connaissent plus les frontières.
Compte tenu de l'évaluation à laquelle elle a procédé, la DélCdG est, pour l'essentiel, dans l'impossibilité de se rallier aux conclusions livrées le 31 janvier 2007 par le Conseil fédéral concernant la direction politique et la coopération des services de renseignement. Le Conseil fédéral n'est toujours pas disposé à résoudre sous sa propre autorité et de manière durable les problèmes relevés par la DélCdG.
À sa prochaine séance, la DélCdG analysera encore attentivement l'appréciation du Conseil fédéral ainsi que les principes qu'il a défini pour la politique des services de renseignement de la Suisse. Toutefois, la délégation estime d'ores et déjà que le Conseil fédéral ne pourra pas remédier, en poursuivant sa ligne politique actuelle, aux faiblesses de la conduite et de la coopération des services de renseignement suisses et que les rectifications nécessaires ne pourront donc être apportées que par voie législative.
Berne, le
31.01.2007 Services du Parlement