Press release

Pour un net engagement en faveur de la réduction du trafic à travers les Alpes

Transfert du trafic de la route au rail
Dans son dernier rapport sur le transfert du trafic, le Conseil fédéral a tiré le bilan des mesures prises jusqu’à présent dans ce domaine. Si certaines réussites sont incontestables, d’importantes carences subsistent par rapport aux objectifs fixés par la loi en matière de transfert. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national a donc décidé, par 14 voix contre 9 et 1 abstention, de donner suite à deux initiatives des cantons d’Uri et du Tessin demandant à la Confédération de renforcer son action en faveur du transfert du trafic.

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a pris acte du quatrième rapport du Conseil fédéral sur le transfert du trafic. Si, dans son rapport, le Conseil fédéral tire un bilan positif des efforts entrepris jusqu’à présent afin d’encourager le transfert du trafic, il n’en reste pas moins qu’il est d’ores et déjà prévisible que les objectifs fixés par la nouvelle loi sur le transfert du transport de marchandises (LTTM) pourront difficilement être atteints, même en ce qui concerne l’objectif intermédiaire. La LTTM n’est entrée en vigueur qu’au 1er janvier 2010 et la question de savoir s’il convient de prendre dès à présent des mesures supplémentaires en faveur du transfert a été très controversée au sein de la commission.

La commission a décidé par 14 voix contre 9 et 1 abstention, de donner suite à deux initiatives des cantons d’Uri et du Tessin (08.304 et 08.305), auxquelles le Conseil des Etats avait décidé de donner suite, à une très faible majorité. La majorité a apporté son soutien aux initiatives en soulignant qu’il est urgent que des mesures supplémentaires soient prises, afin de pouvoir respecter les dispositions légales et le mandat constitutionnel relatifs à la protection des Alpes et à la population alpine. Une minorité de la commission a proposé de ne pas donner suite aux initiatives. Elle souhaite en effet pouvoir d’abord tenir compte des résultats de la nouvelle LTTM, adoptée récemment par le Parlement, et craint que l’adoption de ces textes n’éveille dans les régions concernées des attentes qui en fin de compte ne pourraient être satisfaites. Au second semestre 2010, la commission du Conseil des États, ou celle du Conseil national, commencera d’élaborer un projet concret de mise en œuvre des deux initiatives.

De plus, la commission propose à son conseil, par 15 voix contre 7, d’adopter la motion du Conseil des États (10.3010 Mo. CTT-E. Transfert du transport de marchandises. Pour une réduction par étapes du trafic des poids lourds à travers les Alpes), qui ne demande pas au Conseil fédéral de prendre des mesures immédiates, mais d’élaborer une stratégie prévoyant de nouvelles mesures en faveur du transfert du trafic.

S’agissant de l’initiative parlementaire 09.519 du conseiller national Andrea Hämmerle (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds. Préciser la notion de « coûts externes »), la CTT-N a ajourné sa décision. Elle préfère en effet attendre, pour se prononcer, la publication du jugement rendu le 19 avril 2010 par le Tribunal fédéral dans un domaine apparenté.

La commission a par ailleurs pris acte du rapport du Conseil fédéral sur la politique suisse en matière de navigation. Elle adhère à la stratégie du Conseil fédéral visant à continuer d’apporter un soutien ciblé à la navigation et à créer les conditions générales les moins coûteuses possible pour en favoriser le développement.

La CTT-N a en outre examiné deux initiatives parlementaires relatives au revenu des agriculteurs suisses. Elle a ainsi procédé à l’examen préalable de l’initiative du conseiller national Elmar Bigger (09.492 Bétail à l’alpage, RPLP au garage) et a décidé d’y donner suite, par 12 voix contre 12 et avec la voix prépondérante du président. La majorité de la commission a constaté qu’il n’était pas envisageable, ni même possible, de transporter le bétail par le rail. Elle a jugé qu’exempter de RPLP les transports de bétail à l’alpage revitaliserait la pratique de l’estivage en alpage et favoriserait ainsi l’entretien du paysage. La minorité de la commission a considéré, au contraire, que le recul des transports de bétail vers les alpages n’était pas imputable à la RPLP, mais à une mutation structurelle qui touche l’agriculture en profondeur.

La commission s’est également penchée sur l’initiative parlementaire 08.419 du conseiller national Aebi (Autoriser la publicité paysagère comme revenu accessoire pour les paysans), à laquelle les conseils avaient donné suite. Elle a décidé que sa mise en œuvre devrait se faire par voie d’ordonnance. Lors de sa prochaine séance, elle élaborera une motion chargeant le Conseil fédéral d’adapter l’ordonnance sur la signalisation routière dans le sens souhaité par l’initiative.

