Press release

Oui à l'immobilier militaire - non au doublement du nombre des militaires en service long

La Commission de la politique de sécurité du Conseil national propose d'adopter le message du Conseil fédéral relatif aux constructions militaires pour l'année 2008. Lors de l'examen de détail, elle a rejeté l'ensemble des propositions visant à plafonner le montant global ou à supprimer certains des crédits. Par ailleurs, la commission propose de se rallier au Conseil des Etats et de renoncer à l'initiative parlementaire du Groupe radical-libéral qui veut augmenter le nombre des militaires en service long à 30 pour cent. De plus, elle propose d'approuver un crédit de 8 millions de francs que le Conseil fédéral prévoit d'allouer dans le cadre du budget 2008 au démarrage du projet de remplacement de l'avion de combat F-5. Pour terminer, la commission recommande d'approuver un accord avec l'Autriche dans le domaine de la sûreté aérienne.

La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) recommande, par 17 voix contre 2, et 4 abstentions, d'adopter le programme des constructions militaires pour l'année 2008 (07.037 é). La commission estime que l'ensemble des projets, 23 crédits d'engagement pour un montant total de 280,185 millions de francs, sont conformes aux besoins actuels de l'armée, à l'étape de développement 2008 - 2011, au concept de stationnement et au plan financier de la Confédération. C'est ainsi qu'elle a rejeté par 15 voix contre 6 une proposition émanant de la Commission des finances du Conseil national demandant un plafonnement des crédits d'engagement à un montant de 230 millions de francs. La majorité de la CPS-N s'oppose à l'établissement d'un plafond dans le cadre de l'immobilier militaire alors que le budget du DDPS fait déjà l'objet d'un plafond.

Lors de l'examen de détail, la CPS-N a rejeté l'ensemble des propositions visant à supprimer l'un ou l'autre des projets. C'est ainsi qu'elle a rejeté par 15 voix contre 6 une proposition qui voulait renoncer à la deuxième étape de la construction et de la transformation du centre d'instruction au combat à Walenstadt (18,9 millions de francs). La majorité estime que ce projet est essentiel pour l'instruction de l'armée et doit être mené à bien. Le concept d'une instruction basée sur la simulation a été approuvé dans le cadre du programme d'armement 04. La commission a également rejeté par 17 voix contre 3 et 2 abstentions une proposition visant à renoncer à la poursuite de l'installation d'un réseau de câbles à fibre optique destinée à la conduite de l'armée (13,9 millions de francs), estimant là aussi que le projet devait être poursuivi. Pour terminer, la commission a rejeté deux propositions, l'une par 15 voix contre 6 et 1 abstention concernant un projet d'adaptation architecturale et de travaux d'assainissement de l'aérodrome militaire de Meiringen (11,83 millions de francs) et l'autre par 16 voix contre 6 et 1 abstention concernant des travaux d'assainissement d'un poste de commandement sur la place d'aviation de Sion (5,615 millions de francs). La minorité souhaitait attendre le résultat du vote populaire sur l'initiative « Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques » avant de se prononcer. Les autres projets phares du programme, à savoir, la transformation et l'agrandissement de la pharmacie de l'armée à Ittigen (18,9 millions de francs) et l'assainissement d'une caserne de troupe sur la Place d'armes de Thoune (16 millions de francs) ont été acceptés à l'unanimité. Ce programme de l'immobilier militaire du DDPS 2008 a été approuvé par le Conseil des Etats lors de la dernière session d'automne.

Par ailleurs, la commission propose par 12 voix contre 10 et 1 abstention de suivre le Conseil des Etats et de renoncer à l'initiative parlementaire du Groupe radical-libéral (06.405) qui veut modifier la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire de manière à ce que 30 pour cent au maximum des recrues d'une année civile puissent effectuer le service militaire long, contre quinze pour cent aujourd'hui. La CPS-N avait par deux fois proposé de donner suite à cette initiative et avait été suivie lors de la session d'été 2007 par le Conseil national. Sur recommandation de sa CPS, le Conseil des Etats s'y était opposé lors de la dernière session d'automne. La proposition de classer l'affaire doit être avalisée par le Conseil national lors de la prochaine session. En revanche, estimant que la question d'un renforcement de l'instrument des militaires en service long (mil SL) doit faire l'objet d'une discussion approfondie, la CPS-N a adopté par 17 voix contre 4 un postulat (07.3765) chargeant le Conseil fédéral d'étudier sans retard les avantages et les inconvénients d'une éventuelle augmentation de la proportion des mil SL et de faire rapport dans le cadre du controlling institué par l'article 149b de la loi sur l'armée et l'administration militaire.

De surcroit, la CPS-N propose par ailleurs par 20 voix sans opposition et 2 abstentions, d'approuver l'Accord entre la Suisse et l'Autriche relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces constituées par des aéronefs civils(07.070 n). Cet accord prévoit un échange d'informations sur les données relatives aux menaces aériennes non militaires. En revanche, à la demande de l'Autriche, il ne sera pas possible d'effectuer des engagements transfrontaliers de police aérienne. La commission se félicite de la conclusion d'un tel accord, qui fait suite à la conclusion d'accords similaires avec les autres voisins de la Suisse. Elle a également pris acte du fait que le Conseil fédéral souhaitait poursuivre les discussions avec l'Autriche en vue d'élargir la coopération à des engagements transfrontaliers de police aérienne. Au surplus, la commission a également débattu de questions éthiques et morales qui pourraient se poser au cas où une décision d'abattre un avion civil devait être un jour prise. Cet accord avec l'Autriche doit être examiné par le Conseil national lors de la prochaine session d'hiver.

Pour terminer, la CPS-N a procédé à une première discussion concernant le profil de prestations futures des Forces aériennes et l'acquisition d'un avion de combat en remplacement de l'actuel F-5. A l'issue de cette discussion, la commission propose par 14 voix contre 7 d'approuver le crédit de 8 millions de francs que le Conseil fédéral prévoit d'allouer dans le cadre du budget 2008 aux premiers travaux préparatoires. Elle va adresser sa requête à la Commission des finances du Conseil national, responsable de l'examen préalable du budget.

Après avoir visité plusieurs ouvrages militaires le 22 octobre au matin, la commission s'est réunie en séance plénière les 22 octobre l'après-midi et 23 octobre 2007 à Berne sous la présidence de Mme Barbara Haering, conseillère nationale (PS / ZH) et en présence du Conseiller fédéral Samuel Schmid, chef du DDPS.

Berne, le 24.10.2007    Services du Parlement

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Barbara Haering Présidente CPS-N, Tél. 079 / 446 71 20
Pierre-Yves Breuleux, secrétaire de la commission, Tél. 031 / 322 24 28

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