Press release

Politique agricole 2011 : examen achevé

1. Politique agricole 2011 (06.038)

Voir à ce sujet le document remis à la conférence de presse.

2. Iv.pa. Müller Philipp. Limitation de la "pratique Dumont". (04.457)

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (jurisprudence appelée « pratique Dumont »), la personne qui acquiert un immeuble dont l'entretien a été négligé et qui procède, durant les cinq années suivant l'acquisition de l'immeuble, aux travaux omis par l'ancien propriétaire ne peut pas déduire d'un point de vue fiscal ces frais de rénovation.

Dans le cadre d'une initiative parlementaire déposée par le Conseiller national Philipp Müller et à la laquelle il a été donné suite conformément à la procédure parlementaire, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national avait décidé lors de sa séance des 27-28 novembre, par une majorité de 13 voix contre 12, de proposer au Conseil national d'abroger la pratique Dumont pour l'impôt fédéral direct. Pour les impôts cantonaux, la commission propose de permettre aux cantons de supprimer, s'ils le souhaitent, la pratique Dumont.

La commission a décidé, lors de son actuelle séance, d'envoyer en procédure de consultation l'avant-projet auprès notamment des cantons et des organisations concernées. La procédure de consultation sera lancée début mars et se terminera début juin.

3. Iv.pa. Maitre. Réglementation du prix du livre (04.430)

Après la décision en décembre 2006 du Conseil national de prolonger de deux ans le délai dans lequel la CER-N est chargée de présenter un projet de loi relatif à la réglementation du prix du livre, la commission s'est à nouveau penchée sur cet objet. La commission a défini lors de la présente séance les grandes lignes d'une réglementation du prix du livre et a confié à l'administration le mandat d'élaborer un avant-projet correspondant.

4. Initiative parlementaire Robbiani. Modification de dispositions en matière d'imposition à la source des prestations de prévoyance (04.440)

La CER-N a pris ensuite connaissance de l'avis du Conseil fédéral et de la Conférence des directeurs cantonaux des finances concernant l'initiative parlementaire déposée par le Conseiller national Meinrado Robbiani et qui a amené à un projet de Loi sur la modification des dispositions en matière d'imposition à la source des prestations de prévoyance (04.440).

Contrairement à la pratique actuelle selon laquelle le prélèvement de l'impôt à la source appartient au canton du siège de l'institution de prévoyance, selon ce nouveau texte législatif les bénéficiaires de prestations de prévoyance domiciliés à l'étranger devraient être imposés par le canton où ils ont payé l'impôt sur le dernier revenu de leur activité lucrative. Ce canton recevrait l'impôt à la source retenu par l'institution de prévoyance calculé selon le barème applicable dans ce canton. Il serait également compétent pour les demandes en remboursement des bénéficiaires des prestations de prévoyance.

Les deux avis que la commission a analysé estiment que la charge administrative engendrée par la correction proposée par la commission soit plus considérable que la nécessité d'une différente répartition des recettes fiscales proposées par ce projet.

Par 12 voix contre 6 et 2 abstentions la commission confirme sa volonté et a décide de transmettre cet objet au Conseil National.

La commission a siégé les 19 et 20 février 2007 à Berne sous la présidence du conseiller national Caspar Baader (UDC/BL) et pour partie en présence de la conseillère fédérale Leuthard.

Berne, le 21.02.2007    Services du Parlement

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Caspar Baader, président de la commission, tél. 079 447 10 22
Marcello Fontana, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 35 (point 4)
Alexandre Füzesséry, secrétaire adjoint de la commission, tél. 031 322 98 58 (points 1-3)

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