Press release

La CSEC-N oppose un contre-projet indirect à l’initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux

La CSEC-N estime que la défense des intérêts des animaux lésés doit faire l’objet d’une réglementation au niveau de la loi, et non de la Constitution. Elle souhaite opposer un contre-projet indirect à l’initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux.

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) souhaite améliorer le statut de l’animal lorsqu’une procédure pénale a été ouverte pour infraction à la législation sur la protection des animaux. Refusant toutefois de régler cette question à l’échelon de la Constitution, elle a décidé, par 16 voix contre 8, d’opposer un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux) » ( 08.036 ). Ce contre-projet proposera des solutions équilibrées tout en garantissant la défense des intérêts des animaux lésés. La CSEC-E se prononcera sur cette décision à sa séance de février.

Le nouvel article constitutionnel sur la recherche sur l’être humain ( 07.072 ) vise à donner à la Confédération une compétence étendue pour réglementer la recherche sur l’être humain. Le Conseil national et le Conseil des États ont déjà procédé à l’examen du projet. Dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences, la CSEC-N propose de maintenir la décision du Conseil national relative aux compétences de la Confédération (art. 118a, al. 1, Cst.) et d’inscrire dans l’article concerné que la Confédération veille à la liberté de la recherche. La commission souhaite ainsi garantir la transparence et fixer des principes directeurs dans la Constitution. Par ailleurs, à la session d’hiver 2008, le Conseil des États avait restreint les principes de recherche (art. 118a, al. 2, Cst.) à la recherche biomédicale. Avant de se prononcer sur la question, la CSEC-N souhaite encore se forger une idée plus précise de la délimitation du domaine de recherche de la biomédecine. Elle poursuivra ses travaux à sa séance du 19 février 2009.

Par ailleurs, la commission s’est penchée sur le rapport final du Conseil des EPF concernant la période de prestations 2004 – 2007 ( 08.070 ), que le Conseil fédéral avait soumis aux Chambres fédérales le 22 septembre 2008 et que le Conseil des États avait adopté à la session d’hiver 2008. Conformément à la loi sur les EPF et aux exigences du mandat de prestations spécifique, qui constitue une part intégrante du message sur la formation, la recherche et l’innovation (FRI), le Conseil des EPF – organe stratégique de conduite et de surveillance du domaine des EPF – publie toujours un rapport final au terme d’une période de prestations de quatre ans. La commission s’est entretenue avec le président du Conseil des EPF, débattant de sujets tels que les prestations et l’affectation des ressources dans le domaine des EPF. Elle en a retiré, d’une part, une impression positive, marquée par la fierté de voir voguer ce vaisseau amiral que sont les EPF, et, d’autre part, une certaine inquiétude liée à la continuité de la répartition des moyens. La commission propose à son conseil d’adopter le rapport au printemps prochain.

La commission a examiné en outre la motion Renforcer la compétitivité du secteur agroalimentaire et du pôle suisse de recherche et d’innovation (08.3319 é), déposée par le conseiller aux États Peter Bieri. Ladite motion entend charger le Conseil fédéral d’élaborer des propositions permettant de renforcer le pôle suisse de recherche et d’innovation dans le domaine de l’agriculture et de l’alimentation. Par 15 voix contre 5, et 3 abstentions, la commission a rejeté cette motion. Elle estime que la répartition des fonds dans le domaine de la recherche doit se faire dans le cadre du message FRI.

Enfin, la commission a rencontré le nouveau directeur général du CERN, Rolf-Dieter Heuer, et les représentants de la Suisse au sein du Conseil du CERN. À cette occasion, ils ont abordé ensemble la panne du LHC ainsi que les craintes et prédictions controversées qui s’en étaient ensuivies à propos de la formation de « trous noirs ». Les informations du directeur général ont permis de mieux comprendre les travaux au CERN et de dissiper les craintes par rapport à ces trous. La commission a apprécié de manière très positive la recherche fondamentale au plus haut niveau sur la constitution de l’Univers ainsi que les nombreuses retombées de nouvelles technologies vers des technologies appliquées, p.ex. dans le domaine de nouveaux traitements anticancéreux au protons.

 Berne, le 23 janvier 2009 Services du Parlement

 

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Mme Josiane Aubert, présidente de la commission, tél. 021 845 41 66
Mme Eliane Baumann-Schmidt, secrétaire de la commission, tél. 031 322 99 38

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