La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) a procédé, en première lecture, à la discussion par article du projet Via sicura, le programme d’action de la Confédération visant à renforcer la sécurité routière (10.092). Par ce projet, le Conseil fédéral souhaite obtenir une réduction sensible du nombre de morts et de blessés graves sur les routes. Les mesures proposées devraient surtout permettre d’améliorer l’application des règles de la circulation routière et de supprimer les principales causes d’accident. De plus, la prévention devrait être renforcée.
Les membres de la commission sont unanimes à penser que des dispositions légales plus strictes sont nécessaire en vue d’enrayer les méfaits des chauffards. Du reste, le Conseil fédéral englobe dans son projet les objectifs de l’initiative populaire «Protection contre les chauffards». Les membres de la commission soutiennent par exemple le renforcement des sanctions et l’extension des faits constitutifs de l’infraction concernant les chauffards: les personnes qui, en négligeant intentionnellement les règles élémentaires de la circulation, courent le risque de provoquer un accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, seront punies désormais d’une peine privative de liberté d’un à quatre ans au plus, au lieu d’encourir, comme jusqu’à présent, une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté de trois ans au plus. La commission s’est également prononcée en faveur de la prolongation de la durée du retrait de permis. Elle juge par ailleurs pertinente la mesure consistant à ne restituer leur permis aux auteurs d’excès de vitesse (ayant fait l’objet d’un retrait de douze mois au moins pour dépassement de la vitesse autorisée) qu’à la condition qu’ils conduisent des véhicules munis d’un enregistreur de données («boîte noire»).
Au chapitre des mesures de prévention, la commission s’est opposée à l’introduction du port obligatoire du casque pour les cyclistes dont l’âge est inférieur à quatorze ans. Les députés ont souligné que cette limite d’âge pourrait produire plutôt un effet contraire, en ce sens qu’elle risquerait de suggérer à tort que les cyclistes plus âgés n’ont pas besoin de porter de casque. La commission en a appelé à la responsabilité personnelle et à celle des parents, tout en évoquant les progrès constatés dans les sports d’hiver, où une majorité des adeptes portent un casque de leur propre chef.
La CTT-E procédera à une deuxième lecture de l’ensemble du projet au deuxième trimestre 2011 et le soumettra au Conseil des Etats à l’été.
La commission a opté en outre pour le maintien de l’interdiction des courses sur circuit. Par 7 voix contre 5, elle a proposé en effet de ne pas donner suite à une initiative parlementaire déposée par le conseiller aux Etats Jean-René Fournier et intitulée «Levée de l’interdiction des courses sur circuit en Suisse» (10.498). Dans la même proportion de voix, elle a refusé de donner son aval à trois initiatives parlementaires similaires déposées au Conseil national (Wobman [10.496], Wasserfallen [10.497] et de Buman [10.499]).
La majorité de la commission considère que ce serait une erreur de modifier la loi aujourd’hui, alors que les Chambres fédérales ont rejeté en 2009 une initiative visant à lever l'interdiction des courses de formule 1 (03.411). A ses yeux, le fond de l’initiative 10.498 est identique à celui de l’initiative 03.411, la seule différence entre les deux résidant dans leur présentation. Pour la CTT-E, les courses d’essai sont tout à fait possibles sans l’existence de circuits et les cours prévus par la loi en matière de sécurité routière peuvent eux aussi être effectués sans que de telles installations soient nécessaires.
Pour sa part, la minorité de la commission estime qu’une telle interdiction ne se justifie plus: la sécurité des courses sur circuit automobile et des véhicules eux-mêmes s’est considérablement améliorée, si bien que le risque qu’une catastrophe telle que celle qui s’est produite au Mans se répète aujourd’hui peut quasiment être exclu. D’après la minorité, un circuit automobile pourrait servir à des courses d’essai et serait profitable aussi bien à la sécurité qu’à l’économie, la science et la recherche.
Par ailleurs, la commission a pris acte du rapport du Conseil fédéral intitulé «Réfection du tunnel routier du St-Gothard», qui donne suite à un postulat de la commission déposé le 12 janvier 2009. Le rapport prévoit quatre options, toutes basées sur une fermeture du tunnel, mais sur des périodes différentes, la durée des travaux de réfection variant en conséquence. Celle-ci pourrait s’étendre par exemple à deux ans et demi, d’une seule traite, ou à sept ans, à raison de cinq mois de fermeture par an. Quant aux coûts, ils se situent entre 650 millions et 1 milliard de francs. Pendant la fermeture du tunnel, il s’agira de proposer des itinéraires ferroviaires de substitution: pour les voitures de tourisme, le ferroutage par le tunnel reliant Göschenen à Airolo; pour les poids lourds, l’aménagement d’une autoroute ferroviaire par le nouveau tunnel de base. Le rapport du Conseil fédéral aborde également la question de la construction d’un second tube, dont les coûts sont estimés à plus de 2 milliards de francs (sans accroissement de capacité). Après s’être longuement penchée sur le rapport, la commission a souhaité obtenir des informations supplémentaires avant de prendre des décisions dans ce domaine. Ainsi, elle voudrait connaître les conséquences de la fermeture du tunnel sur l’économie, notamment celle des cantons du Tessin et d’Uri, sur les embouteillages et sur les régions. De plus, elle a demandé que soit examinée la possibilité d’un financement au moyen d’un partenariat entre secteur public et secteur privé (public private partnership [PPP]). La conseillère fédérale Doris Leuthard a promis de livrer ces renseignements d’ici à 2012.
