09.045 Allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants
Décisions de la CER-N
Entrée en matière approuvée à l’unanimité
Propositions de renvoi:
Le projet est renvoyé au Conseil fédéral, qui est chargé d’étudier les conséquences des diminutions des rentrées fiscales et de proposer des moyens qui permettraient d’y faire face.
Rejeté par 18 voix contre 6 (2 abstentions)
Nouveau : Barème parental : (art. 36, al. 2 et 2bis et art. 214, al. 2 et 2bis)
Le Conseil fédéral propose de maintenir telles quelles les déductions actuelles concernant les enfants (déduction pour enfant : 6100 fr. et déduction pour les assurances des enfants : 700 fr.). L’impôt calculé selon le barème est ainsi réduit d’un montant de 170 francs par enfant. Adopté par le Conseil des Etats le 10.08.09.
Proposition de la CER-N: approbation de la proposition du Conseil fédéral et donc également de la décision du Conseil des Etats.
Déduction pour la garde des enfants par des tiers (art. 33, al. 3 et art. 212, al. 2bis, LIFD)
Le Conseil fédéral propose que les frais de garde des enfants par des tiers soient déductibles du revenu imposable jusqu’à un plafond de 12 000 francs par an. Adopté par le Conseil des Etats le 10.08.09.
Proposition de la CER-N: approbation de la proposition du Conseil fédéral et donc également de la décision du Conseil des Etats.
Propositions de minorité:
Schéma 1: abaissement du montant maximal déductible au titre des frais de garde des enfants par un tiers et relèvement de la déduction pour enfant.
a) Montant maximal déduction frais de garde par un tiers : 8'500.- et déduction pour
enfant: 340.-
Rejeté (opposé à b) par 10 voix contre 7 (7 abstentions)
b) Montant maximal déduction frais de garde par un tiers: 10’000.- et déduction pour
enfant: 250.-
Rejeté (opposé à CF / CE) par 13 voix contre 11
Schéma 2: Déduction de 12'000.- du revenu imposable pour chaque enfant, que la garde soit assurée ou non par un tiers
Rejeté (opposé à CF / CE) par 15 voix contre 7 (3)
Imposition des familles monoparentales (art. 11, LHID)
Selon le droit en vigueur, les cantons doivent accorder aux familles monoparentales les mêmes réductions fiscales que celles prévues pour les couples mariés ayant des enfants. Le Tribunal fédéral a toutefois souligné que cette pratique contrevenait aux principes de la Constitution sur deux points :
1. le principe de l’imposition selon la capacité économique : le Tribunal fédéral considère en effet qu’une personne seule avec un enfant supporte déjà des charges moins élevées qu’un couple avec un enfant
2. le principe de l’autonomie tarifaire des cantons.
Le Conseil fédéral propose donc de biffer la disposition correspondante de l’art. 11, al. 1, LHID. Adopté par le Conseil des Etats le 10.08.09.
La CER-N propose de maintenir le droit actuel, par 13 voix contre 12. Une minorité propose d’approuver l’option CF / CE.
Entrée en vigueur :
Le Conseil fédéral propose de fixer la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2011. Adopté par le Conseil des Etats le 10.08.09 par 22 voix contre 19.
La CER-N propose de fixer l’entrée en vigueur au 1er janvier 2010, par 15 voix contre 7 (2 abstentions). Une minorité propose de fixer l’entrée en vigueur au 1er janvier 2011.
Vote sur l’ensemble : projet approuvé par 20 voix contre 4 et 1 abstention
Décisions relatives à des initiatives et interventions pendantes
Toutes les initiatives de cantons, initiatives parlementaires et motions et pétition ont été rejetées, dans la mesure où leurs requêtes sont (partiellement) satisfaites par le projet du Conseil fédéral.
La CER-N propose par 13 voix contre 12 de ne pas donner suite aux trois initiatives visant à passer à l’imposition individuelle (06.302 Iv.ct. ZH; 07.305 Iv.ct. BE et 08.318 Iv.ct. BS), auxquelles le Conseil des Etats avait au contraire décidé de donner suite le 10.08.09. Le conseil sera également saisi de plusieurs propositions de minorité.
