Press release

La commission spéciale du Conseil national entre en matière sur le 3e projet relatif à la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) (06.094)

Après audition préalable de différentes délégations des cantons et des communes, la commission spéciale a décidé sans opposition dentrer en matière sur les quatre projets. Au cours de la discussion par article, la majorité de la commission a proposé de se rallier au projet du Conseil fédéral et à la décision du conseil prioritaire en ce qui concerne la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources.

Audition de différentes délégations des cantons et des communes

Outre l’exposé introductif du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, une série d’auditions a précédé le débat d’entrée en matière. Pour connaître la position des cantons, la commission spéciale RPT3 du Conseil des États a entendu trois délégations représentant respectivement la Conférence des gouvernements cantonaux, la Conférence des directeurs cantonaux des finances et la Conférence des cantons donateurs RPT. Une délégation de l’Union des villes suisses a par ailleurs exposé le point de vue des communes, notamment en ce qui concerne la compensation des charges.

La commission s’est notamment demandé si, et comment, les intérêts des différents cantons et communes avaient été pris en compte lors de l’élaboration du 3e projet relatif à la RPT. Elle a en outre été informée de l’état actuel des travaux de mise en œuvre ainsi que des prochaines étapes prévues au niveau des cantons.

Rejet des propositions visant à modifier le montant de la péréquation des ressources

Il a été déposé différentes propositions relatives à la discussion par article de l’arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation financière et à la compensation des charges (1er projet). Une proposition visait à ce que les contributions de base soient déterminées de façon à ce que les ressources qui entrent en ligne de compte pour chaque canton, calculées par habitant, atteignent 85 % de la moyenne suisse. La commission n’a pas souhaité modifier la formulation choisie dans la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC), aux termes de laquelle la dotation minimale à atteindre était de 85 %, refusant ainsi de revenir sur la décision prise antérieurement par le Parlement.

Par ailleurs ont été déposées trois propositions visant une modification de la contribution de base des cantons à fort potentiel de ressources. Deux d’entre elles visaient à ramener la contribution de base sous le taux voté par le Conseil des États, tandis que la troisième visait à la relever. La majorité de la commission a néanmoins estimé que le pourcentage de 70 % proposé pour les quatre premières années de la RPT était adéquat tant du point de vue des cantons donateurs que des cantons bénéficiaires.

Enfin, une dernière proposition avait trait à l’imposition minimale des personnes d’après la dépense. Cette proposition visait à ce que, dans le système d’imposition d’après la dépense, la base minimale prise en compte pour le coût du train de vie du contribuable corresponde au décuple, et non plus seulement au quintuple, du loyer qu’il paie ou de la valeur locative de l’appartement qu’il occupe. Cette proposition a, elle aussi, été rejetée à une forte majorité.

La commission a siégé à Berne les 26 et 27 mars 2007 en présence du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz.

Berne, le 27.03.2007    Services du Parlement

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Renseignements :
Bruno Zuppiger, président de la Commission spéciale RPT3 du Conseil national, tél. 044 226 15 15
Jürg Felix, secrétaire, tél. 031 325 21 36

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