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Transport des journaux et des périodiques vendus par abonnement : la majorité des participants à la procédure de consultation souhaite maintenir le système des prix préférentiels

Le projet de la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national visant à maintenir le système d'encouragement indirect de la presse au moyen de taxes postales préférentielles a été accueilli favorablement par une grande majorité des participants à la procédure de consultation - parfois sans grand enthousiasme toutefois. La CIP va donc soumettre son projet au Conseil national afin que celui-ci puisse l'examiner encore à la session de printemps. Ainsi, le système de rabais sur les frais de transport, qui arrivera à échéance à la fin de l'année, pourra être maintenu sans interruption. Néanmoins, la CIP a pris au sérieux les critiques émises et elle sait que des solutions plus satisfaisantes devront être trouvées. C'est pourquoi le projet sera limité à une durée de sept ans.

Les journaux et les périodiques vendus par abonnement devraient continuer de bénéficier de taxes postales préférentielles. Selon le droit en vigueur, la Confédération indemnise en effet la Poste à raison de 80 millions de francs par an pour que celle-ci octroie des prix préférentiels aux publications de ce type. La CIP entend maintenir cette forme de subvention, dont la validité est actuellement limitée à la fin 2007, en modifiant la loi sur la poste (06.425 Iv. pa. Encouragement de la presse par une participation aux frais de distribution). Aux termes du projet mis en consultation, la Poste sera toujours tenue d'accorder des prix préférentiels fixés indépendamment de la distance, conformément à leur niveau actuel, en échange de quoi la Confédération lui versera dorénavant une indemnité de 60 millions de francs par an. De plus, 20 millions de francs par an seront désormais consacrés à la compensation d'autres rabais destinés au transport des titres à faible tirage.

Sur 99 participants à la consultation, ils sont 80, dont 18 cantons, 2 partis (PDC et PS) et 11 petits éditeurs, à approuver le principe du projet. Celui-ci est cependant nettement rejeté par 9 participants, dont 4 cantons, l'UDC et economiesuisse. D'autres l'approuvent tout en émettant quelques réserves. Par exemple, bien qu'elles se prononcent au fond pour le maintien du système des taxes postales préférentielles, l'association Schweizer Presse, l'association Presse suisse et la Poste critiquent le maintien du niveau actuel des prix et souhaitent davantage de marge de manoeuvre dans ce domaine. Toutefois, de nombreux autres participants à la consultation soutiennent précisément le maintien du niveau actuel des prix. Le PRD et 4 cantons souhaitent quant à eux que les nouvelles dispositions soient également limitées dans le temps. (Pour de plus amples informations, voir le rapport « Résultat de la procédure de consultation » de janvier 2007.)

Cette dernière requête, visant à limiter la durée de validité du projet, a été approuvée par la commission : par 17 voix contre 4 et 7 abstentions, elle a décidé que les nouvelles dispositions seraient valables au plus jusqu'à la fin 2014. Évidemment, cela signifie que les délais pour trouver de meilleures solutions seront plus serrés, mais il convient de souligner que l'on disposera ainsi de suffisamment de temps pour le faire. Une minorité a proposé de limiter uniquement la durée de l'indemnisation au titre des prix fixés indépendamment de la distance, et de ne pas limiter dans le temps l'encouragement spécial des titres à faible tirage. Une autre minorité a souhaité que dès 2008 déjà la Confédération cesse d'indemniser la Poste pour l'octroi de prix préférentiels fixés indépendamment de la distance. Enfin, d'autres voix minoritaires ont proposé que les montants des subventions accordées par la Confédération, respectivement de 60 et 20 millions de francs, ne soient pas considérés comme des maxima, mais comme des minima.

Au vote sur l'ensemble, la commission a approuvé le projet par 15 voix contre 6 et 1 abstention.

Il est possible de consulter sur Internet le projet et le rapport sur le résultat de la procédure de consultation, à l'adresse : http://www.parlament.ch/f/ed-spk-06425.htm.

La commission a siégé les 15 et 16 février 2007 à Berne, sous la présidence du conseiller national Andreas Gross (PS/ZH).

Berne, le 16.02.2007    Services du Parlement

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Renseignements :
M. Andreas Gross, président de la commission, tél. 079 401 71 01
Mme Ruth Lüthi, secrétaire suppléante de la commission, tél. 031 322 98 04

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