09.032 Compensation immédiate des effets de la progression à froid
Droit en vigueur :
• Les effets de la progression à froid sont compensés en ce qui concerne l’impôt fédéral direct lorsque le renchérissement atteint 7 % depuis la dernière adaptation des barèmes.
Projet du Conseil fédéral :
• Le Conseil fédéral propose que les effets de la progression à froid soient compensés lorsque le renchérissement atteint au moins 3 %.
Examen par les conseils :
• Après avoir examiné ce projet, le Conseil national l’a adopté par 112 voix contre 48, le 29 avril 2009. Il a toutefois rejeté l’idée d’une compensation liée à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation pour privilégier l’instauration d’une compensation annuelle du renchérissement.
• Le 11 août 2009, le Conseil des États a adopté le projet en deuxième lecture, par 29 voix contre 0 et 8 abstentions. En outre, il a décidé, par 28 voix contre 11, que la progression à froid devait faire l’objet d’une compensation annuelle. Il a toutefois décidé, par 26 voix contre 10, de repousser au 1er janvier 2011 l’entrée en vigueur du projet, que le Conseil national avait prévue pour début 2010.
Décisions de la CER-N :
• Par 16 voix contre 8, la CER-N a maintenu sa proposition de faire entrer en vigueur le projet dès le 1er janvier 2010. La majorité a estimé que la loi sur l’impôt fédéral direct devait être modifiée le plus rapidement possible, étant entendu que cette mesure ne représente, pour les cantons, qu’un changement de nature purement administrative.
• Une minorité a proposé au conseil d’ajourner l’entrée en vigueur du projet au 1er janvier 2011. Elle n’a pas jugé nécessaire de faire entrer en vigueur les modifications prévues avec effet rétroactif au 1er janvier 2010, arguant qu’il n’a pas été apporté la preuve qu’elles aient effectivement des retombées directes sur la conjoncture.
• Enfin, une autre minorité souhaite laisser le soin au Conseil fédéral de fixer lui-même la date d’entrée en vigueur, sachant qu’il faudra gérer les diminutions de recettes consécutives à la crise et aux décisions du Parlement.
Conventions de double imposition
• 08.075 Convention avec le Chili
Le 10 mars 2009, le Conseil des États a adopté à l’unanimité l’arrêté fédéral approuvant la convention de double imposition (CDI) avec le Chili.
Par 16 voix contre 8, et 2 abstentions, la CER-N propose à son conseil d’adopter à son tour l’arrêté. Une minorité propose pour sa part de renvoyer l’arrêté au Conseil fédéral avec mandat de régler la question de l'entraide administrative et judiciaire en matière fiscale conformément à l’arrêté du Conseil fédéral du 13 mars 2009 concernant l’art. 26 du modèle de convention de l’OCDE. Une autre minorité souhaite que cette convention soit soumise au référendum facultatif.
• 09.012 Convention avec le Bangladesh et 09.028 convention avec le Ghana
Le 27 mai 2009, le Conseil des États a adopté à l’unanimité ces deux arrêtés fédéraux. Par 16 voix contre 9, et 17 voix contre 9, la CER-N propose à son conseil d’adopter à son tour les deux arrêtés. Une minorité propose quant à elle de les renvoyer au Conseil fédéral avec mandat de régler la question de l'entraide administrative et judiciaire en matière fiscale conformément à l’arrêté du Conseil fédéral du 13 mars 2009 concernant l’art. 26 du modèle de convention de l’OCDE.
• 09.026 Convention avec la France et 09.027 convention avec la Turquie
Le Conseil des États a décidé tacitement de renvoyer les deux projets au Conseil fédéral en lui demandant d’entamer des négociations avec la France et la Turquie et de compléter la CDI à la lumière des normes définies par l’art. 26 du modèle de convention de l’OCDE.
La CER-N propose, à l’unanimité, d’approuver les décisions de renvoi du Conseil des États.
• Motion de commission
Par 13 voix contre 12, et 1 abstention, la commission a également décidé de déposer une motion de commission chargeant le Conseil fédéral d’élaborer, en vue des futures CDI, un concept garantissant le respect du principe de l’égalité de traitement entre les pays de l’OCDE et les pays en développement.
