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Controversé, le projet visant à introduire un référendum financier va être mis en consultation

La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) souhaite finalement que soit également introduit au niveau fédéral le référendum financier, qui a déjà fait ses preuves aux échelons cantonal et communal. Le projet qu'elle a élaboré prévoit que les crédits d'engagement seront désormais sujets au référendum à partir d'un certain montant. Partagée sur cette question, la commission n'a approuvé ce projet que par 11 voix contre 10, et 1 abstention. Il sera mis en consultation à la fin du mois de février.

Déposée en mars 2003 par le groupe de l'UDC, l'initiative parlementaire concernée(03.401 Iv.pa. Instauration d'un référendum financier) a été examinée le 22 septembre 2004 par le Conseil national, qui a décidé d'y donner suite par 90 voix contre 75. La CIP a alors été chargée d'élaborer un projet.

La CIP a étudié en détail plusieurs possibilités de mise en oeuvre d'un référendum financier, en tenant compte de la différence de nature qui existe souvent entre les décisions financières prises, d'une part, au niveau fédéral, et, d'autre part, aux niveaux cantonal et communal. En effet, contrairement aux cantons et aux communes, qui arrêtent principalement des dépenses ressortissant à leur propre domaine de compétences, une grande partie des dépenses de la Confédération relève de mécanismes de redistribution. La sous-commission compétente de la CIP a donc cherché une solution applicable au niveau de la Confédération.

La solution retenue consiste à soumettre au référendum facultatif les crédits d'engagement qui entraînent des nouvelles dépenses uniques de plus de 200 millions de francs ou des nouvelles dépenses périodiques de plus de 20 millions de francs. Cette solution est pertinente dans la mesure où les crédits d'engagement portent essentiellement sur de nouvelles dépenses uniques qui sont souvent des dépenses d'investissement. Une minorité aurait souhaité que les plafonds de dépenses soient eux aussi sujets au référendum, en arguant que c'est précisément au moyen de ces derniers que sont engagées les dépenses importantes ou sensibles de la Confédération. Sa proposition n'en a pas moins été balayée clairement, par 17 voix contre 5.

En revanche, une minorité importante s'oppose sur le fond à l'instauration d'un référendum financier en soulignant qu'un tel instrument ne serait guère pertinent au niveau fédéral, comme en témoignent les travaux préparatoires et la difficulté à déterminer si tel ou tel crédit est ou non sujet au référendum. Or, il n'est pas souhaitable d'introduire au niveau fédéral des droits populaires qui n'auraient de sens qu'à partir du moment où ils seraient assortis de la possibilité d'un recours judiciaire. Ladite minorité fait enfin valoir que la plupart des dépenses sont prévues par voie de loi et donc déjà sujettes au référendum, ce qui revient à prévoir deux référendums pour la même dépense et n'est donc pas souhaitable.

D'autres propositions de minorité concernent la procédure d'urgence à appliquer aux crédits d'engagement sujets au référendum, et l'échelon normatif où inscrire le référendum financier (Constitution et loi, en lieu et place de la loi uniquement). Enfin, une dernière minorité propose de créer la possibilité d'introduire un recours auprès du Tribunal fédéral.

Il apparaît donc que les destinataires de la procédure de consultation seront appelés à examiner des questions aussi nombreuses que diverses. C'est le Département fédéral des finances qui a été chargé par la CIP d'engager cette procédure, qui débutera à la fin du mois de février et s'achèvera au 31 mai 2007. Les textes sont disponibles sur internet à l'adresse suivante : http://www.parlament.ch/f/homepage/ed-berichte-parl-org/ed-pa-berichte-parlament-spk.htm

La commission s'est réunie les 15 et 16 février 2007 à Berne, sous la présidence de M. Andreas Gross, conseiller national (PS/ZH).

Berne, le 20.02.2007    Services du Parlement

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Renseignements :
M. Andreas Gross, président de la commission, tél. 079 401 71 01
Mme Ruth Lüthi, secrétaire suppléante de la commission, tél. 031 322 98 04

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