Sur le même sujet, la commission a examiné l’initiative du canton du Tessin intitulée «Sécurité du tunnel du Saint-Gothard» (10.301), qui demande le percement d’une seconde galerie à deux voies au Gothard, destinée à être utilisée durant les travaux d’assainissement de la première galerie. La seconde voie devrait uniquement servir de bande d’arrêt d’urgence ou de voie provisoire en cas de travaux d’entretien du tunnel, lequel resterait donc un ouvrage à voie unique. Le 2 septembre 2010, la commission avait entendu des représentants du canton au sujet de l’initiative. Etant donné que le Conseil fédéral devra élaborer des rapports complétant le rapport précité relatif à l’assainissement du tunnel routier du St-Gothard, la CTT-E a décidé, à une majorité relativement courte, de suspendre l’examen de l’initiative en attendant que les rapports complémentaires lui soient présentés.
La commission s’est également penchée sur la modification de la loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (10.083), laquelle doit permettre la mise en œuvre du financement spécial en faveur du trafic aérien, prévu à l’art. 86 de la Constitution fédérale. Le 29 novembre 2009, le peuple suisse a en effet accepté que soit modifié cet article relatif à la perception d’un impôt sur les carburants et à l’utilisation des recettes qui en découlent. La modification en question a servi à créer une base constitutionnelle afin que le produit de l’impôt à la consommation sur les carburants d’aviation, qui était jusqu’ici exclusivement dévolu au financement de tâches et de dépenses liées à la circulation routière, puisse être destiné au trafic aérien. Ainsi, le domaine de l’aviation dispose désormais de 40 à 50 millions de francs supplémentaires par an pour réaliser diverses mesures. Le projet de révision prévoit de répartir ce montant comme suit: un quart sera affecté à des mesures de protection de l’environnement, un quart à des mesures de sûreté destinées à protéger le trafic aérien contre les infractions (security), tandis que l’autre moitié de la somme sera investie dans des mesures visant à promouvoir la sécurité technique dans le trafic aérien (safety). A la session d’hiver 2010, le Conseil national a décidé d’élargir le cercle des bénéficiaires de ce type de contributions à tous les aérodromes disposant d’un service de contrôle; le 15 décembre 2010, il a adopté la loi à l’unanimité. Se ralliant à cette décision, la CTT-E propose à son conseil, à l’unanimité, d’adopter le projet de loi lors de la session de printemps 2011.
Par ailleurs, la commission est revenue sur le rapport d’évaluation du marché des télécommunications, que le Conseil fédéral avait publié le 17 septembre 2010 en réponse à un postulat de la commission. Ce document propose un état des lieux circonstancié du marché susmentionné à compter du 1er avril 2007, date de l’entrée en vigueur de la révision totale de la loi sur les télécommunications (LTC). Le Conseil fédéral y constate que les différents secteurs du marché ne suivent pas la même évolution et qu’il serait notamment nécessaire d’améliorer la situation des marchés de la communication mobile et du haut débit sur le réseau fixe. Il relève également l’existence d’un potentiel d’amélioration en matière de protection du consommateur et de protection de la jeunesse. Soulignant toutefois que la version révisée de la LTC est en vigueur depuis relativement peu de temps, le Conseil fédéral souhaite renoncer à une révision immédiate de cette loi, de peur de nuire à la sécurité du droit.
Après s’être penchée une première fois sur le rapport du Conseil fédéral à sa séance de novembre 2010 et après avoir auditionné, en janvier 2011, les présidents de la ComCom et de la ComCo ainsi que le Surveillant des prix à sa séance de janvier 2011, la commission s’est entretenue, à sa séance de ce jour, avec la conseillère fédérale Doris Leuthard, chef du DETEC. Cette dernière a déclaré à la commission qu’il était prévu d’apporter des améliorations substantielles à la protection de la jeunesse et des consommateurs avant la fin de l’année; les changements seront effectués au niveau de l’ordonnance, ce qui permettra de les mettre en œuvre rapidement. Par ailleurs, la CTT-E a constaté que, ces derniers mois, les fournisseurs avaient volontairement entrepris certaines démarches visant à améliorer le cadre juridique et à proposer des tarifs moins élevés, ce dans l’intérêt de leurs clients comme dans celui de tous les consommateurs. Pour ces raisons, la commission a décidé de renoncer provisoirement à demander une révision rapide de la LTC; en attendant, elle souhaite suivre avec attention les futurs développements sur le marché. Elle a également demandé au Conseil fédéral de lui présenter un rapport complémentaire d’ici le début de l’année 2012: ce rapport doit revenir sur les lacunes identifiées dans le rapport de septembre 2010 et indiquer quelles améliorations ont entre-temps été apportées et dans quels domaines il y aurait lieu de légiférer.
Berne, le 18 février 2011 Services du Parlement