A sa dernière séance de la 48e législature, la Commission judiciaire (CJ) s’est notamment demandé si un contrôle de sécurité était nécessaire pour les fonctions de procureur général de la Confédération et des suppléants de celui-ci, dont l’élection incombe à l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) depuis le 1er janvier 2011. Avant de prendre une décision, la commission voudrait déterminer si le droit en vigueur l’autorise réellement à prévoir un tel contrôle. Elle souhaite en outre obtenir de plus amples informations sur le contenu de ces contrôles. La CJ ne se prononcera sur la question qu’au début de la prochaine législature.
A la session d’hiver 2011, l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) élira un nouveau juge suppléant près le Tribunal fédéral ainsi qu’un nouveau membre du Tribunal administratif fédéral. En vue de ces élections, la commission a organisé des auditions et a formulé des recommandations de vote qu’elle a soumises aux groupes parlementaires. Elle arrêtera ses propositions définitives au cours de la session, lorsque les groupes lui auront transmis leur avis. Ce n’est qu’à ce moment-là que les noms des candidats seront rendus publics.
S’agissant du renouvellement intégral du Tribunal militaire de cassation, la CJ a déjà arrêté sa décision : elle propose sans opposition de réélire tous les juges sortants pour la période 2012-2015.
Berne, le 17 novembre 2011 Services du Parlement