1. 09.022 Loi sur l'agriculture. Réserve au bilan destinée au financement de mesures d'accompagnement
Le 14 mars 2008, le Conseil fédéral a décidé d’entamer des négociations avec l’UE au sujet d’un accord de libre-échange agroalimentaire (ALEA). Dans la perspective d’un tel accord et d’un éventuel aboutissement du cycle de Doha de l’OMC, il est prévu de constituer le plus tôt possible une réserve inscrite au bilan du Compte d’Etat, destinée au financement de mesures d’accompagnement qui doivent permettre à l’agriculture de s’adapter. Plus précisément, le Conseil fédéral prévoit dans le cadre d’un financement spécial que les recettes douanières provenant des produits agricoles et des denrées alimentaires importés soient affectées au financement de mesures d’accompagnement. L’affectation devrait intervenir en 2009 déjà et se prolonger jusqu’à la mise en oeuvre de l’ALEA et/ou d’un accord OMC pour s’achever en 2016.
Lors de la session d’été 2009, le Conseil national n’est pas entré en matière sur le projet, ce par 111 voix contre 60. Pour une partie des membres de la grande chambre, il n’était pas acceptable de décider d’ores et déjà l’affectation de moyens financiers alors que ne sont pas connues les mesures d’accompagnement qu’ils sont censés financer. Pour d’autres, c’était avant tout l’opposition à un accord de libre-échange avec l’UE ou toute libéralisation ultérieure au sein de l’OMC qui motivait leur rejet d’un projet qu’ils ne considèrent comme rien d’autre qu’une contribution financière à la disparition de l’agriculture.
Lors de la session d’automne 2009, le Conseil des Etats a pour sa part accueilli favorablement la proposition du Conseil fédéral et l’a approuvé par 28 voix contre 4 apportant quelques modifications de détail.
Par 14 voix contre 11 et une abstention, la commission propose à son conseil de modifier sa position et d’entrer en matière sur le projet. Pour la majorité de la commission, la libéralisation ultérieure à laquelle l’agriculture sera soumise qu’on le veuille ou non nécessitera des mesures d’accompagnement dont il est important de prévoir d’ores et déjà le financement par la création d’une réserve. Attendre la conclusion des négociations au niveau international pour se poser la question du financement n’est pas responsable au vu des importants montants qui seront nécessaires pour permettre au secteur de s’adapter. La commission a par ailleurs pu prendre connaissance du rapport que le groupe de travail institué par le DFE a publié en juillet dernier sur les mesures d’accompagnement envisageables. La majorité de la commission a estimé que ce rapport constituait un document de travail permettant de lever un certain nombre des interrogations du Conseil national. Pour certains membres qui s’étaient opposés à l’entrée en matière lors de la première lecture, ces informations supplémentaires ainsi que celles relatives à la réforme des paiements directs et à la stratégie de qualité pour l’agriculture justifiaient de modifier leur attitude.
La minorité en faveur de la non entrée en matière a, pour une part, argumenté son rejet par son opposition à un accord de libre-échange avec l’UE. Pour d’autres, il n’est pas acceptable, sans savoir à ce stade si un accord de libre-échange aboutira, de réserver des moyens financiers alors que d’autres secteurs, tel que celui des assurances sociales, est soumis à des mesures d’économie.
Suite à sa décision d’entrer en matière, la commission a encore rejeté, par 16 voix contre 7 et 2 abstentions, une proposition de renvoyer le projet au Conseil fédéral afin que celui-ci présente un message qui comprenne une stratégie pour augmenter la création de valeur ajoutée dans le secteur agricole.
Lors de l’examen de détail de la loi, la commission de l’économie a adopté par 21 voix contre 3 et une abstention une proposition précisant que les mesures d’accompagnement devaient bénéficier avant tout à l’agriculture. Lors du vote sur l’ensemble, elle a approuvé par 10 voix contre 7 voix et 3 abstentions le projet. Ce dernier sera traité à la session de printemps au Conseil national.
2. 09.031 Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables). Initiative populaire
Le 6 mai 2008, le Parti socialiste suisse (PSS) a déposé l’initiative populaire fédérale «Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (initiative pour des impôts équitables)», sous la forme d’un projet rédigé. Celui-ci vise à limiter la concurrence fiscale que se livrent les cantons et les communes et, partant, à en prévenir les effets que le PSS juge négatifs.
