1. 10.050 Limiter les risques pour l'économie nationale inhérents aux grandes entreprises. Planification des mesures
Par 8 voix 5, la commission est entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral d’arrêté de planification sur la problématique du «Too big to fail». Par son message du 12 mai 2010, le Conseil propose une planification contraignante sur les mesures législatives qu’il entend soumettre prochainement au parlement pour résoudre les risques que font courir les grandes banques d’importance systémique.
Selon la majorité, le projet d’arrêté de planification est nécessaire pour donner des garanties que des solutions législatives seront rapidement prises pour résoudre le problème des risques que font courir les banques d’importance systémique. Le projet d’arrêté s’appuie par ailleurs explicitement sur les conclusions du rapport intermédiaire du groupe de travail institué par le Conseil fédéral, dont tout le monde reconnaît la qualité. La voie esquissée est donc la bonne et il important de la soutenir, une non-entrée en matière ne pouvant que donner le signal que l’on remet en cause la nécessité de prendre des mesures.
La minorité ne conteste nullement la nécessité de prendre rapidement des mesures pour régler le problème du «Too big to fail». La minorité estime toutefois que l’instrument de l’arrêté de planification n’est pas à même de mener rapidement à une solution. Bien au contraire, il ne peut que conduire à des discussions inutiles au parlement nuisibles à ce stade à l’avancement du dossier. La minorité est de l’avis que la discussion doit avoir lieu sur un projet de loi abouti et non sur ce qui ne sont qu’est une déclaration d’intention qui ne peut que rester floue et être source de malentendu.
Lors de l’examen de détail, la commission a tenu à préciser que les mesures en vue ne concernaient que les banques d’importance systémique et non les autres grandes entreprises afin de pouvoir concentrer les efforts législatifs sur les institutions financières.
Lors du vote sur l’ensemble, le projet a été accepté par 8 voix contre 2 et 2 abstentions. Le projet sera traité à la prochaine session d’été.
2. 09.4089 Mo. Fetz. Limitation du montant déductible des bonus versés par millions
Dans le cadre des débats relatifs aux conséquences possibles de la crise financière et aux mesures qui en découleront, notamment en ce qui concerne les bonus exorbitants, la commission a examiné une motion déposée par la conseillère aux Etats Anita Fetz. Cette motion demande que la rémunération globale versée par une entreprise à une personne ne soit prise en considération que jusqu’à concurrence de la moitié des charges justifiées par l’usage commercial lorsqu’elles excèdent 1,5 million de francs par an. Pour ce qui est des indemnités à l’engagement et des indemnités de départ, elles ne sont prises en considération que jusqu’à 25 % des charges justifiées par l’usage commercial lorsqu’elles dépassent 500 000 francs.
La majorité de la commission soutient l’objectif de cette motion; elle estime en effet qu’il est urgent de légiférer sur la question des indemnités excessives et que cette motion permettrait de donner un élan à des mesures éventuelles que le Conseil fédéral est en train d’examiner. Elle considère cependant qu’une limitation des déductions fiscales des indemnités ne devrait pas s’appliquer aux petites entreprises. C’est pourquoi elle propose de rejeter la motion Fetz (vote: 4:3:1).et de transmettre plutôt au conseil une motion de commission (vote: 5 :2:1) qui limite uniquement les déductions fiscales des sociétés cotées en Bourse. Une minorité propose d’adopter la motion Fetz.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion Fetz, notamment parce qu’elle ne prévoit aucune différenciation entre les éléments de la rémunération fixe et variable ainsi qu’entre ceux dépendant de la performance individuelle et ceux liés au bénéfice de l’entreprise. La part déductible de 50 % fixée par la motion Fetz paraît en outre arbitraire au Conseil fédéral. Dans le cadre de l’arrêté de planification sur la problématique du «Too big too fail», le Conseil fédéral annonce la mise en consultation d’un projet alternatif sur des mesures dans le domaine des bonus.
La commission a siégé le 18 mai 2010 à Berne, sous la présidence de la Conseillère aux Etats Helen Leumann (PLR. Les Libéraux-Radicaux, LU) et en présence du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz.
Berne, le 19 mai 2010 Services du Parlement