Press release

La CER traite 12 CDI et la protection des déposants

La commission propose à son conseil d’adopter 12 CDI ainsi que le projet 2 de la loi sur les banques

1. 10.049 Loi sur les banques garantie des dépôts – Projet 2 et avoirs en déshérence – Projet 3

La commission soutient les mesures du projet 2 de la révision de la loi sur les banques adoptées par le Conseil des Etats lors de la dernière session d’hiver  et propose,  par 23 voix et 3 abstentions, d’inscrire les mesures de protection des déposants dans le droit ordinaire.

La majorité de la  CER est consciente  de la portée  partielle de ces mesures et que la question des risques systémiques devra être  traitée dans le cadre de l’examen du projet « too big to fail » actuellement en procédure de consultation.

Une minorité de la commission souhaite pourtant élargir le niveau de protection et  renvoyer le projet au CF avec le mandat d’intégrer dans la présente révision aussi  des normes  en vue de renforcer la protection de petits investisseurs privés lorsqu’ils achètent des produits financiers ou confient des mandats de gestion de fortune.

Une bonne partie des débats de la commission a été absorbée par la détermination du montant maximal du fonds de garantie des dépôts. La majorité de la commission propose avec 18 voix contre 8 de suivre le Conseil des Etats et le Conseil fédéral alors que une minorité de la commission souhaite augmenter ce montant de 6 à 10 milliards de francs. La commission propose avec 13 voix contre 12 avec 1 abstention que ce montant puisse être adapté périodiquement en fonction de la somme de l’ensemble des contributions dues et selon des modalités définies par le Conseil fédéral.

Lors de l’examen au Conseil national prévu pour la prochaine session de printemps, une minorité présentera  un  amendement en vue de laisser à la branche le soin d’introduire un de fonds de garantie, conformément à un esprit d’autoréglementation. Cette mesure a eu en commission le soutien de 8 voix et l’opposition de 18.

La CER a en outre décidé à l’unanimité d’entrer en matière sur le projet de modification de la loi sur les banques (projet 3) qui vise l’introduction d’une disposition régissant la liquidation des avoirs en déshérence. Pour l’examen de ce projet, la commission demande à son Bureau la constitution d’une sous-commission afin d’examiner de manière plus approfondie le projet.

 

2. Examen de différentes  conventions de double imposition

La commission a procédé à l’examen de 12 Conventions de double imposition.

Les accords suivants ont été accueilli de manière positive et transmises au Conseil national avec la proposition d’adoption :  Pays-Bas 10.068 (vote : 17-6),Turquie 10.069 (24-0), Japon 10.071 (21-0 (5)), Pologne 10.073 (25-0), Inde 10.101 (25-0) ; Kazakhstan 10.103 (25-0) ; Canada 10.104 (24-0) ; Uruguay 10.105 (24-0)  et Grèce 10.106 (24-0).

L’examen de la convention avec le Tadjikistan (10.070) et de celle avec la Géorgie (10.072) ont fait l’objet d’une intense discussion. Si la Commission propose par 16 voix contre 9 l’adoption des conventions, une minorité souhaite le renvoi au Conseil fédéral avec le mandat d’intégrer, aussi pour ces 2 accords, la clause de l’assistance administrative élargie, conformément à l’art. 26 du Modèle de conventions de l’OCDE.

La discussion concernant la convention avec l’Allemagne (10.102) a été caractérisée par la proposition de suspendre son examen jusqu’à ce que les discussions relatives à l’impôt libératoire obtiennent des résultats concrets. La commission a rejeté la proposition de suspendre l’examen et a adopté la convention par 18 voix contre 6 et 1 abstention. Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière.

L’examen de la loi pour éviter les doubles impositions  sur le revenu et sur la fortune (10.066) sera poursuivie lors de la prochaine séance du mois de février.

 

3. 08.457 Iv.pa. Bourgeois. Souveraineté alimentaire. Phase 2

Par 17 voix contre 8, la commission propose que les interventions de la Confédération en matière de politique agricole se fondent sur le principe de la souveraineté alimentaire en vue de prendre en compte les besoins des consommateurs en produits suisses diversifiés, durables et de haute qualité. Une minorité de la commission considère toutefois qu’il suffirait d’inscrire le principe de la souveraineté alimentaire dans la loi sur l’agriculture. À ses yeux, fixer des critères qualitatifs pour la seule production indigène ne correspond pas aux attentes réelles du marché. La commission a décidé en outre de proposer au Conseil fédéral d’intégrer la modification de loi et son rapport explicatif dans le projet de politique agricole 2014–2017, qui est de nature similaire et qui sera probablement mis en consultation en avril prochain.

 

4. 09.510 Iv. pa. Bigger. Maintien des exportations suisses de bétail. 2e phase

En réponse au dépôt, le 11 décembre 2009, de l’initiative parlementaire intitulée « Maintien des exportations suisses de bétail » par le conseiller national Elmar Bigger, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a élaboré un avant-projet de révision de la loi fédérale sur l’agriculture.

L’avant-projet vise à réintroduire les aides à l’exportation pour le bétail suisse, dont la base légale a été abrogée à la fin 2009 dans le cadre de la politique agricole 2011. Il est ainsi prévu, eu égard aux rapports de concurrence inégaux avec l’UE et aux difficultés d’écoulement du bétail – principalement à l’automne, après la désalpe –, de promouvoir ces exportations à hauteur de 4 millions de francs par an. Le financement de ces aides serait assuré grâce au transfert de moyens tirés du compte des paiements directs à l’intérieur du compte financier destiné à l’agriculture.

La commission a approuvé l’avant-projet par 13 voix contre 11. La majorité de la commission estime que l’exportation de bétail d’élevage est nécessaire au maintien de la production animale indigène dans toutes les zones agricoles, et notamment dans les régions de collines et celles de montagne. La minorité relève au contraire que, sur le plan international, les aides à l’exportation sont considérées comme un important facteur de distorsion du marché et comme une mesure inefficace du point de vue économique.

La commission a décidé d’organiser une procédure de consultation parmi les milieux concernés, laquelle sera lancée ces prochains jours.

 

5. 04.450 n Iv.pa. Hegetschweiler. Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle. 2ème phase

Lors de la dernière session d’hiver le Conseil des états a décidé de ne pas entrer en matière sur le projet qui propose de passer de l’application de la méthode absolue à l’application de la méthode relative dans le cadre de l’imposition des gains immobiliers.

Par 12 voix contre 11 et une abstention, la Commission propose à son Conseil de maintenir son ancienne position et de soutenir le projet. Une minorité de la commission propose par contre de suivre le Conseil des États et ne pas soutenir le projet.

 

6. 10.3493 Mo Schweiger. Révision totale du droit pénal en matière fiscale

Par 17 voix contre 8, la CER-N s’est ralliée à la décision du Conseil des États et propose à son conseil d’adopter la motion 10.3493, déposée par le conseiller aux États Rolf Schweiger. Cette motion charge le Conseil fédéral d'élaborer une révision totale du droit pénal en matière fiscale visant à unifier et à simplifier les procédures et les peines, tout en maintenant la distinction générale entre fraude fiscale et soustraction d'impôt. Se prononçant contre cette distinction, une minorité propose de rejeter la motion.

 

7. Autres décisions relatives à des initiatives parlementaires

Par 15 voix contre 7 et 1 abstention, la commission a donné suite à l’initiative parlementaire 10.449, déposée par le groupe RL. Cette initiative vise à ce que la nouvelle loi fédérale sur l'entraide administrative selon les conventions contre les doubles impositions prévoie que tout échange spontané ou automatique d'informations soit exclu et que la communication de données bancaires ne soit autorisée que dans le cadre d'une procédure d'entraide administrative et ne soit donc pas automatique.

La commission a également donné suite, par 16 voix contre 7, à l’initiative parlementaire 10.450, déposée par le groupe RL, qui vise à inscrire dans la loi sur les banques une infraction qualifiée de la violation du secret professionnel pour les cas de vente de données bancaires. Cette infraction qualifiée serait considérée comme un crime et non plus comme un simple délit et concernerait non seulement les détenteurs d’informations secrètes, mais aussi des tiers. Ces deux initiatives (10.449 et 10.450) doivent encore être soumises à la CER-E pour approbation.

Par 24 voix contre 1, la commission a rejeté l’initiative parlementaire 10.445, déposée par le groupe BD. Cette dernière vise à ce que la garantie du secret bancaire soit inscrite dans la Constitution ; toutefois, les autorités suisses compétentes pourraient ordonner à des établissements bancaires de communiquer des données probantes, conformément aux conventions pertinentes contre les doubles impositions ou à la législation suisse.


La commission a siégé à Berne les 17 et 18 janvier 2011, sous la présidence du conseiller national Hansruedi Wandfluh (UDC, BE) et pour partie en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.

 

Berne, le 18 janvier 2011 Services du Parlement

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Hansruedi Wandfluh, président de la commission, tél. 079 432 92 35
Marcello Fontana, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 35 (points 1, 2, 5-7)
Alexandre Füzesséry, secrétaire adjoint de la commission, tél. 031 322 98 58 (points 3, 4)

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