La réglementation proposée prévoit les trois mesures suivantes : pour les personnes seules touchant un revenu imposable supérieur ou égal à 250 000 francs, le taux d’impôt marginal des impôts cantonaux et des impôts communaux devrait s’élever à 22 % au minimum; pour les personnes seules possédant une fortune imposable supérieure ou égale à 2 millions de francs, le taux d’impôt marginal des impôts cantonaux et des impôts communaux devrait s’élever à 5 ‰ au minimum; pour les impôts directs, qu’ils soient fédéraux, cantonaux ou communaux, le taux moyen ne devrait pas baisser lorsque le revenu ou la fortune augmente. En outre, les cantons qui devraient adapter leurs barèmes et leurs taux en raison des nouvelles dispositions proposées seraient tenus de verser des contributions supplémentaires au titre de la péréquation financière entre les cantons, et ce, pendant une durée fixée par une loi fédérale.
Le Conseil fédéral rejette cette initiative sans lui opposer de contre-projet, car il estime notamment qu’elle obligerait la Confédération à empiéter sur l’autonomie fiscale des cantons, qui devraient eux-mêmes porter atteinte à l’autonomie financière des communes.
Le 25 novembre 2009, le Conseil des Etats a décidé, par 30 voix contre 9, de recommander le rejet de l’initiative.
Par 18 voix contre 8, la CER-N s’est ralliée à la décision du Conseil fédéral et du Conseil des Etats et a elle aussi proposé à son conseil de recommander le rejet de l’initiative.
La majorité de la commission estime en effet que restreindre la dynamique de la concurrence fiscale risquerait d’amoindrir les avantages qu’elle présente. Parmi ceux-ci, la majorité relève en particulier la prise en compte de diverses préférences (par exemple des impôts bas mais peu de prestations publiques), davantage d’efficacité et moins de bureaucratie au niveau de l’Etat, ainsi que la chance offerte aux régions périphériques de compenser, grâce à une politique fiscale ciblée, certains inconvénients géographiques vis-à-vis de cantons phares. La majorité relève en outre que l’initiative porterait atteinte à l’autonomie cantonale et communale et qu’elle ne concernerait pas seulement les hauts revenus, mais également la classe moyenne puisque la courbe de l’impôt des classes de revenu inférieur à 250 000 francs (et à 2 millions de francs pour ce qui concerne la fortune) devra aussi être adaptée afin d’éviter un saut trop élevé dans la progressivité de l’impôt.
Elle a en outre rappelé que l’acceptation par le peuple et les cantons de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) en novembre 2004, avait déjà fourni un instrument grâce auquel les effets négatifs de la concurrence fiscale pouvaient être atténués.
Pour sa part, une minorité de la commission propose de recommander l’acceptation de l’initiative. Elle est d’avis que celle-ci permettrait d’appliquer des impôts plus équitables, en ce sens qu’elle mettrait fin aux excès constatés en Suisse sur le plan de la concurrence fiscale, et notamment à la chasse aux hauts revenus et aux grosses fortunes qui en résulte. Par ailleurs, la minorité relève que l’initiative ne prévoit qu’un taux d’impôt minimal, les cantons et les communes conservant ainsi la liberté de fixer eux-mêmes leurs impôts. Ainsi, seule une petite partie de la population suisse serait directement concernée par cette modification de loi. Enfin, la minorité estime que l’un des objectifs de la RPT, à savoir la réduction des différences de charge fiscale entre les cantons et les communes, ne peut pour l’heure être atteint. Or la présente initiative populaire offre justement une possibilité de réduire ces disparités et de remplir ainsi l’objectif visé.
Lors du débat d’entrée en matière, la commission a en outre rejeté, par 16 voix contre 3, et 6 abstentions, une proposition de renvoi chargeant le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un contre-projet direct, lequel aurait par exemple pu être conçu d’après le modèle du Professeur Carl August Zehnder. Ledit modèle prévoit l’imposition exclusive par les communes de la part du revenu inférieure à une certaine limite (par ex: jusqu’à 50 000 francs), l’imposition exclusive par la Confédération des hauts revenus (par ex: supérieurs à 800 000 francs) et l’imposition exclusive par les cantons de la part du revenu comprise entre ces deux limites (c’est-à-dire entre 50 000 et 800 000 francs). Cette proposition sera également portée devant le conseil par une minorité de la commission.
