Avec la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'État hôte (Loi sur l'État hôte ; 06.074), la politique suisse dispose désormais d'une base juridique uniforme dans ce domaine. La Commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-E) a salué le projet, estimant qu'il revêtait une grande importance pour la tradition d'accueil que la Suisse entretient vis-à-vis des organisations internationales et des représentations étrangères. L'entrée en matière sur le projet n'a donc soulevé aucune objection. Au vu du nombre croissant d'organisations internationales non-gouvernementales (OING), la majorité de la Commission s'est demandé s'il était opportun de mentionner ces OING dans le projet de loi. Par 8 voix contre 1, et 1 abstention, la commission a finalement adopté une proposition visant à ce que les OING ne puissent pas bénéficier des privilèges, immunités et facilités prévus par la loi sur l'État hôte. Ces organisations pourront toutefois continuer de se voir accorder des contributions financières et des déductions fiscales. La CPE-E a décidé à l'unanimité de proposer l'adoption de la loi.
C'est également à l'unanimité que la commission a proposé l'adoption de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Bulgarie (06.090 n). La discussion a porté principalement sur le rapport entre la Convention de sécurité sociale et la future extension de l'accord sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie. Il s'agissait de préciser les modalités d'application de cette convention, sachant qu'une partie de son contenu sera remplacé par les dispositions communautaires réglant le même domaine dans le cadre de l'accord sur la libre circulation des personnes.
Dans le cadre d'un co-rapport destiné à la Commission de l'économie et des redevances, la commission a examiné le Programme pluriannuel de la Confédération 2008 - 2015 concernant la mise en oeuvre de la nouvelle politique régionale (NPR) et son financement (07.025 é). Elle a notamment débattu d'INTERREG, qui revêt une dimension de politique extérieure et de politique européenne. La commission salue la volonté du Conseil fédéral de poursuivre la coopération transfrontière en la considérant comme faisant partie intégrante de la politique régionale. Elle s'est intéressée tout particulièrement à l'enveloppe financière destinée à INTERREG et à l'utilisation prévue des fonds concernés. La commission a souligné à cet égard la nécessité d'un engagement réciproque de la part de la Suisse et des pays européens partenaires. Par ailleurs, elle appuie le principe voulant que les projets à financer doivent générer une plus-value économique.
En outre, la CPE-E a été consultée par le Conseil fédéral à propos du mandat de négociation concernant la participation de la Suisse aux programmes d'éducation et de jeunesse de l'UE pour les années 2007 à 2013. La commission se félicite de la pleine participation de la Suisse à ces programmes parce qu'elle y voit une chance pour la jeunesse helvétique. Par ailleurs, elle approuve les lignes directrices du mandat de négociation du Conseil fédéral.
La commission a également examiné la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé ainsi que son Protocole facultatif du 8 décembre 2005 (06.083), et les a approuvés à l'unanimité. Cette convention vise à prévenir et réprimer les attaques contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé engagés dans les opérations de paix.
Le Conseil fédéral a aussi consulté la CPE-E à propos du mandat de négociation pour un accord de libre-échange entre la Suisse et le Japon. Vu le blocage actuel de la réglementation multilatérale de l'OMC en matière de commerce international, la commission accorde une importance particulière à la conclusion d'un tel accord avec un partenaire commercial de premier plan. Elle s'est ainsi prononcée à l'unanimité en faveur de ce mandat de négociation.
Au chapitre Actualités, la commission a demandé des informations aux chefs respectifs du DFAE et du DDPS sur l'engagement de personnel de sécurité à l'Ambassade de Suisse en Iran. Les membres de la commission ont été unanimes à considérer cet engagement comme nécessaire. Un débat a toutefois eu lieu sur l'interprétation de l'art. 70 de la loi sur l'armée et l'administration militaire, par rapport à la communication qui doit être faite au Parlement dans de tels cas. En définitive, la commission a pris acte de ce que le Conseil fédéral adresserait un rapport à l'Assemblée fédérale conformément à la disposition concernée.
Enfin, alors que la CPE-E s'était déjà penchée à l'automne 2006, dans le cadre d'un séminaire, sur le droit communautaire européen et sa transposition en droit suisse, elle s'est aujourd'hui renseignée sur les comités mixtes liés aux accords bilatéraux. Au centre de ses préoccupations figuraient les procédures suivies par les comités mixtes et les conséquences de leurs décisions concernant, d'une part, les prérogatives de l'Assemblée fédérale en sa qualité de législateur et, d'autre part, la contribution de ces comités à la mise en place de la politique européenne.
Réunie à Berne les 19 et 20 avril 2007, la Commission de politique extérieure du Conseil des États a siégé sous la présidence du conseiller aux États Philipp Stähelin (PDC/TG) et en présence de la présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey ainsi que des conseillers fédéraux Doris Leuthard, Pascal Couchepin et Samuel Schmid.
Berne,
20.04.2007 Services du Parlement