La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) propose de rejeter les motions concernant la sortie du nucléaire qui ont été déposées à la Chambre haute ; elle propose en effet d’adopter une version modifiée des motions du Conseil national portant sur ce même sujet (cf. communiqué de presse du 7 septembre 2011).
La CEATE-E recommande néanmoins d’adopter la motion 11.3304 Fetz, qui réclame la participation de la Suisse aux tests de stress auxquels sont soumises les centrales nucléaires de l’Union européenne.
En ce qui concerne la sécurité d’approvisionnement, la commission soutient deux interventions : la motion 11.3432 Filippo Leutenegger, qui charge le Conseil fédéral de définir le niveau à hauteur duquel la sécurité de l’approvisionnement en électricité est garantie, et le postulat 11.3307 Gutzwiller, qui demande au gouvernement de procéder, en prévision de l’abandon de l’énergie nucléaire, à une évaluation globale du potentiel technique et économique de différentes sources d’énergie.
S’agissant de la motion 11.3338 Rutschmann, qui a été adoptée par le Conseil national et vise à supprimer le droit de recours des associations pour les projets en matière d’énergie, la CEATE-E propose de la modifier, de manière à obtenir un texte susceptible de recueillir une majorité. Par 11 voix contre 1 et 1 abstention, elle recommande en effet à son conseil de charger le Conseil fédéral de réfléchir à des mesures qui pourraient permettre d’accélérer les procédures de recours. Concrètement, il s’agira notamment d’examiner la possibilité d’introduire des délais de traitement. Cela devrait permettre de trouver des solutions qui tiennent compte de manière équilibrée des objectifs des promoteurs de projets liés à l’énergie comme des intérêts environnementaux.
La majorité de la commission propose par 9 voix contre 3 de rejeter deux motions visant à supprimer le plafonnement du supplément perceptible pour financer la rétribution à prix coûtant (RPC) du courant injecté issu d’énergies renouvelables (11.3331 Häberli-Koller ; 11.3456 Bäumle) au motif notamment que le système actuel de la RPC présente des défauts et qu’il y a en premier lieu nécessité d’y travailler. Elle préconise plutôt d’investir dans la recherche, c’est pourquoi elle propose par 8 voix contre 3 avec 1 abstention l’adoption d’une motion visant à utiliser une partie du fond destiné à la RPC pour la recherche dans les énergies renouvelables, tant que les montants du fonds ne sont pas épuisés par la rétribution de la production électrique (10.3609 Favre Laurent).
Par ailleurs, elle a décidé d’élaborer une modification de la loi sur l’énergie (LEne) de manière à dispenser du supplément de l’art 15b les consommateurs finaux dont les coûts de l’électricité dépassent 10 % de la valeur ajoutée brute (11.469 Iv. pa. CEATE-E. Pas de supplément selon l’art. 15b LEne pour les gros consommateurs). Ceux dont les coûts de l’électricité représentent de 4 à 10 % de la valeur ajoutée brute devraient quant à eux bénéficier d’une réduction du supplément. Comme aujourd’hui, le Conseil fédéral devrait, dans les cas de rigueur, continuer de pouvoir dispenser partiellement les autres consommateurs finaux si leur compétitivité devait être fortement entravée par ce supplément. La décision de la commission d’élaborer un projet de loi sera prochainement soumise à l’approbation de la commission homologue du Conseil national.
Dans le domaine de la force hydraulique, la commission propose d’adopter une motion visant l’augmentation de la production annuelle moyenne d'électricité dans les centrales hydrauliques, d'ici à 2030, de 5000 GWh au moins par rapport à la production de l'an 2000 en modifiant dans la loi sur l'énergie le but relatif à la production d'énergie hydroélectrique (11.3345 Killer). La motion charge de surcroît le Conseil fédéral de raccourcir et simplifier considérablement les procédures d'autorisation pour ces centrales.
La commission s’est également penchée sur plusieurs interventions parlementaires ayant trait aux mesures visant à accroître l’efficacité énergétique. Elle a tout d’abord proposé de modifier deux motions portant sur les normes d’efficacité énergétique applicables aux appareils électriques (11.3376 Noser) et sur les compteurs intelligents (11.3375 Noser). S’agissant de la motion 11.3376, la commission ne souhaite pas fixer de délai précis au Conseil fédéral concernant l’adaptation des normes d’efficacité énergétique, et elle entend limiter la définition d’exigences minimales aux seules catégories d’appareils électriques dont la consommation d’énergie peut être mesurée selon une procédure standardisée ; par ailleurs, il s’agira de s’aligner sur les normes d’efficacité de l’UE si elles permettent des économies d’énergie notables. Pour ce qui est de la motion 11.3375, la commission propose que le Conseil fédéral soit uniquement chargé d’examiner dans quelle mesure il est possible que les clients finaux puissent disposer de compteurs intelligents individuels, qui mesurent la consommation effective de chacun, en quantité et sur la durée.
En outre, la commission recommande à son conseil d’adopter la motion 11.3415. Déposée par le groupe PBD, cette dernière charge le gouvernement de passer en revue les différents éclairages publics existants et de miser sur les lampes ayant une meilleure efficacité énergétique.
Enfin, la commission recommande l’adoption de quatre motions portant sur les réseaux électriques. Il s’agit de la motion 10.4082 Killer (traitement prioritaire des projets d’aménagement de lignes à très haute tension), de la motion 11.3404 Groupe RL (simplification des procédures d’autorisation de construction de lignes à haute tension), de la motion 11.3458 Bäumle (actualisation du plan sectoriel des lignes de transport d’électricité afin d’y intégrer l’objectif d’une production décentralisée de l’électricité), et de la motion 11.3423 Grunder (ouverture de discussions avec l’UE concernant le rôle de la Suisse dans la conversion des énergies renouvelables en énergie stockable).
Une liste de toutes les décisions est disponible pour téléchargement.
La commission a siégé à Berne le 7 septembre 2011 sous la présidence du conseiller aux Etats Rolf Schweiger (RL/ZG).
Berne, le 8 septembre 2011 Services du Parlement