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La commission est entrée en matière sur le projet

Via sicura
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national a décidé d’entrer en matière sur le projet Via sicura. Si la majorité de ses membres approuvent les mesures proposées, ils entendent toutefois débattre de certaines dispositions lors de l’examen par article. Quant aux autres députés, ils rejettent l’entrée en matière, car ils ne veulent pas multiplier inutilement les règles de circulation pour ne pas entraver la liberté individuelle.

En sa qualité de commission du second conseil, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a entamé l’examen de l’objet 10.092 « Via sicura. Renforcer la sécurité routière », après avoir décidé, par 18 voix contre 8, d’entrer en matière sur le projet. Ce dernier vise à réduire sensiblement le nombre de morts et de blessés graves sur les routes. Les mesures proposées devraient surtout permettre d’améliorer l’application des règles de la circulation routière et de supprimer les principales causes d’accident. De plus, la prévention devrait être renforcée. Par ailleurs, le Conseil des Etats a complété le projet par des dispositions destinées à lutter contre les chauffards. Si la majorité des membres de la commission soutiennent les objectifs définis par le gouvernement et le Conseil des Etats, ils se réservent le droit de prendre des décisions divergentes, lors de l’examen par article, au sujet de certaines dispositions. Pour sa part, une minorité de la commission ne veut pas entrer en matière sur le projet : elle dénonce une stigmatisation des automobilistes, sachant que ces derniers seraient frappés par un nombre excessif de réglementations, tandis que les cyclistes et les motocyclistes seraient largement épargnés. La commission entamera l’examen par article à la fin du mois d’août.

A la session d’été, le Conseil des Etats a examiné, en tant que second conseil, la deuxième phase de la réforme des chemins de fer 2 (05.028). Les deux chambres s’accordent sur la plupart des points du projet, lequel porte principalement sur la procédure de mise au concours dans le domaine des transports publics de voyageurs. La CTT-N propose à son conseil de suivre la Chambre haute sur 5 des 7 divergences. Concernant la sixième divergence (accès au réseau pour les entreprises étrangères, art. 9a LCdF), la commission propose au Conseil national de maintenir sa position. Par contre, elle a décidé à l’unanimité de ne pas se prononcer sur la septième – et principale – divergence, à savoir une disposition introduite par le Conseil des Etats qui accorde une plus grande marge de manœuvre aux entreprises de transport pour ce qui est de la tarification (art. 15 LTV et art. 8a LCFF), avant d’avoir procédé à des auditions ; ces dernières devraient être organisées dans le cadre de la prochaine séance de la commission, qui aura lieu au mois d’août. L’objectif demeure de permettre au Conseil national de se pencher sur le projet à la session d’automne.

Par ailleurs, la commission s’est longuement penchée sur la pétition « Redevances radio/télévision : 200 francs c’est assez ». Signée par plus de 140 000 personnes (135 000 signatures électroniques et 8000 signatures sur papier), cette pétition vise non seulement à limiter le montant des redevances radio et télévision, mais également à ce que les économies réalisées par Billag et les recettes de cotisations non versées soient restituées aux personnes astreintes à la redevance. Elle demande en outre que les assujettis qui n’utilisent ni radio, ni télévision aient la possibilité d’établir une déclaration de non-possession afin d’être exonérés de la redevance. À une large majorité de 19 voix contre 7, la commission a proposé de ne pas donner suite à la pétition. Elle souligne que le montant relativement élevé de la redevance s’explique principalement par le plurilinguisme de la Suisse et que la SSR remplit, à l’aide des recettes de cette redevance, un mandat politique important, consistant dans le renforcement de la cohésion nationale. Elle a toutefois précisé que sa proposition de ne pas donner suite à la pétition ne signifie pas qu’elle souhaite accorder une liberté illimitée à la SSR, mais qu’elle témoigne plutôt de la grande confiance qu’elle voue à la direction actuelle de cette entreprise de service public. Une minorité de la commission estime que les discussions engagées sur le montant et le champ d’application de la redevance ainsi que sur la question de la délimitation du mandat du service public doivent être poursuivies. C’est pourquoi elle souhaite donner suite à la pétition.

Par 18 voix contre 3 et 2 abstentions, la commission a proposé de rejeter la motion du Conseil des Etats intitulée « Projets d’agglomération. Favoriser davantage le développement durable lors de la répartition des deniers du fonds d'infrastructure » (10.3954). La commission constate que l’ensemble des régions et des cantons du pays travaillent actuellement d’arrache-pied à l’élaboration de programmes d’agglomération ; de ce fait, elle estime qu’il serait une erreur de modifier les règles du jeu, alors que la partie a déjà commencé.

La CTT-N a procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire 11.424, déposée par le conseiller national Roberto Schmidt. Intitulée « Relever la part de l’impôt sur les carburants affectée au financement du trafic routier », celle-ci vise à modifier la Constitution de sorte que la part des recettes de l’impôt sur les carburants qui est affectée au financement des tâches et des dépenses liées à la circulation routière soit fixée à 60 % au lieu de 50 % actuellement. L’auteur de l’initiative souhaite affecter au trafic routier une plus grande part des recettes générées par la route elle-même afin d’aplanir les difficultés budgétaires qui se dessinent à moyen et à long termes dans ce domaine. Par 12 voix contre 12 et avec la voix prépondérante du président, la commission a décidé de donner suite à l’initiative. Se ralliant aux arguments de M. Schmid, la majorité a souligné qu’il fallait incontestablement agir afin de garantir le financement à long terme de l’infrastructure routière. Une minorité des membres, quant à elle, ne veut pas d’une décision de principe en faveur de la route : elle souhaite que le financement des infrastructures tant routières que ferroviaires fasse l’objet d’une discussion globale dans le cadre de l’examen du projet du Conseil fédéral relatif au financement et à l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF) qui aura lieu l’année prochaine.

La commission a entendu le directeur de l’Office fédéral de l’aviation civile, qui l’a informée de la situation actuelle de l’aérodrome de Dübendorf et de l’étude actuellement menée par le DDPS et le DETEC qui vise à déterminer l’exploitation future de l’aérodrome. Les résultats de cette étude sont attendus pour le mois d’octobre. La commission estime qu’elle ne dispose pas pour l’heure d’informations suffisantes pour pouvoir se prononcer sur le sujet et se décider pour une solution en particulier. C’est pourquoi elle a rejeté, par 14 voix contre 6, une proposition de motion de commission qui exigeait qu’à l’avenir l’aérodrome de Dübendorf soit uniquement exploité à des fins civiles et non aéronautiques (exception faite de l’accueil des hélicoptères de la Rega).

Enfin, les directeurs de l’OFCOM, de l’OFAC et de l’OFROU ont présenté à la commission les mandats de prestations attribués à leur office respectif par le Conseil fédéral pour les années 2012 à 2015. Celle-ci a approuvé les trois mandats proposés par le gouvernement.

 

Berne, le 28 juin 2011 Services du Parlement

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Max Binder, président de la commission, tél. : 079 215 84 42
Edith Bachmann, secrétaire suppléante de la commission, tél. : 031 322 98 17


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