Press release

Oui à la suppression de l’obligation de participer aux enquêtes

La Commission des institutions politiques du Conseil national présente un projet de loi prévoyant que les personnes physiques ne sont plus obligées de participer aux enquêtes réalisées auprès de ménages par l’Office fédéral de la statistique.

Afin de mettre en œuvre une initiative parlementaire du groupe UDC (09.480 Iv. pa. Pas d’élargissement de l’obligation de renseigner lors des relevés statistiques de la Confédération), la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national propose de compléter la loi sur la statistique fédérale de telle sorte que la participation des personnes physiques aux relevés réalisés par l’Office fédéral de la statistique (OFS) redevienne facultative. Les personnes qui, de par leur profession, sont tenues de fournir des renseignements ou certaines données statistiques, resteraient par contre soumises à l’obligation de renseigner. Enfin, s’agissant du recensement de la population, la participation demeurerait obligatoire. Le projet de modification de loi, auquel la commission a donné son aval par 15 voix contre 3 et 3 abstentions, garantit que l’OFS peut utiliser les données récoltées dans le cadre de relevés indirects et permet donc de maintenir la qualité des statistiques.

Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet. Elle estime en effet que, pour la planification politique et la conduite de l’Etat, l’exhaustivité et la fiabilité des statistiques sont des paramètres essentiels; elle s’oppose par conséquent au caractère facultatif de la participation des personnes physiques aux relevés directs réalisés auprès des ménages.

L’initiative 09.480 avait été déposée par le groupe UDC à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er septembre 2009, d’une modification de l’ordonnance concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux. Cette modification avait notamment introduit l’obligation de se soumettre à l’enquête suisse sur la population active (ESPA). L’annonce de l’obligation de réponse, assortie d’une menace d’amende en cas de refus, avait suscité de vives réactions dans la presse et au niveau politique.

La CIP a mis son avant-projet en consultation jusqu’au 28 février 2011.

La commission a siégé le 21 octobre 2010 sous la présidence du conseiller national Yvan Perrin (UDC/NE).

 

Berne, le 25 octobre 2010 Services du Parlement

 

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Yvan Perrin, président de la commission, tél.: 079 408 74 38
Stefan Wiedmer, collaborateur scientifique, tél.: 031 322 88 74

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