La majorité de la commission estime que le système de citoyen-soldat est unique et doit impérativement être maintenu. Il en va de l’avenir du système de milice, mais aussi de celui de l’armée elle-même. L’introduction d’un système volontaire provoquerait aux yeux de la majorité une perte d’ancrage dans la société. L’obligation générale de servir constitue un élément central de l’armée de milice et constitue un élément non négligeable de cohésion nationale. De plus, l’armée est un facteur essentiel de production de sécurité et de ce fait contribue grandement à la prospérité du pays. La majorité estime que le moment est particulièrement mal choisi pour lancer un débat sur l’introduction d’un service volontaire. En effet, l’armée se trouve en pleine phase de restructuration. La majorité estime judicieux de discuter d’une redéfinition de la configuration et de la conception de l’armée ainsi que de ses missions mais s’oppose catégoriquement à l’introduction d’un système basé sur le volontariat. Une minorité quant à elle estime qu’un changement de système s’impose. Un système basé sur le volontariat permettrait de tenir compte des derniers développements dans notre environnement stratégique, que ce soit la disparition de la menace militaire en Europe ou l’abolition ou le gel de l’obligation générale de servir dans la quasi-totalité des pays européens. Aux yeux de la minorité, l’armée actuelle est surdimensionnée et ne peut plus être financée. Un système basé sur le volontariat permettrait diminuer les coûts pour l’économie et augmenterait sensiblement le degré de motivation des militaires.
La commission propose par 24 voix sans opposition et 2 abstentions d’adopter une motion Fehr Hans (08.3510) modifiée en décembre 2009 par le Conseil des Etats et qui veut charger le conseil fédéral d’affecter des effectifs suffisants au Corps des gardes-frontière (Cgfr) afin que ce dernier soit en mesure de garantir des contrôles aussi nombreux que le commande la situation. La motion veut également le charger de veiller à ce que la rétribution des membres du Cgfr, surtout des jeunes, soit concurrentielle. En parallèle, la commission a pris acte d’un rapport adopté le 26 janvier dernier par le Conseil fédéral sur l’administration fédéral des douanes. La CPS-N prend ainsi acte des mesures prises par le Conseil fédéral et souhaite en évaluer l’impact ultérieurement. C’est ainsi qu’elle a renoncé, par 13 voix contre 9 et 3 abstentions, à adopter une nouvelle motion qui aurait eu la teneur initiale de la motion Fehr Hans, à savoir charger le Conseil fédéral d’augmenter de 200 à 300 les effectifs du Cgfr. En revanche, elle souhaite que la Confédération et les cantons procèdent ensemble à clarification des tâches en matière de tâches policières, notamment entre les polices cantonales et le corps des gardes-frontière dans les zones frontières mais aussi sur les aéroports et les aérodromes ainsi que sur les liaisons ferroviaires. Il s’agira notamment d’établir un catalogue des tâches sécuritaires faisant partie, selon l’ordre constitutionnel actuellement en vigueur, du cœur des prestations sécuritaires devant être fournies par les cantons ainsi que des tâches pouvant être déléguées au Cgfr et pour lesquelles un indemnisation pourra être envisagée.
Au surplus, la commission a pris acte sans enthousiasme du rapport adopté en décembre dernier par le Conseil fédéral concernant l’évolution du service civil ainsi que du train de mesures prises dans le cadre de la révision de l’ordonnance sur le service civil. Pour les uns, ces mesures prises par le Conseil fédéral ne peuvent constituer qu’un pis-aller et le problème de l’afflux de demandes d’admission ne pourra être résolu que par le biais d’une révision de la loi sur le service civil. Pour les autres, les mesures introduites le 1er février 2011 constituent des chicaneries administratives contre-productives, le problème n’étant pas le nombre d’admission au service civil mais celui des personnes disparaissant par ce qui est communément appelée la voie bleue.
Pour terminer, la commission a été informée par l’ambassadeur Toni Frisch, chef de l’aide humanitaire, des activités du corps suisse d’aide humanitaire (CSA) et plus particulièrement de celles de la chaîne suisse de sauvetage. La commission tient à saluer l’excellent travail qu’accomplit le CSA.
La commission a siégé à Berne les 21 et 22 février 2011, sous la présidence du conseiller national Jakob Büchler (PDC, SG) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, cheffe du DFF, ainsi que des conseillers fédéraux Ueli Maurer, chef du DDPS et Johann Schneider-Ammann, chef du DFE.
Berne, le 22 février 2011 Services du Parlement