Press release

Juridiction constitutionnelle relative aux lois fédérales

La Commission des affaires juridiques du Conseil national a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation. Elle maintient sa proposition de mettre en oeuvre la juridiction constitutionnelle relative aux lois fédérales.

 

05.445 Iv. pa. Juridiction constitutionnelle

07.476 Iv. pa. Faire en sorte que la Constitution soit applicable pour les autorités chargées de mettre en œuvre le droit 

La procédure de consultation, que la commission a ouverte le 17 février 2011, s’est achevée le 20 mai 2011. Y ont notamment participé les 26 cantons ainsi que sept partis politiques, les trois plus importants tribunaux fédéraux, quatorze organisations.

Quinze cantons, trois partis et huit organisations plaident en faveur du contrôle exhaustif de la constitutionnalité des lois fédérales. Le renforcement de l’Etat de droit et du fédéralisme ainsi que la protection des droits fondamentaux sont les raisons les plus fréquemment évoquées. Au contraire, cinq cantons et un parti rejettent cette proposition, estimant qu’elle va trop loin. Douze cantons, trois partis et sept organisations, approuvent explicitement l’abrogation de l’art. 190 Cst., alors que d’autres participants prônent plutôt une reformulation dudit article. Cinq cantons, deux partis et six organisations se prononcent contre toute extension de la juridiction constitutionnelle. La position selon laquelle la juridiction constitutionnelle devrait se limiter, à l’égard des lois fédérales, au contrôle concret des normes n’est sur le fond contestée par aucun des participants à la consultation. La grande majorité des partisans d’une extension de la juridiction constitutionnelle sont favorables à ce que l’ensemble des autorités chargées de l’application du droit soient habilitées à effectuer un contrôle préjudiciel des lois fédérales (système diffus).

Le rapport sur les résultats de la procédure de consultation peut être consulté sur le site Internet de la commission (http://www.parlament.ch/e/dokumentation/berichte/vernehmlassungen/05-445-07-476/pages/default.aspx).

Par 13 voix contre 10 avec 2 abstentions, la commission maintient sa proposition d’abroger l’art. 190 Cst. et de supprimer ainsi l’immunité des lois fédérales. Une minorité de la commission est opposée à la mise en œuvre de la juridiction constitutionnelle pour les lois fédérales et se prononce pour la non entrée en matière sur le projet.

 

10.077 n Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

La commission est revenue sur sa décision prise à la séance de fin mars d’entrer en matière sur le projet présenté par le Conseil fédéral. Par 15 voix contre 9, elle a décidé de proposer au Conseil national de ne pas entrer en matière. Certains membres de la commission estiment que les principaux problèmes identifiés, notamment le fait que l’assainissement intervient souvent trop tard, relèvent de la gestion d’entreprise et ne sauraient être résolus par une modification du droit de l’assainissement. D’autres estiment que le projet réduit de manière trop importante les droits des employés de l’entreprise assainie. La minorité de la commission estime au contraire que le projet du Conseil fédéral, préparé par des spécialistes expérimentés, constitue une bonne base de discussion, dont les éventuels défauts doivent être corrigés par le Parlement.

 

Pétition Comité toutes les familles. Mêmes chances pour toute les familles

La commission a examiné cette pétition qui vise le traitement égal des familles homoparentales et des couples mariés en matière de droits parentaux et d’adoption. Par 13 voix contre 10, la commission s’y oppose et propose de ne pas y donner suite. Une minorité aimerait donner suite à la pétition et propose que le Conseil national la renvoie à la commission pour que celle-ci élabore une intervention parlementaire dans le sens de la pétition.

 

10.477 Iv. pa. Heer Alfred. Aggravation de la peine pour les infractions commises par de faux touristes

La commission propose par 16 voix contre 7 avec 1 abstention de ne pas donner suite à cette initiative qui vise à ce que le juge aggrave la peine si, au moment d'agir, l'auteur se trouvait en Suisse à des fins de tourisme, avec ou sans visa valable, ou résidait en Suisse sans autorisation de séjour valable. La majorité de la commission estime qu’il n’y a pas de besoin de légiférer et que le droit actuel permet aujourd’hui déjà d’augmenter la peine en fonction de l’énergie criminelle développée. Une minorité veut donner suite à l’initiative.

 

10.482 n Iv. pa. Amherd. Harmonisation de l’exécution pénale. Nouvelle loi-cadre

 Par 16 voix contre 3 et 4 abstentions, la commission propose au Conseil national de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire susmentionnée. Cette initiative demande d’édicter une loi fédérale d’exécution pénale qui règle de manière uniforme et contraignante l’exercice direct de mesures de contrainte, notamment dans les cas où des détenus font une grève de la faim ou qu’il faut leur administrer de force des médicaments. La commission estime que, eu égard au principe de subsidiarité, il convient de ne pas inscrire de telles dispositions dans la législation fédérale.

 

09.3158 Mo. Luginbühl. Suppression des peines pécuniaires avec sursis et réintroduction des peines privatives de liberté de moins de six mois

Par 13 voix contre 12, la commission propose de modifier cette motion en un mandat d’examen, comme les deux conseils l’ont fait pour huit autres motions relatives au système des peines. Une minorité propose d’accepter la motion.

 

La commission a siégé à Zurich les 23 et 24 juin 2011, sous la présidence de la conseillère nationale Anita Thanei (PS, ZH).

 

Berne, le 24 juin 2011  Services du Parlement

 

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Anita Thanei, présidente de la commission, tél.  079 634 47 18
Christine Lenzen, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 10

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