Press release

La commission consacre l'essentiel de sa première séance 2007  aux transports

Pour sa première séance ordinaire de l'année, la Commission des finances s'est entretenue avec Monsieur Moritz Leuenberger, chef du DETEC, de l'état d'avancement des projets suivants : NLFA, système de signalisation et d'arrêt automatique des trains (ETCS Level 2) et raccordements LGV. Le DFF et le DETEC ont fait le point sur le financement de la caisse de pension des entreprises de transports (ASCOOP). La commission a par ailleurs pris acte des conclusions des deux dernières séances de la Délégation de surveillance des NLFA. Elle a en outre pris position sur l'initiative parlementaire « Encouragement de la presse par une participation aux frais de distribution » (06.425 n.Pour sa première séance ordinaire de l'année, la Commission des finances s'est entretenue avec Monsieur Moritz Leuenberger, chef du DETEC, de l'état d'avancement des projets suivants : NLFA, système de signalisation et d'arrêt automatique des trains (ETCS Level 2) et raccordements LGV. Le DFF et le DETEC ont fait le point sur le financement de la caisse de pension des entreprises de transports (ASCOOP). La commission a par ailleurs pris acte des conclusions des deux dernières séances de la Délégation de surveillance des NLFA. Elle a en outre pris position sur l'initiative parlementaire « Encouragement de la presse par une participation aux frais de distribution » (06.425 n)

Entretien avec le chef du DETEC sur divers projets

Après avoir entendu le rapport des deux dernières séances de la Délégation de surveillance des NLFA, la Commission des finances s'est entretenue avec le chef du DETEC de l'état d'avancement et des coûts du projet NLFA. Il a notamment été question de la réglementation des marchés publics, qui est au coeur du débat politique depuis la suspension de l'adjudication du lot 151 d'Erstfeld. Le conseiller fédéral Leuenberger a exposé à la commission les efforts entrepris par le DETEC pour trouver une solution. La Commission des finances estime pour sa part qu'il y a lieu de légiférer dans le cadre de la révision du droit des marchés publics. Les membres de la commission ont également abordé la question des raccordements sud et celle de l'influence du coût de la NLFA sur les autres grands projets en matière de transports.

Le DETEC a par ailleurs présenté à la commission les rapports d'étape de l'OFT sur le système européen de signalisation et d'arrêt automatique des trains (ETCS) et sur les raccordements aux lignes à grande vitesse (LGV). Étant donné que le système ETCS est financé par divers programmes (FTP Rail 2000 1re étape, FTP NLFA, crédit d'engagement ETCS, 8e crédit-cadre), il est difficile d'en avoir une vue d'ensemble.

Des représentants du DFF et du DETEC ont par ailleurs informé la commission de l'état des travaux concernant le financement de la Coopérative pour l'assurance du personnel des entreprises suisses de transport ASCOOP. D'après le calendrier établi par l'administration, un rapport devrait être publié à ce sujet cette année.

Rapport du Conseil fédéral sur l'évolution de la dette des collectivités publiques

La Commission des finances s'est penchée sur le rapport du Conseil fédéral qui présente l'évolution de la dette des collectivités publiques (Confédération, cantons, communes) entre 1990 et 2004. Durant cette période, le montant de la dette a augmenté de 144 % pour atteindre 239 milliards de francs, une hausse qui a touché plus fortement la Confédération que les communes.

Grâce au résultat des comptes 2006, l'endettement brut de la Confédération a cependant pu être abaissé de 130 milliards à 125 milliards de francs. La majorité de la commission y voit le résultat des efforts entrepris par le Parlement pour une politique financière responsable. Elle souligne toutefois que le niveau d'endettement demeure élevé et continue donc de réclamer un examen strict des tâches et une politique des dépenses liée à l'évolution des recettes (frein à l'endettement). Pour sa part, une minorité de la commission souligne que l'augmentation des dépenses liées aux assurances sociales - qui est en grande partie responsable de la hausse de l'endettement de la Confédération - est due à l'évolution démographique.

06.425 Initiative parlementaire Encouragement de la presse

Par 12 voix contre 11, et 1 abstention, la Commission des finances a rejeté l'initiative parlementaire de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) 06.425 « Encouragement de la presse par une participation aux frais de distribution ». Cette initiative vise à reconduire le système actuel après 2007.

La majorité a dénoncé le fait que le système actuel profitait davantage aux grands éditeurs qu'aux petits. En outre, elle a estimé que la diversité des titres ne garantissait pas la diversité des contenus. Enfin, l'état des finances de la Confédération ne permettrait pas de reconduire le système actuel. Selon la minorité, le système en vigueur aurait - globalement - fait ses preuves. Il représenterait en outre l'unique possibilité à court terme de maintenir le soutien accordé à la presse locale et régionale. La minorité a notamment salué la proposition visant à introduire des rabais supplémentaires pour le transport des journaux et des périodiques à faible tirage qui sont vendus par abonnement. Une telle mesure permettrait en effet de corriger les défauts du système en ciblant les bénéficiaires.

Autres objets examinés

Le chef du DFF a présenté à la commission les objectifs 2007 de son département, tandis que la Délégation des finances a rendu compte de ses deux dernières séances. Au vu des décisions déjà prises par la Commission de l'économie et des redevances (CER), la commission renonce à rédiger un co-rapport sur l'évolution future de la politique agricole (06.038). Une fois de plus, le calendrier n'a pas permis à la commission de faire part de ses considérations financières à temps pour qu'elles soient prises en compte par la commission législative concernée.

Réunie à Berne les 1er et 2 février 2007, la Commissions des finances a siégé sous la présidence du conseiller national Hermann Weyeneth (UDC/BE) et pour partie en présence des conseillers fédéraux Hans-Rudolf Merz et Moritz Leuenberger. Ont également assisté à la séance des représentants de l'Administration fédérale des finances et de l'Office fédéral des transports.

Berne, le 02.02.2007    Services du Parlement

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Hermann Weyeneth (président) : 079 688 48 79
Stefan Koller (secrétaire) : 031 323 21 53

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