Par 12 voix contre 11, la commission a par ailleurs décidé de donner suite à une initiative parlementaire visant à alléger la charge fiscale des régions alpines (09.493 Iv. pa. Schmidt. Impôt sur les huiles minérales grevant les carburants pour les véhicules utilisés sur les pistes). La majorité de la commission a en effet estimé qu’il se justifierait d’exonérer de l’impôt sur les huiles minérales les carburants utilisés sur les pistes par les entreprises de transport à câbles, en contrepartie de leur contribution à la branche du tourisme, profondément implantée dans les régions alpines (à l’instar de l’agriculture et de la sylviculture). À l’opposé, la minorité de la commission souhaite éviter de permettre de nouvelles exceptions à la perception de l’impôt ; elle considère en effet que la question de savoir si un carburant est utilisé dans le cadre du trafic routier ou dans un autre contexte n’est pas pertinente.

En outre, la CTT-N a définitivement adopté le projet d’acte relatif à l’initiative parlementaire 08.421 (Modifier la loi fédérale sur la circulation routière). Ce projet prévoit de sanctionner le fait de conduire un véhicule automobile sans avoir le permis requis aussi sévèrement que le fait de le conduire lorsque le permis a été retiré ou son utilisation, interdite. Aux termes du droit en vigueur, le fait de conduire un véhicule automobile sans avoir jamais eu de permis de conduire ou sans être titulaire du permis adéquat est en effet puni d’une amende. Par contre, la personne qui conduit un véhicule automobile alors que son permis lui a été retiré est punie d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. La modification de loi prévue par le projet d’acte vise donc à punir les deux infractions d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. En revanche, la peine sera moins sévère pour une personne qui conduit un véhicule automobile alors que son permis de conduire à l’essai est caduc : dans ce cas, une peine pécuniaire de 180 jours-amende au maximum pourra être prononcée. Le projet d’acte vise ainsi, d’une part, à garantir l’égalité devant la loi et, d’autre part, à améliorer la sécurité routière. Au vote sur l’ensemble, il a été adopté par 17 voix contre 0 et 5 absentions.

La commission a également examiné la motion Routes nationales. Halte aux embouteillages et aux désagréments lors de travaux de construction et de transformation (09.3787), déposée par le conseiller aux Etats This Jenny et adoptée le 10 décembre 2009 par le Conseil des Etats. Ladite motion charge le Conseil fédéral de garantir l’ouverture permanente de quatre voies au trafic sur les routes nationales, et ce aussi lors de travaux de construction et de transformation. Elle demande aussi au Conseil fédéral de prévoir si possible, dans l’appel d’offres, le travail en deux équipes pour réduire la durée des travaux. À l’instar de l’auteur de la motion, la CTT-N estime que ces mesures permettraient d’améliorer la situation. Elle a toutefois atténué quelque peu le texte en précisant que le Conseil fédéral devait garantir quatre voies autant que possible, et dans la mesure où il est raisonnable de l’exiger. La commission a approuvé la motion ainsi modifiée par 16 voix contre 2 et 3 abstentions.

Par ailleurs, la CTT-N s’est montrée favorable, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, à la motion Aéroport de Bâle-Mulhouse. Raccordement ferroviaire (09.4013), déposée par le conseiller aux Etats Claude Janiak.

Enfin, la commission s’est penchée sur deux initiatives relatives à l’aviation. Il s’agit de deux initiatives parlementaires de même teneur, intitulées Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique. Le Parlement doit avoir son mot à dire (09.421 et 09.422) et déposées respectivement par Susanne Leutenegger-Oberholzer et Martin Bäumle. Lesdites initiatives demandent que les fiches par installation du plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA) concernant les aéroports nationaux soient soumises à l’approbation du Parlement. Une telle proposition avait été faite lors des délibérations relatives à la révision partielle de la loi sur l’aviation, mais elle avait été rejetée. Considérant elle aussi que ce projet n’est ni judicieux ni réalisable, la CTT-N a décidé aujourd’hui, par 15 voix contre 5 et 0 abstention, de ne pas donner suite aux deux initiatives.

 

Berne, le 23 avril 2010 Services du Parlement

45;#KVF-N
Max Binder, président de la commission, tél. 052 346 19 20
Stefan Senn, secrétaire de la commission, tél. 031 323 30 11

Expression Console: