Press release

Initiative sur le renvoi et contre-projet direct : La décision principale reste encore à prendre

La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a commencé le traitement de l’initiative sur le renvoi et du contre-projet direct adopté par le Conseil des Etats (09.060). Une première décision est tombée. La commission propose au conseil par 16 voix contre 9 et une abstention de valider l’initiative. Elle a d’autre part décidé par 12 voix contre 11 et 2 abstentions d’entrer en matière sur le contre-projet direct. La question de savoir si la commission adoptera le contre-projet direct à l’issue de la discussion par article, laquelle aura lieu seulement à la prochaine séance de la commission les 20 et 21 mai, reste ouverte. Un rejet du contre-projet direct au vote sur l’ensemble signifierait que la commission propose au conseil de ne pas entrer en matière sur le contre-projet.

La commission expliquera ses propositions définitives au conseil lors d’une conférence de presse qui se tiendra dans le cadre de sa séance des 20 et 21 mai.

 

Berne, le 16 avril 2010 Services du Parlement

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Yvan Perrin, président de la commission, Tél. 079 408 74 38
Martin Graf, secrétaire de la commission, Tél. 031 322 97 36

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