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Conflit d'intérêts entre le milliard dit de la cohésion et l'aide au développement

Dans le cadre de l'examen du budget 2007, la Commission des finances avait décidé de réétudier certains points dans le courant du 1er semestre 2007. Il s'agissait, d'une part, du conflit d'intérêts entre le milliard dit de la cohésion et la mise en oeuvre d'une motion et, d'autre part, de la coordination des processus de planification dans le domaine des transports publics.

Selon le Conseil fédéral, les possibilités de compensation seront restreintes

Au cours des délibérations consacrées au budget 2007, la commission avait constaté qu'il y avait conflit d'intérêts entre la compensation prévue (60 %) du milliard dit de la cohésion, par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Département fédéral de l'économie (DFE), et la motion Leuthard (05.3808) visant à ce que cette compensation ne soit pas prélevée sur les fonds affectés à l'aide au développement. La Commission des finances avait donc invité le Conseil fédéral à prendre position sur la question.

C'est à sa séance du 12 février 2007 que la commission a pris acte de l'avis du Conseil fédéral. Il en ressort que les départements concernés estiment toujours qu'il ne sera pas possible de mettre en oeuvre intégralement la motion Leuthard, ce qui rejoint d'ailleurs l'avis rendu par le Conseil fédéral le 10 mars 2006 à propos de ladite motion. Devant la délégation du Conseil fédéral qui assistait à la séance précitée, la commission a relevé les dispositions du droit parlementaire qui règlent la marche à suivre dans de telles situations. Aussi la Commission des finances prie-t-elle le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une proposition concernant la manière dont il envisage de traiter la motion Leuthard sur le plan formel. La commission juge que, s'il devait s'avérer que cette motion ne puisse pas être intégralement mise en oeuvre, il serait indispensable de pouvoir examiner la situation sous un angle politique, d'autant plus que plusieurs objets relatifs à l'aide au développement seront prochainement débattus par les Chambres fédérales.

À la recherche de solutions permettant d'améliorer la coordination des processus de planification

Afin de se conformer aux dispositions constitutionnelles relatives au frein à l'endettement, le Conseil fédéral avait décidé au début du mois de juillet 2006, dans le cadre de l'examen du projet de budget 2007, de réduire de 30 millions de francs - pour le faire passer à 929 millions - le montant du crédit initialement prévu pour le transport régional des voyageurs. Cette réduction tardive a été critiquée notamment par la Conférence des directeurs cantonaux des transports publics (CTP), qui s'est adressée ensuite aux Commissions des finances pour attirer leur attention sur l'incompatibilité de la décision du Conseil fédéral avec le stade avancé du processus budgétaire dans les cantons. Les Chambres fédérales ont finalement annulé la réduction proposée par le Conseil fédéral. La Commission des finances comprend la critique exprimée par les cantons et considère, notamment du point de vue de la souveraineté budgétaire du Parlement, que la démarche adoptée par l'exécutif pourrait être optimisée. C'est la raison pour laquelle la commission a décidé de revenir au premier semestre 2007 - en dehors des délibérations concernant le budget - sur la coordination des processus de planification.

Lors de la séance du 12 février 2007, Madame Egger-Jenzer, conseillère d'Etat et présidente de la CTP, et les représentants de l'Office fédéral des transports ont présenté à la Commission des finances leurs points de vue respectifs sur les processus de planification, avant de se prononcer sur les questions d'harmonisation des procédures. À la suite de cette discussion, la commission est arrivée à la conclusion que la Confédération comme les cantons devaient prendre des mesures garantissant une meilleure coordination des processus de planification. La commission demande d'une part à l'administration fédérale de veiller à ce que les décisions stratégiques à prendre dans le cadre du budget soient soumises le plus tôt possible aux organes concernés. Elle renvoie d'autre part aux discussions qu'elle a menées avec les représentants de la CTP dans le cadre des délibérations concernant le budget 2007. Elle précise en outre que l'amélioration souhaitée sur le plan de la planification dépend aussi d'une exécution rapide des tâches qui restent à accomplir dans les cantons.

Réunie le 12 février 2007 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller aux Etats Ernst Leuenberger (PS, SO) et, pour partie, en présence des conseillers fédéraux Doris Leuthard et Hans-Rudolf Merz.

Berne, le 14.02.2007    Services du Parlement

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Renseignements :
- M. Ernst Leuenberger, président de la commission, tél. 032 622 26 11
- M. Jürg Felix, secrétaire de la commission, tél. 031 325 21 36

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