3ième phase des mesures de stabilisation
Projet du Conseil fédéral
Par le présent message, le Conseil fédéral soumet à l’approbation des Chambres fédérales une loi de durée limitée sur des mesures de stabilisation conjoncturelle qui donne une base légale à des mesures dans le domaine du marché du travail et des technologies de l’information et de la communication. La loi crée les bases nécessaires à l’exécution de cette troisième phase.
Des aides financières temporaires doivent être accordées d’une part pour des mesures touchant au domaine du marché du travail et, d’autre part, dans les domaines des technologies de l’information et de la communication et de la promotion à l’étranger. Ces aides sont prises en compte dans le budget 2010, que le Conseil fédéral devrait adopter le 19 août 2009.
Entrée en matière : la commission est entrée en matière sur le projet par 13 voix contre 13, avec voix prépondérante de la présidente.
Une minorité proposera de ne pas entrer en matière sur ce projet.
Examen de détail
La commission a approuvé les différentes mesures proposées par le Conseil fédéral.
Plusieurs minorités proposent de biffer plusieurs dispositions:
• Par 13 voix contre 12 a été refusée la proposition de biffer l’aide financière pour des engagements de durée déterminée dans des organisations à but non lucratif proposée dans le message du CF (art.3).
• Par 16 voix contre 9 été refusée la proposition de supprimer la possibilité pour les employés d’entreprises qui ont introduit une réduction de l’horaire de travail de s’engager dans des projets de recherche des universités (art. 5). La commission a au contraire accepté la proposition du CF en l’élargissant à des activitiés d’enseignement.
• Par 11 voix contre 15 a été refusée la proposition de renoncer au soutien à l’aide financière pour la formation, le perfectionnement et la reconversion dans les secteurs du bâtiment et de l’énergie (art. 6)
Elle a par ailleurs discuté d’un certain nombre de propositions d’enrichir le programme conjoncturel avec des éléments en matière d’assurance chômage, à savoir notamment :
• Par 20 voix contre 3 et 2 abstentions la commission propose à son Conseil que le Conseil fédéral puisse porter la durée maximale de l’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail de 12 à 24 mois (art. 35 al.1 LACI).
• Elle a par contre refusé d’autres propositions d’étendre ponctuellement les prestations de l’assurance-chômage. Elle a ainsi refusé d’augmenter le nombre des indemnités de 400 à 520 jours par 15 voix contre 8. Elle a aussi refusé par 14 voix contre 8 (et 3 abstentions) de supprimer définitivement (et non pas uniquement suspendre l’application) l’art. 35 al.1bis LACI qui limite à 4 périodes de décompte en cas de perte de travail de l’horaire dépassant 85%.
La commission s’est d’ailleurs penchée sur des mesures visant le renforcement du pouvoir d’achat, à savoir notamment.
• Par 23 voix contre 1 et 1 abstention la commission propose de restituer le produit de la taxe CO2 de l’année 2009 déjà en 2010 et pas comme actuellement prévu en 2011.
• Elle a refusé par 17 voix contre 8 une proposition qui demandait que la Confédération prenne en charge les primes d’assurance-maladie des mineurs et des jeunes adultes en formation âgés de 25 ans au plus.
La CER s’est occupée aussi de plusieurs propositions en matière d’énergie et environnement, qui toutes ont été refusées.
Vote sur l’ensemble
Lors du vote sur l’ensemble, le projet a été accepté par 13 voix contre 11 et une abstention
Loi sur l’assurance-chômage. 4ème révision
Pour des raisons de temps, la CER-N n’a pu achever l’examen du 4e projet de révision de la loi sur l’assurance-chômage, et elle ne reprendra ses travaux qu’au dernier trimestre 2009. En conséquence, l’objet ne pourra être traité par le Conseil national à la session d’automne.
La commission a siégé à Berne les 17 et 18 août 2009, sous la présidence de la conseillère nationale Hildegard Fässler (PS, SG) et pour partie en présence du Président de la Confédération Hans-Rudolf Merz et de la conseillère fédérale Doris Leuthard.
Berne, le 18 août 2009 Services du Parlement