La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) a achevé la deuxième lecture du projet du Conseil fédéral visant à renforcer la sécurité routière, baptisé Via Sicura (10.092). Elle y a ajouté plusieurs dispositions destinées à lutter contre la délinquance routière ; l’une d’elle prévoit notamment des peines privatives de liberté pouvant aller de un à quatre ans pour les automobilistes qui commettent des excès de vitesse supérieurs à une certaine limite. Une autre proposition vise à autoriser les autorités cantonales d’admission à la circulation à communiquer à la police les données personnelles des conducteurs qui se sont vu retirer leur permis d’élève conducteur ou leur permis de conduire pour une durée indéterminée, en raison d’une inaptitude à la conduite, ou à titre préventif, jusqu’à détermination de l’aptitude à la conduite en cas de doutes sur celle-ci. Par ailleurs, la commission a proposé de durcir les dispositions concernant le retrait du permis d’élève conducteur et du permis de conduire. Enfin, la commission a approuvé les dispositions proposées par le Conseil fédéral concernant les enregistreurs de données.
La commission s’est par contre opposée aux dispositions qui, selon la majorité de ses membres, restreindraient de manière excessive la responsabilité individuelle des citoyens. Par 8 voix contre 5, elle a par exemple proposé de limiter aux conducteurs professionnels le champ d’application des articles fixant la durée de validité des différentes catégories de permis de conduire. Le projet du Conseil fédéral prévoit qu’à partir de 50 ans la durée de validité du permis est prolongée si le titulaire prouve, dans le cadre d’un examen de la vue, que ses facultés visuelles sont suffisantes. Une majorité de la commission estime qu’il n’est pas véritablement nécessaire de soumettre les conducteurs non professionnels à une telle mesure. Elle a par ailleurs déploré l’absence de statistiques concernant le nombre d’accidents causés par des conducteurs souffrant de déficience visuelle. D’après la commission, il est de la responsabilité individuelle des personnes concernées, et dans leur intérêt, de se soumettre à des contrôles réguliers de la vue.
Une minorité de la commission a fait valoir que de nombreuses personnes souffrant de déficience visuelle ne se rendraient pas volontairement chez un opticien ou un ophtalmologue pour y subir un examen de la vue. Il s’agit pourtant d’un simple test, peu coûteux, mais très utile, voire indispensable. En effet, l’acuité visuelle, qui joue un rôle essentiel en matière de sécurité routière, diminue fortement avec l’âge.
Par 8 voix contre 3, la commission a biffé du projet du Conseil fédéral l’obligation pour les cyclistes jusqu’à 14 ans de porter un casque, préférant encourager le port facultatif du casque pour tous. En outre, elle a approuvé l’introduction d’une disposition fixant à 6 ans l’âge minimal requis pour conduire un cycle ; les enfants plus jeunes pourront cependant faire du vélo sans surveillance dans les zones de rencontre, dans les zones où la vitesse est limitée à 30 km/h, sur les pistes cyclables, sur les routes interdites au trafic à moteur ainsi que sur les routes à faible trafic, et ils pourront même emprunter d’autres routes pour autant qu’ils soient accompagnés par des adultes. Au vote sur l’ensemble, le projet Via sicura ainsi que l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les taux limites d’alcool admis en matière de circulation routière ont été approuvés à l’unanimité (par 10 voix contre 0).
En outre, la commission s’est penchée sur la mise en œuvre de l’initiative du canton de Zurich Dispositions relatives au parcage des véhicules. Ne pas discriminer les personnes à mobilité réduite (09.331). Elle a décidé, à l’unanimité (par 8 voix contre 0), de déposer une motion visant à compléter l’art. 20a de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière de manière que les cantons soient habilités à accorder des facilités de parcage supplémentaires aux personnes à mobilité réduite sur leur territoire (stationnement illimité sur les places où la durée de parcage est limitée, et autorisation de stationner jusqu’à trois heures sur les places qui sont signalées ou marquées par une interdiction de parquer).
La commission a aussi décidé, à l’unanimité, de ne pas donner suite à quatre initiatives déposées par les cantons de Fribourg, de Bâle-Campagne, de Soleure et d’Argovie, qui visaient à interdire les mégacamions en Suisse (10.335, 10.337, 10.338, 10.339). Elle a rappelé que les Chambres avaient déjà traité six initiatives de cantons d’une teneur pratiquement identique et adopté une motion de commission visant le même objectif. Elle a souligné que l’interdiction souhaitée était déjà mise en œuvre dans une disposition du projet Via sicura, approuvée par la commission, qui limite tant le poids (40 ou 44 tonnes) que la longueur des véhicules (18,75 mètres).
Adoptée par le Conseil fédéral le 20 octobre 2010, la deuxième partie du message sur la réforme des chemins de fer 2 (05.028), que le Parlement avait renvoyé au gouvernement en 2005, traite des points de portée politique différente. La reprise des directives de l’UE sur l’interopérabilité, en dépit de leur complexité technique, n’a soulevé aucune difficulté particulière, pas plus que le financement des frais de mise à disposition des services de protection. Quant aux propositions du Conseil fédéral visant à élargir les compétences de la Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer et à introduire un seuil limite d’alcoolémie pour la navigation privée sur les lacs suisses, elle sont donné lieu à davantage de discussions, même si elles n’ont jamais été rejetées sur le fond. Par contre, les propositions visant à réglementer la concurrence ont été largement contestées.
A la session de printemps 2011, le Conseil national s’était rallié, en sa qualité de conseil prioritaire, au projet du Conseil fédéral sur les points essentiels. Il s’était en outre prononcé en faveur d’un accroissement raisonnable de la concurrence dans le secteur des transports publics via l’instauration de règles précises pour les mises au concours. Au vote sur l’ensemble, il avait adopté le projet par 162 voix contre 1. Approuvant sur le principe les objectifs de la réforme, la CTT-E est entrée en matière sur le projet à l’unanimité. Elle a toutefois apporté quelques précisions aux règles concernant les mises au concours dans le domaine des transports par bus afin d’éviter des temps morts administratifs et d’informer au mieux les entreprises de transport. Elle a également introduit dans le projet de loi une disposition qui accorde une plus grande marge de manœuvre aux entreprises de transport pour ce qui est de la tarification (art. 15 de la loi sur le transport de voyageurs). La commission achèvera son examen à sa séance du 12 mai 2011 ; le Conseil des Etats pourra ainsi se pencher sur le projet à la session d’été. Les éventuelles divergences entre les Chambres fédérales devront être éliminées cet automne au plus tard.
Berne, le 8 avril 2011 Services du Parlement