Press release

Renforcer la lutte contre les mariages forcés

La Commission des institutions politiques du Conseil national souhaite renforcer la lutte contre les mariages forcés. A une large majorité, elle a ainsi approuvé les modifications législatives que le Conseil fédéral propose afin de permettre l’annulation d’office des mariages contractés sous la contrainte et des unions impliquant un mineur.

Par 22 voix contre 0 et 2 abstentions, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a approuvé, au vote sur l’ensemble, le projet du Conseil fédéral relatif à l’objet 11.018 n « Mesures de lutte contre les mariages forcés. Loi », et ce, sans le modifier.

La commission a rejeté plusieurs propositions qui seront soumises au Conseil national en tant que propositions de minorité. Par 11 voix contre 10 et 2 abstentions, elle a par exemple refusé de charger les autorités de l’état civil de prendre des mesures appropriées dans le domaine du conseil et de la protection des victimes. Elle a également rejeté, par 12 voix contre 9, une proposition visant à ce que les victimes de mariage forcé ayant vécu en Suisse durant cinq ans avant leur départ du pays aient automatiquement droit à leur ancien titre de séjour, pour autant qu’elles en fassent la demande dans un délai de cinq ans. En outre, la commission s’est opposée, par 11 voix contre 7 et 4 abstentions, à une proposition interdisant l’octroi d’une autorisation de courte durée à l’un des époux si les deux conjoints ont moins de 21 ans. Enfin, là où le gouvernement propose de modifier une disposition du code pénal et de fixer à cinq ans au plus la peine privative de liberté en cas d’usage de la contrainte, la commission a refusé, par 13 voix contre 10, de définir la peine minimale à deux ans.

 

11.432 n Iv. pa. Lumengo. Journée de l’intégration

Par 14 voix contre 9, la CIP-N a rejeté une initiative parlementaire du conseiller national Ricardo Lumengo (non inscrit, BE), qui demande l’institution d’une journée nationale de l’intégration. Celle-ci permettrait aux populations suisse et étrangère de se rencontrer et de se rapprocher. La commission estime que la Confédération ne saurait chapeauter une opération de ce genre: il incombe plutôt aux communes ou aux quartiers d’organiser des festivités visant à promouvoir l’intégration. En tout état de cause, si elle s’oppose à l’introduction d’une telle journée, c’est aussi parce qu’elle ne souhaite pas grever l’économie des charges qui découleraient d’un jour férié payé supplémentaire.

Pour sa part, la minorité de la commission soutient l’institution d’une journée de l’intégration; elle considère que cette manifestation donnerait un signal politique fort pour attester l’estime de la Suisse à l’égard de sa population étrangère. Par ailleurs, elle souligne que la bonne intégration des étrangers est une condition sine qua non du succès économique de l’industrie suisse.

 

La commission a siégé les 18 et 19 août 2011 à la Chaux-de-Fonds, sous la présidence du conseiller national Yvan Perrin (UDC/NE).

 

Berne, le 19 août 2011  Services du Parlement

 

 

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Yvan Perrin, président de la commission, tél. 079 408 74 38
Martin Graf, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 36

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