Le Conseil national devrait examiner l’initiative populaire à la session de printemps.
3. 09.3973 Mo. Conseil des Etats (CER-CE). Evolution future du système des paiements directs. Concrétisation du concept
Constituant la réponse à une motion (06.3635) transmise par le parlement chargeant le Conseil fédéral d’examiner si le système des paiements directs doit être adapté, le rapport du Conseil fédéral du 6 mai 2009 sur l’évolution future du système des paiements directs présente les lignes directrices d’une réforme des paiements directs. Le but est de rendre le système plus efficace et plus à même de garantir la fourniture des prestations d’intérêt public que les paiements directs sont censés rémunérer. Lors de l’examen du rapport en octobre 2009, la Commission de l’économie et des redevances (CER-E ) a soutenu le Conseil fédéral dans ses intentions de réformer le système des paiements directs et a, par conséquent, déposé une motion chargeant de concrétiser le concept proposé dans le rapport d et de soumettre au Parlement le message à ce sujet d’ici à fin 2011. Le Conseil des Etats a transmis sans opposition cette motion à la session d’hiver 2009.
Par 20 voix contre 4 et une abstention, la commission propose à son conseil de transmettre la motion. La majorité de la CER-N partage l’avis du Conseil des Etats que le rapport constitue une bonne base pour une réforme des paiements directs. La majorité a toutefois souligné que le système actuel a fait ses preuves et qu’il faudra juger une fois le détail de la réforme connu si le nouveau système constitue une amélioration. Seront à cet égard déterminant notamment la manière dont les soutiens financiers seront répartis entre l’agriculture de plaine et celle de montagne, la simplicité administrative ou encore la juste prise en compte de l’agriculture productive. Une minorité proposera à son conseil de rejeter la motion, étant de l’avis que l’accent doit être avant tout mis sur la sécurité de l’approvisionnement du pays.
4. 04.450 Iv.pa. Hegetschweiler. Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle
En réponse à l’initiative parlementaire portant sur le report d’imposition en cas d’acquisition d’une habitation de remplacement affectée à l’usage de l’acquéreur, déposée le 18 juin 2004 par Rolf Hegetschweiler, alors conseiller national, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) avait approuvé, le 9 février 2009 et par 14 voix contre 5, un avant-projet de loi qu’elle avait ensuite mis en consultation.
Cet avant-projet contient les modifications législatives nécessaires pour passer de l’application de la méthode absolue à l’application de la méthode relative dans le cadre de l’imposition des gains immobiliers. Alors que, selon la méthode absolue, seule l’imposition de la part réinvestie du gain est différée – la part du gain librement disponible étant, elle, imposée immédiatement – la méthode relative consiste à différer l’imposition des gains immobiliers en cas de réutilisation partielle du produit de l’aliénation de l’ancien logement; cela implique que l’imposition d’une partie du gain immobilier, qui n’est pas réinvestie, est également différée. La modification ainsi proposée laisse toutefois la possibilité au contribuable de renoncer intégralement au report de l’imposition.
La commission a pris acte aujourd’hui des résultats de la consultation. Ces derniers montrent qu’une large majorité des participants à la consultation, parmi laquelle tous les cantons (sauf NE), se prononcent pour le maintien de la méthode absolue en cas d’acquisition d’un nouveau logement habité par son propriétaire.
Après en avoir longuement discuté, la commission a toutefois décidé, par 12 voix contre 10, et 2 abstentions, de soumettre au conseil le projet qui avait été mis en consultation et qui prévoit le passage à la méthode relative.
La majorité de la commission souligne que la méthode relative encourage la mobilité des personnes propriétaires de leur logement, étant donné que les propriétaires peuvent aussi acquérir, en fonction des différents marchés immobiliers et de l’évolution de leur situation familiale, un logement qui soit meilleur marché que celui occupé précédemment. Selon la majorité, cela va dans le sens de l'exigence constitutionnelle visant à promouvoir l'accès à la propriété du logement (art. 108 Cst.).
