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Révision de la loi sur les armes. Maintien des divergences

La Commission de la politique de sécurité du Conseil national propose de maintenir les trois divergences qui subsistent avec le Conseil des Etats concernant le projet de révision de la loi sur les armes. La majorité de la commission souhaite ainsi éviter que les personnes majeures soient moins bien traitées que les mineurs et veut également limiter les formalités bureaucratiques.

La CPS-N propose ainsi par 16 voix contre 7 de maintenir une disposition prévoyant pour les personnes majeures la possibilité d’emprunter une arme de sport auprès de sa société de tir sans permis d’armes, à l’instar de la réglementation en vigueur pour les mineurs. Par 14 voix contre 10 et 1 abstention elle propose également de renoncer à obliger le titulaire d’une patente de commerce d’arme de tenir un inventaire des réparations effectuées sur des armes, éléments essentiels d’armes et autre munitions. Pour terminer, la commission propose par 12 voix contre 9 et 3 abstentions de limiter la possibilité pour l’autorité compétente de mettre sous séquestre des armes qui n’auraient pas été marquées au moment où celles-ci sont introduites sur le territoire suisse ou au moment du transit, de l’exportation ou de la fabrication. Le projet de révision (09.044 én) consiste en la reprise, dans le droit suisse, de la directive de la CE modifiée sur les armes dans le cadre de la mise en oeuvre et du développement de l’acquis de Schengen. Le Conseil des Etats s’est déjà penché à deux reprises sur ce dossier. L’élimination des divergences est prévue durant la prochaine session d’hiver.

La commission propose également par 13 voix contre 10 et 3 abstentions de rejeter une motion du Conseil des Etats (09.3618 Maury Pasquier) qui veut charger le Conseil fédéral, lors de la modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) qui doit avoir lieu dans le cadre de la ratification de la Convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions, d'inclure dans la LFMG l'interdiction pour toute personne physique ou morale de financer les armes interdites par cette loi. La majorité de la commission estime qu’une telle disposition serait dans les faits inapplicables.

La commission a pris acte de deux rapports établis à sa demande par le Contrôle fédéral des finances, l’un portant sur les commandes compensatoires réalisées dans le cadre des programmes d’armement antérieurs (http://www.efk.admin.ch/pdf/6366ZF_f_23-06-08.pdf), l’autre sur la RUAG. Concernant le premier rapport, la CPS-N va demander au Conseil fédéral d’accélérer la définition d’une stratégie en matière de participation industrielle et de la dissocier du futur rapport sur la politique de sécurité. Par 13 voix contre 8, la commission souligne l’importance des commandes compensatoires pour l’économie mais aussi pour le maintien d’une industrie de pointe. Quant au second rapport qui porte sur les commandes passées par la Confédération à la firme RUAG, la commission est satisfaite par les conclusions apportées et estime qu’il n’y a pas lieu d’entreprendre d’autres démarches. Le rapport pourra être consulté dans les prochains jours à l’adresse suivante : http://www.efk.admin.ch/francais/news.htm.

La commission a dressé un premier bilan du service civil suite à la suppression de l’examen de conscience. La grande majorité de la CPS-N s’est dite préoccupée par l’importante augmentation des demandes d’admission au service civil mais souhaite attendre l’été prochain avant de tirer des enseignements plus concrets. En effet, ce n’est qu’avec l’expérience de trois débuts d’écoles de recrues que les statistiques permettront une interprétation plus poussée du nouveau système. Dans l’intervalle, la CPS-N a pris acte avec satisfaction des premières mesures correctives apportées par le Département fédéral de l’économie, selon laquelle aucune décision d'admission ne serait dorénavant prise pendant des cours de répétition.

La commission a également dressé un premier bilan du système de sécurité intérieure suisse. Elle a pris acte des mesures prises aussi bien par les cantons que par la Confédération ainsi que des questions encore ouvertes. Elle souhaite que la répartition des compétences entre les différentes institutions soit clarifiée dans le cadre du prochain rapport de politique de sécurité, tout en étant consciente que cette question ne peut pas être tranchée une fois pour toute mais qu’une certaine souplesse doit subsister afin de garantir, de cas en cas, la réussite des engagements. La CPS-N a auditionné les chefs du département fédéral de justice et police et de la défense, le président et la vice-présidente de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de justice et police ainsi que le commandant de la police cantonale lucernoise.

Pour terminer, la commission a discuté du financement de campagne de votation par des entreprises aux mains de la Confédération, suite aux récentes révélations du financement de la campagne contre l’initiative populaire « Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre » par la firme RUAG. Par 12 voix contre 9, la CPS-N va demander au Conseil fédéral d’examiner la question et de mettre sur pied, dans le cadre de la Corporate Governance, des principes qui s’appliqueraient à l’ensemble des entreprises de la Confédération et qui n’autoriseraient plus de tels financements.

Enfin, la commission s’est entretenue longuement du Masterplan 2009 ainsi que du budget du DDPS 2010. Elle a également obtenu un aperçu provisoire du programme d’armement 2010. La commission entend se pencher plus avant sur certains de ces thèmes au cours des mois à venir, notamment sur les coûts qu’occasionnera l’élimination des lacunes mais aussi sur les priorités qu’il conviendra de définir suite au rapport sur la politique de sécurité.

La commission a siégé les 9 et 10 novembre 2009 à Berne, sous la présidence du Conseiller national Bruno Zuppiger (UDC, ZH) et en partie en présence des Conseillères fédérales Doris Leuthard, Cheffe du DFE et Eveline Widmer-Schlumpf, Cheffe du DFJP ainsi que du Conseiller fédéral Ueli Maurer, Chef du DDPS.

 

Berne, le 11 novembre 2009 Services du Parlement

 

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Bruno Zuppiger, Président CPS-N, Tél. 079 / 236 23 32
Pierre-Yves Breuleux, secrétaire de la commission, Tél. 031 / 322 24 28

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