SDA Message

Redevance audiovisuelle : perception indépendante des appareils et exemption pour les petites entreprises

10.3014 Motion CTT-N. Nouveau système de perception de la redevance radio et télévision
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États partage l’avis du Conseil fédéral et du Conseil national selon lequel le système de perception de la redevance audiovisuelle n’est plus adapté à l’évolution technologique. Elle a ainsi décidé à l’unanimité de proposer au Conseil des États de confier au Conseil fédéral le soin de mettre sur pied un système de perception de la redevance indépendante des appareils de réception, pour tous les ménages et toutes les entreprises. Afin d’éviter une double imposition inutile et injuste, la commission souhaite toutefois exempter expressément de cette taxe les petites entreprises se consacrant à l’artisanat, à la fabrication, à la prestation de services ou à l’agriculture.

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) a entamé l’examen du projet concernant Via sicura, le programme d’action de la Confédération visant à renforcer la sécurité routière (10.092). À travers ce projet, le Conseil fédéral vise à une réduction sensible du nombre de morts et de blessés graves sur les routes. Il a approuvé le programme concerné en octobre dernier, avant de le transmettre au Parlement. Les mesures proposées devraient surtout permettre d’améliorer l’application des règles de la circulation routière et de supprimer les principales causes d’accident. De plus, la prévention devrait être renforcée. Le projet porte également sur certains comportements dangereux et sur les conducteurs présentant un risque excessif (comme les chauffards). Le Conseil fédéral tient ainsi compte des nombreuses interventions parlementaires qui ont demandé des mesures contre les graves infractions aux limitations de vitesse.

La CTT-E a procédé à une audition avant de se pencher sur le projet. Elle a entendu des représentants du Touring Club Suisse (TCS), de l’Association Transports et Environnement (ATE), du Bureau de prévention des accidents (bpa), de la Commission intercantonale de la circulation routière (CICR) de la CCDJP, de l’Association des services des automobiles (asa) et de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS), ainsi qu’un psychologue spécialisé dans le domaine de la circulation routière et deux médecins légistes.

La commission a décidé à l’unanimité d’entrer en matière sur le projet. Elle a par ailleurs entamé la discussion par article, qu’elle poursuivra à sa prochaine séance, les 17 et 18 février prochains.

 

Après en avoir discuté à sa séance de novembre dernier, la commission est revenue sur le rapport d’évaluation du marché des télécommunications, que le Conseil fédéral avait publié le 17 septembre 2010 en réponse à un postulat de la CTT. Ce document propose un état des lieux circonstancié du marché susmentionné à compter du 1er avril 2007, date de l’entrée en vigueur de la révision totale de la loi sur les télécommunications (LTC). Le Conseil fédéral y constate que les différents secteurs du marché ne suivent pas la même évolution et qu’il serait notamment nécessaire d’améliorer la situation des marchés de la communication mobile et du haut débit sur le réseau fixe. Il relève également l’existence d’un potentiel d’amélioration en matière de protection du consommateur et de protection de la jeunesse. Soulignant toutefois que la version révisée de la LTC est en vigueur depuis relativement peu de temps, le Conseil fédéral souhaite renoncer à une révision immédiate de cette loi, de peur de nuire à la sécurité du droit.

La commission a mis cette séance à profit pour s’entretenir avec les présidents de la ComCom et la ComCo ainsi qu’avec le Surveillant des prix sur la question de la concurrence sur le marché des télécommunications. À sa prochaine séance, elle discutera des résultats de ces entretiens avec la cheffe du DETEC et décidera s’il y a lieu d’intervenir au niveau législatif.

 

Enfin, la commission a examiné plusieurs interventions relatives au prélèvement et à l’encaissement de la redevance audiovisuelle, se fondant sur un rapport que le Conseil fédéral avait adopté en 2009 en réponse à un postulat de la CTT du Conseil national (09.3012). Eu égard à l’évolution technologique, qui permet désormais de recevoir les programmes de radio et de télévision sur différents appareils multifonctions, ce rapport juge obsolète l’actuel système de taxation lié à la possession d’un poste de télévision ou de radio en état de marche. À la session d’automne 2010, le Conseil national avait adopté, par 96 voix contre 71, une motion de sa CTT qui charge le Conseil fédéral de proposer un nouveau mode de paiement de la redevance, pour tous les ménages et toutes les entreprises, ne reposant pas sur la possession d’un appareil de réception (10.3014 Motion CTT-N. Nouveau système de perception de la redevance radio et télévision). La CTT-E s’est elle aussi déclarée favorable à ce changement de système. Jugeant toutefois nécessaire de préciser les critères d’exonération, elle a modifié le texte de la motion, chargeant le Conseil fédéral d’intégrer dans son projet des exceptions à l’imposition fondées sur des critères sociaux ainsi que l’exemption des petites entreprises se consacrant à l’artisanat, à la fabrication, à la prestation de services ou à l’agriculture.

 

Berne, le 18 janvier 2011 Services du Parlement

163;#KVF-S
Christoffel Brändli, président de la commission, tél. 081 322 10 47 / 079 635 80 25
Stefan Senn, secrétaire de la commission, tél. 031 323 30 11

Expression Console: