Press release

Etat intermédiaire des travaux sur des objets traités par la CER

La commission a commencé ses travaux relatifs au projet B de la loi sur les banques (garantie des dépôts) ainsi que sur l’élaboration d’un contre-projet indirect aux deux initiatives populaires sur l’épargne-logement.

1. 10.049 é Loi sur les banques (garantie des dépôts). Modification. Projet B

Après l’examen de projet A qui a eu lieu lors de la séance du mois de juin et qui vise à prolonger le droit urgent, la Commission a continué l’examen du projet B qui vise prioritairement à déterminer une solution durable pour le droit ordinaire. A cette fin, la CER-E a procédé à l’audition du la présidence du groupe d’experts sur la problématique « too big to fail ».

Monsieur le Président, Peter Siegenthaler, ainsi que les vice-présidents, Thomas Jordan (vice –Président du directoire de la BNS) et Patrick Raaflaub (directeur de la FINMA) ont informé la commission sur l’avancement actuel des travaux qui sont en rapport avec les thématiques concernées par la révision de la loi sur les banques.

Les résultats actuels de la commission d’experts chargée d’examiner la question des établissements trop grands pour faire faillite ont révélé une compatibilité entre leurs conclusions et le projet en examen.

Les sénateurs poursuivront l’examen du projet dans la séance d’octobre et, à ce moment, ils disposeront des résultats définitifs du groupe d’experts qui sont annoncés pour la fin du mois de septembre et qui tiendront  compte du consensus obtenu au niveau international sur le calibrage des recommandations de Bâle III.

Le projet A, qui vise la prolongation pour 2 années du droit urgent, sera traité lors de la prochaine session d’automne par le Conseil des Etats

2. 10.459 é Iv.pa. CER-CE. Contre-projet indirect aux initiatives populaires "Accéder à la propriété grâce à I'épargne-logement" et "Pour un traitement fiscal privilégié de I'épargne-logement destinée à I'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver I'environnement (initiative sur I'épargne-logement)"

Sur mandat du Conseil des Etats, la CER-E a décidé, en juin dernier, de lancer un contre-projet indirect aux deux initiatives relatives à l’imposition de l’épargne-logement (09.074). Ayant obtenu l’aval de son homologue du Conseil national, elle s’est attelée à l’élaboration d’un projet d’acte, qui devrait être envoyé en consultation après la prochaine séance de commission des 21 et 22 octobre 2010.

3. 10.460 é Iv.pa. CER-CE. Traitement des rémunérations très élevées du point de vue du droit des sociétés et du droit fiscal

La commission se félicite de la décision de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, qui entend reprendre, dans son contre-projet indirect à l’initiative contre les rémunérations abusives (10.443 Iv. pa. CAJ-E. Contre-projet indirect à l’initiative populaire « contre les rémunérations abusives »), l’idée de considérer les indemnités, à partir d’un certain montant, comme des parts de bénéfice du point de vue du droit des sociétés et du droit fiscal ; cette idée avait précisément été développée par la CER-E dans sa propre initiative parlementaire et soumise dans un co-rapport à la CAJ-E. La CER-E a par conséquent décidé de suspendre ses travaux sur son initiative dans l’attente du projet de la CAJ-E.

4. 07.3856 é Mo. Conseil des Etats (Schweiger). Droit des cartels. Equilibrer le dispositif des sanctions et le rendre plus efficace

La motion Schweiger, transmise en mars 2008 par le Conseil des Etats demande que les entreprises qui appliquent un programme de conformité strict (« compliance programmes ») puissent être jusqu’à exemptées de toute sanction. La loi sur les cartels (LCart ) doit de plus être modifiée de sorte que les personnes physiques qui ont participé à la mise sur pied d’une entente cartelaire malgré les mesures prises par les entreprises puissent être elles sanctionnées d’un point de vue pénal,

Lors de la session d’hiver 2009, le Conseil national a modifié la motion Schweiger de sorte que l’application de « compliance programmes » par les entreprises ne puisse pas disculper entièrement ces dernières, mais uniquement atténuer l’importance de la sanction.

Lors de la session d’été, alors que la CER-E proposait à l’unanimité à son conseil d’adopter la modification faite par le Conseil national, le Conseil des Etats a décidé de renvoyer la motion à la commission, afin qu’elle réexamine les questions et problèmes posés par l’introduction de sanctions pénales contre les personnes ayant participé à l’entente cartellaire.

Après avoir pris connaissance d’un rapport élaboré par le DFE sur ce sujet, la commission a maintenu sa position et propose par 7 voix et une abstention d’approuver la motion. La commission est de l’avis, contre le Conseil fédéral, qu’introduire des sanctions pénales - ou du moins en examiner la question –ne peut que renforcer l’efficacité de la LCart. Elle ne signifiera nullement un déplacement des responsables des entreprises vers les employés mais viendra uniquement compléter le dispositif des sanctions au profit de la lutte contre les ententes cartellaires.

5. 09.4209 n Mo. Conseil national (Leutenegger Oberholzer). Lever les obstacles au commerce électronique transnational

Faute de temps, la commission n’a pu traiter la motion. Elle se saisira de ce dossier lors de ses séances du 4ème trimestre 2010.

 

La commission a siégé le 26 août 2010 à Berne, sous la présidence de la Conseillère aux Etats Simonetta Sommaruga (PS, BE) et en partie en présence du Conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz.

 

Berne, le 27 août 2010 Services du Parlement

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Simonetta Sommaruga, Conseillère aux Etats, tél. 078 812 11 65
Marcello Fontana, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 35 (point 1)
Alexandre Füzesséry, secrétaire adjoint de la commission, tél. 031 322 98 58 (points 3-5)
Edith Honegger, collaboratrice scientifique, tél. 031 322 15 64 (point 2)

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