Press release

La commission reporte sa décision sur la remise de munitions de poche

La Commission de la politique de sécurité du Conseil des États a décidé de suspendre sa décision sur la motion Fetz (06.3351é) concernant l'abolition de la remise des munitions de poche, jusqu'à ce que le Conseil national se soit prononcé, dans le cadre de l'examen de la loi sur les armes, sur une proposition de plus grande portée relative à ce sujet. Par ailleurs, la commission a décidé de donner suite à deux initiatives parlementaires émanant du Conseil national: la première vise à modifier la procédure d'approbation parlementaire des programmes d'armement, tandis que la seconde vise à ce que le Conseil fédéral présente à chaque législature un rapport sur la politique de sécurité.

Aux termes de la motion Fetz (06.3351é), le Conseil fédéral est chargé d'abolir la remise de munitions de poche devant être conservées à domicile, y compris la remise aux militaires actifs. Au cours de la dernière session d'automne à Flims, le Conseil des États avait décidé d'attribuer la motion à sa commission de la politique de sécurité (CPS-E) afin qu'elle l'examine de manière approfondie. La CPS-E a décidé, par 4 voix contre 3 et 2 abstentions, que le Conseil des États devrait attendre, avant de se prononcer sur cette question, que le Conseil national se soit prononcé sur une proposition de plus grande portée actuellement en suspens: il s'agit en l'occurrence d'une proposition de minorité Banga, dont l'examen est prévu à la session de printemps dans le cadre des délibérations qui seront consacrées à la révision de la loi sur les armes (06.008 é). Selon cette proposition, la loi sur l'armée et l'administration militaire devrait prévoir que les armes d'ordonnance ne font plus partie désormais de l'équipement personnel (nouvel art. 110, al. 4 LAAM).

La CPS-E a décidé par la suite de suspendre également l'examen de trois pétitions concernant le même thème (06.2025, Pét. Annabelle. Non aux Armes à feu à la maison ; 06.2026, Pét. Kampagne gegen Kleinwaffen. Pour un contrôle efficace des armes ; 06.2027, Pét. Leutenegger Frank. Pour le droit de posséder des armes).

Par ailleurs, la commission a examiné trois initiatives parlementaires auxquelles la CPS du Conseil national avait proposé de donner suite, à savoir : - l'initiative 06.447n du groupe UDC, par laquelle le Conseil fédéral est chargé de présenter au début de chaque législature à l'Assemblée fédérale un rapport stratégique sur la politique de sécurité - l'initiative 05.436 Burkhalter, par laquelle le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédérale des programmes d'armement sous forme de crédits-cadres couvrant une période de quatre ans, d'assortir le message concerné d'une réactualisation du rapport sur la politique de sécurité, et de remettre chaque année aux Commissions de la politique de sécurité des deux Chambres fédérales un rapport intermédiaire relatif à la réalisation du programme d'armement - l'initiative Schlüer 05.466n, qui demande une modification de la législation pertinente visant notamment à faire en sorte que le programme d'armement annuel soit soumis à l'examen préalable d'une sous-commission permanente de la CPS, et que tout conflit d'intérêts entre le DDPS, en tant que passeur de commandes, et les entreprises concernées par les projets d'acquisition soit aplani.

La CPS-E partage pour l'essentiel le point de vue de sa commission homologue du Conseil national lorsque celle-ci affirme qu'il y a lieu d'agir par voie législative dans les domaines concernés. En revanche, les opinions divergent quant à l'orientation future des travaux. La CPS-E a décidé : - par 11 voix contre 0, et 0 abstention, de donner suite à l'initiative du groupe UDC (06.447) - par 6 voix contre 4, et 1 abstention, de donner suite à l'initiative Burkhalter (05.436) - par 4 voix contre 6, et 1 abstention, de ne pas donner suite à l'initiative Schlüer (05.466)

La CPS-N ayant ainsi reçu le feu vert de sa commission homologue pour les deux premières initiatives précitées, elle peut désormais engager les travaux législatifs préparatoires. Il est probable du reste qu'elle couplera les deux interventions. S'agissant de la troisième, il appartiendra aux Chambres de se prononcer, pour autant que la CPS-N confirme sa décision initiale de donner suite.

Enfin, par 11 voix contre 0, la CPS-E a décidé d'adopter la motion du conseiller national Bernhard Hess « Utilisation de drones. Bases légales claires » (06.3510). Cette motion charge le Conseil fédéral de présenter des bases légales claires qui régissent l'utilisation des drones, et de garantir en particulier que seules les autorités civiles auront accès aux données récoltées lors des utilisations de nature civile. Le Conseil national avait adopté cette motion sans en débattre. La CPS-E a pris acte du fait que le DDPS était actuellement en train d'élaborer lesdites bases légales, qui devraient être finalisées et soumises au Parlement cette année.

Réunie le 20 février 2007 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller aux États Hermann Bürgi (UDC, TG) et pour partie en présence du conseiller fédéral Samuel Schmid, chef du DDPS.

Berne, le 21.02.2007    Services du Parlement

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- M. Hermann Bürgi, président de la commission, tél. 052 / 723 00 00
- M. Martin Hasler-Jäggi, secrétaire suppléant de la commission, tél. 031 / 324 13 20

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