Une minorité de la commission se prononce en faveur du maintien de la méthode absolue, arguant que les impôts doivent être payés au moment de la réalisation d’un bénéfice. En outre, elle estime que la méthode relative compliquerait le système.
Au vote sur l’ensemble, le projet a été adopté par 14 voix contre 8, et 2 abstentions. Le Conseil national devrait se prononcer sur le projet de la commission à la session d’été. D’ici là, le Conseil fédéral devra encore rendre son avis sur ledit projet.
5. 09.434 Iv.pa. CER-CE. Droits de timbre. 2e phase
Le 4 mai 2009, le négoce des blue chips suisses a été rapatrié de Londres à Zurich. Auparavant, les transactions effectuées par des non-Suisses sur le SWX Europe (autrefois virt-x) à Londres n’étaient pas frappées du droit de timbre de négociation, car le SWX Europe n’est pas une bourse suisse. Désormais, les mêmes transactions sont imposables, puisque, depuis le rapatriement, les acteurs étrangers d’une bourse suisse (appelés «remote members») sont considérés comme des commerçants de titres au sens de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT).
Pour supprimer le désavantage subi par les banques et les agents de change étrangers qui sont membres de SIX par rapport aux non-membres étrangers, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) avait décidé sans opposition, le 7 mai 2009, de déposer une initiative visant à abroger les alinéas de la LT dans lesquels des membres étrangers d’une bourse suisse sont qualifiés de commerçants de titres. Par 18 voix contre 5, et 3 abstentions, la CER-N a approuvé la décision de son homologue du Conseil des Etats, donnant ainsi son feu vert à l’élaboration d’un projet allant dans le sens de l’initiative. En prenant rapidement des mesures, les deux commissions entendaient maintenir l’attractivité de la place financière suisse pour les «remote members».
Le 9 décembre 2009, le Conseil des Etats a adopté le projet par 23 voix contre 0, et 5 abstentions.
Par 18 voix contre 5, et 2 abstentions, la CER-N est à son tour entrée en matière sur le projet, qu’elle a approuvé en l’Etat, par 18 voix contre 4, et 3 abstentions. Le projet devrait être examiné par le Conseil national à la session de printemps, de manière à ce que la modification de loi puisse entrer en vigueur le 1er juillet 2010.
6. 09.3619 Mo. Conseil des Etats (Büttiker). Conférence suisse des impôts. Rétablir son caractère officieux
Par 13 voix contre 4 et 3 abstentions, la CER-N soutient la motion du Conseil des Etats chargeant le Conseil fédéral de prendre les mesures propres à rétablir le caractère officieux de la Conférence suisse des impôts (CSI). La majorité de la commission constate que les décisions de la CSI avaient dernièrement acquis un caractère quasiment réglementaire. Or la CSI, qui est une association privée, n’a aucune légitimité pour édicter des dispositions contraignantes. La majorité de la CER-N estime par conséquent que le Conseil fédéral devrait mettre en œuvre les mesures nécessaires pour que les décisions prises en matière de fiscalité le soient par chacune des instances concernées à son niveau de compétence. Les opposants à la motion soulignent, quant à eux, que les activités de la CSI relèvent de la compétence et de la responsabilité des dirigeants cantonaux et que le Conseil fédéral n’a pas à intervenir sur cette question.
7. 09.3738 Mo. Conseil des Etats (CER-CE). Lacunes en matière de surveillance et d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
Au cours de la session d’hiver 2009, le Conseil des Etats a adopté, par 14 voix contre 12, une motion déposée par la CER-E visant à combler les lacunes que présente la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) en matière de surveillance et d'application. Il s’agit concrètement de permettre le dépôt d’un recours en cas d’application d’une loi fiscale cantonale incompatible avec la LHID, non seulement lorsque cette loi est défavorable aux contribuables, mais également lorsqu’elle les avantage par rapport à la réglementation prévue dans la LHID et donc, par rapport aux contribuables d’autres cantons.
