Press release

La Commission des finances entame l'examen du Supplément II au budget de la Confédération pour 2007

La Commission des finances du Conseil des Etat a entamé l'examen du second supplément au budget de la Confédération pour 2007. Elle a confirmé l'entrée en matière. Par ailleurs, le Président du Directoire de la Banque nationale lui a présenté les estimations de cette dernière concernant l'évolution de la conjoncture. Enfin, elle a examiné divers projets du Conseil fédéral, dans le cadre de la procédure de co-rapport des articles 50,2e al. et 49,5e al., LParl. A cet égard, elle a discuté du financement additionnel de l'assurance-invalidité.

Supplément II au budget de la Confédération pour l'année 2007 (07.042 én)

Par le supplément II au budget 2007, le Conseil fédéral demande des suppléments de crédit pour une somme de 174,7 mio. de francs, dont 126,3 pour des crédits de charges et 43,9 pour des crédits d'investissement. Parmi les 21 crédits demandés, on peut signaler, entre autres, 35 mio. de francs pour les payements directs alloués à l'agriculture, 33,7 mio. pour l'exploitation des routes nationales, 28,2 mio. pour les immobilisations corporelles et incorporelles, ainsi que 10 mio. pour les voies de raccordement ferroviaire. Dans son exposé d'entré en matière, le Conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz a souligné, entre autres, que la modicité des demandes de crédit atteste de la volonté persistante du Conseil fédéral d'endiguer durablement les dépenses de la Confédération. L'entrée en matière étant acquise de plein droit, la commission n'a pas fait d'autres propositions.

Entretien avec le Président du Directoire de la Banque nationale Suisse

Le Président du Directoire de la Banque nationale suisse (BNS), M. Jean-Pierre Roth, a présenté à la commission les conséquences de la crise immobilière nord-américaine sur les marchés financiers. La commission a ensuite débattu sur les effets éventuels de celle-là sur la conjoncture en 2008. Elle a, en outre, évoqué la situation boursière en Suisse, l'évolution du marché des changes et les mesures éventuelles envisagées à moyen terme pour maintenir l'économie suisse dans les bonnes dispositions qu'elle connaît actuellement.

Financement additionnel de l'assurance invalidité (AI) (05.053n)

Ainsi qu'on le sait, le Conseil national a rejeté en votation finale le financement additionnel de l'AI, non sans avoir au préalable suivi une proposition de sa commission visant à limiter dans le temps une contribution spéciale de la Confédération pour financer la couverture des intérêts de la dette de l'AI. Actuellement, la Commission de la santé publique et des affaires sociales du Conseil des Etats (CSSS-E) envisage la création d'un Fonds de compensation de l'AI. C'est dans ce contexte et pour répondre à une demande de la CSSS-E, que la Commission des finances a examiné le projet précité et notamment, un rapport de l'OFAS portant sur la création de ce Fonds AI. Compte tenu de la dette actuelle de l'AI - plus de 11 mia. de francs - elle considère que l'on ne peut plus différer l'assainissement de cette assurance. C'est pourquoi elle recommande à la CSSS-E d'introduire pour l'AI une réglementation fiscale analogue à celle qui a été mise en place dans l'assurance-chômage.

Autres objets

La commission a également examiné le message 07.028 n concernant le financement de la Fondation pro Helvetia 2008 - 2011. De même elle s'est penchée sur le message 07.059 é relatif à un crédit-cadre pour les navires de haute mer battant pavillon suisse. Ces deux objets n'ont pas donné lieu à des divergences importantes par rapport au Conseil fédéral ou à la commission législative compétente.

La commission a siégé à Berne, le 11 octobre 2007, sous la présidence du Conseiller aux Etats Ernst Leuenberger (SP/SO) et pour partie, en présence du Chef du Département fédéral des finances, du Président du Directoire de la Banque nationale Suisse et de représentants de l'administration.

Berne, le 12.10.2007    Services du Parlement

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Ernst Leuenberger, président de la commission, tél. 032 622 26 11
Christian Ayer, secrétaire, tél. 031 322 63 91

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