Compte d’Etat 2010 (11.003 én) et supplément I au budget 2011 (11.007 én)
Suivant l’avis de ses sous-commissions, qui ont toutes proposé d’approuver les comptes des départements, et la recommandation du Contrôle fédéral des finances allant dans le même sens, la Commission des finances du Conseil national propose à son conseil, à une large majorité, d’approuver le compte de la Confédération (22 voix contre 1) ainsi que les quatre comptes spéciaux – fonds FTP (21 voix contre 2), fonds d’infrastructure (22 voix contre 1), domaine des EPF et Régie fédérale des alcools (tous les deux à l’unanimité). C’est également à une nette majorité que la commission propose d’approuver l’arrêté fédéral I concernant le supplément I au budget 2011 (21 voix et 2 abstentions) et l’arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2011 (21 voix contre 2).
Rapports sur les résultats et les prestations des offices GMEB
Les sous-commissions ont présenté les conclusions auxquelles elles sont parvenues après examen des rapports sur les résultats et les prestations des unités GMEB ; aucune d’entre elles n’a proposé de rédiger de co-rapport à l’intention des commissions législatives chargées de l’examen préalable des mandats de prestations (cf. art. 44, al. 1, LOGA ; RS 172.010). Pour ce qui est de la Commission des finances, elle est consultée avant l’attribution de tout mandat de prestations à la Centrale des voyages de la Confédération (CVC). La commission s’est d’ailleurs opposée à une proposition du DFAE, qui a demandé au Conseil fédéral de retirer à la CVC son statut GMEB. La commission juge en effet que la CVC doit continuer à être gérée selon les principes de la GMEB. Elle estime en outre qu’une telle décision ne peut être envisagée indépendamment des décisions de principe concernant le modèle GMEB. La commission a fait part de son avis au Conseil fédéral par lettre.
Motion Conseil des Etats (Bieri) 10.3767 é. Exploitation d’un haras. Une tâche nationale
Par 11 voix contre 7, la commission propose à son conseil de rejeter la motion. Etant donné que le programme de consolidation 2012-2013 proposé dans le cadre de la motion 10.075 ne sera vraisemblablement pas mis en œuvre, la majorité de la commission estime qu’il n’y a plus lieu d’intervenir. En outre, elle considère qu’il n’y a aucune raison que la Confédération mette en place une solution spécifique pour les chevaux. La minorité de la commission considère pour sa part que le haras national joue un rôle important pour l’élevage chevalin en Suisse et que son exploitation doit, à ce titre, être considérée comme une tâche nationale. Souhaitant se rallier à la forte majorité du Conseil des Etats, qui a adopté la motion par 29 voix contre 4, elle a déposé une proposition de minorité demandant au conseil d’adopter la motion.
Autres objets
La Délégation de haute surveillance des NLFA (DSN) a présenté à la commission son rapport annuel (11.005 én). Les questions relatives à la rentabilité de la NLFA étant du ressort de la Commission des finances, et non de la DSN, cette dernière a notamment informée la commission des résultats de la nouvelle étude de rentabilité opérationnelle de la NLFA, qui fait l’objet du chapitre 7 dudit rapport. La commission a chargé sa sous-commission DETEC d’examiner cette étude de plus près. Par ailleurs, la commission a pris acte du bilan des séances des sous-commissions DDPS et DETEC consacrées aux unités indépendantes (RUAG, la Poste, les CFF, Swisscom et Skyguide) et menées conjointement avec les sous-commissions compétentes des CdG.
La commission a siégé à Berne les 16 et 17 mai 2011, sous la présidence de la conseillère nationale Margret Kiener Nellen (PS/BE). Ont assisté pour partie à la séance la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, le directeur de l’Administration fédérale des finances et certains de ses collaborateurs ainsi que le directeur du Contrôle fédéral des finances.
Berne, le 18 mai 2011 Services du Parlement