La majorité de la commission reconnaît qu’il est effectivement nécessaire d’agir. Bien qu’ayant appris que la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) a demandé à la Confédération de lui apporter son soutien, la commission hésite à intervenir dans des questions relevant de la souveraineté cantonale et préférerait que les cantons prennent l’initiative et mettent en place eux-mêmes les procédures nécessaires pour garantir l’application uniforme de la LHID. Ne voulant pas légiférer sur cette question au niveau fédéral, elle a donc rejeté la motion, par 13 voix contre 6 et 2 abstentions. Une minorité de la commission continue toutefois de soutenir la motion, car elle considère que l’harmonisation fiscale, inscrite dans la loi, doit impérativement être appliquée partout de manière uniforme.
8. 08.487 Iv.pa. Aeschbacher. Pas de privilèges fiscaux injustes pour les organisations bénéficiant d'allègements d'impôt
La commission de l’économie et des redevances du Conseil national a procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire 08.487 (Pas de privilèges fiscaux injustes pour les organisations bénéficiant d’allègements d’impôt) du Conseiller national Aeschbacher. En particulier, l’initiant souhaite que les organismes jouissant d’allègements fiscaux soient imposés sur leurs bénéfices réalisés dans le cadre d’activités purement commerciales et qui ne servent pas à couvrir les frais d’organisation ou d’autres dépenses liées à la tenue de la manifestation.
Par 16 voix contre 8 et 2 abstentions, la commission propose de ne pas donner suite à cette initiative. Selon la majorité, le droit en vigueur répond déjà à la demande de l’auteur de l’initiative dans la mesure où les personnes morales qui veulent bénéficier d’une exonération fiscale sont tenues d’affecter leurs bénéfices à la poursuite des objectifs de service public et d’utilité publique. La législation en vigueur précise, en effet, que les personnes morales qui demandent l’exonération doivent toujours prouver que ces buts sont réalisés. En outre il est reconnu que les fédérations internationales de sport jouent un rôle social important qui dépasse la promotion du sport en général.
Selon la minorité de la commission, il faut clairement différencier ce qui est d’utilité publique de ce qui relève d’une activité commerciale. Pour cette raison, elle soutient la requête de l’initiant et va inviter son conseil à donner suite à l’initiative.
9. 09.436 Iv.pa. Hämmerle. Promouvoir l'agriculture biologique
L’initiative déposée par le Conseil national Hämmerle que l’article 104 alinéa 3 lettre b soit complété de sorte que parmi les formes d'exploitation particulièrement respectueuses de la nature, de l'environnement et des animaux qui sont encouragées par des mesures incitatives (paiements directs) soit mentionnée expressément l'agriculture biologique pratiquée dans l'ensemble de l'exploitation.
La commission propose par 14 voix contre 9 et une abstention de ne pas donner suite à cette ivpa. La majorité ne partage pas les craintes de l’initiant que le soutien à l’agriculture biologique serait menacé et nécessiterait donc cet ancrage constitutionnel. La majorité rappelle notamment que le rapport du Conseil fédéral sur l’évolution future des paiements directs prévoit de poursuivre le soutien financier de l’agriculture biologique et de verser un «bonus bio» aux exploitations qui se conforment dans son ensemble à cette forme de production. Selon une minorité, l’agriculture biologique constituant sans doute la forme de production la plus prometteuse pour l’agriculture suisse, il convient de lui donner la place qu’elle revient dans la constitution.
10. Pétition : Importation de poissons par les pêcheurs. Contre des mesures douanières chicanières
La CER-N s’est penchée sur une pétition qui dénonce les procédures de contrôle et d’autorisation relatives à l’importation de poissons péchés à titre privé. La commission a pris acte du fait que, depuis le dépôt de cette pétition, des négociations ont été menées avec la Communauté européenne et qu’il est désormais possible d’importer en Suisse, sans les soumettre au contrôle vétérinaire, jusqu’à 20 kilos de poisson péché à titre privé ou un seul poisson pesant plus de 20 kg. Satisfaite de cette solution, la commission propose de ne pas donner suite à la pétition.
La commission a siégé à Berne les 18 et 19 janvier 2010, sous la présidence du conseiller national Hansruedi Wandfluh (UDC, BE) et pour partie en présence de la Présidente de la Confédération Doris Leuthard et du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz.
Berne, le 20 janvier 2010 Services du Parlement