Press release

Plus de moyens pour la promotion économique et soutien au Tessin pour une nouvelle réglementation de l’imposition des frontaliers

La commission a augmenté les moyens pour la promotion des exportations et pour Suisse tourisme. Elle a par ailleurs déposé une motion invitant le Conseil fédéral à renégocier l’accord de double imposition avec l’Italie afin de trouver une solution plus favorable au canton du Tessin.

11.019 n Promotion économique pour les années 2012-2015

Le financement de plusieurs instruments de la promotion économique arrivent à échéance à la fin de 2011. Les domaines concernés sont la promotion des exportations, la promotion de la place économique, la promotion de la place touristique suisse et la cyberadministration. Le présent message propose en outre une nouvelle base légale et un arrêté financier (20 millions de francs )concernant l’encouragement de l’innovation, de la coopération et du développement du savoir dans le domaine du tourisme (Innotour). Enfin, il y a lieu d’adapter la loi fédérale sur l’extension provisoire des prestations de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE), la loi fédérale régissant le cautionnement des arts et métiers et l’arrêté financier qui concerne la nouvelle politique régionale (NPR).
Lors de la session d’été le Conseil national a suivi la plupart des propositions du Conseil fédéral, sauf en ce qui concerne Suisse Tourisme puisqu’il a alloué à cette institution 20 millions de francs de plus que ce que prévoyait le gouvernement.
A part l’arrêté sur le financement de la promotion des exportations et celui sur le financement de Suisse Tourisme, la commission a approuvé les propositions du Conseil fédéral, ce qui donne au sujet notamment des arrêtés financiers:

 

  1. Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d’implantation des
    entreprises en Suisse pour les années 2012 à 2015 : 20,4 millions de francs
  2. Arrêté fédéral sur le financement de l’encouragement de l’innovation, de la coopération et du développement du savoir dans le domaine du tourisme pour les années 2012 à 2015 : 20 millions de francs
  3. Arrêté fédéral sur le financement des activités de cyberadministration des petites et moyennes entreprises pour les années 2012 à 2015 : 13,1 millions de francs

 

En ce qui concerne le financement de la promotion des exportations pour les années 2012 à 2015, la commission propose, par 7 voix 5, d’allouer aux activités de l’OSEC 84 millions au lieu des 75 millions de francs proposés par le Conseil fédéral et approuvé par le Conseil national. La majorité est de l’avis que l’OSEC ne peut se contenter du statu quo et doit pouvoir accroître ses activités, ce en raison du double défi que constituera l’accompagnement des PME dans les pays avec lesquels la Suisse vient ou va ratifier un accord de libre-échange ainsi que des difficultés des entreprises suisses résultant de la force du franc.
En ce qui concerne l’aide financière accordée à Suisse Tourisme pour les années 2012 à 2015, la commission propose, par 8 voix contre 4, d’accorder 222 millions de francs (dont 12 millions pour l’année 2012 pour combattre la cherté du franc), au lieu des 187,3 millions de francs proposés par le Conseil fédéral et des 207,3 millions décidés par le Conseil national. Alors que le Conseil fédéral entend en effet économiser sur le budget de Suisse Tourisme les coûts engendrés par la pérennisation d’Innotour, la commission souhaite non seulement, à l’instar du Conseil national, rétablir les moyens tels qu’ils étaient à disposition lors de la période précédente, mais estime nécessaire d’augmenter les moyens à disposition de Suisse Tourisme. La commission est en effet de l’avis que Suisse Tourisme doit être en mesure d’augmenter sa présence sur le marchés asiatique (Chine et Inde notamment) qui sont en pleine expansion. La commission rappelle également que du simple fait que la durée moyenne du nombre de nuitées par séjour suit une tendance à la baisse, le statu quo des moyens financiers n’est pas une option. Une minorité proposera, avant tout pour des raisons de rigueur financière d’approuver la proposition du Conseil fédéral.

 

11.305 é Iv.ct. TI. Renégocier l'accord relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers et rétrocéder au Tessin une grande partie des versements provenant de l'imposition à la source

Après avoir auditionné une délégation du canton du Tessin composée par la Présidente du Conseil  d’Etat, Madame Laura Sadis et députés au Grand Conseil  Saverio Lurati et Christian Vitta, la Commission a procédé à l’examen de l’initiative cantonale qui demande à l’Assemblée fédérale de remédier à l’absence de réciprocité en matière de remboursement de l’imposition des travailleurs frontaliers et ainsi que de réduire le pourcentage des recettes fiscales provenant de l’imposition à la source rétrocédées par la Suisse à l’Italie pour passer des actuels 38.8% aux 12.5% convenus avec l’Autriche.
Le souhait de l’ initiative peut être obtenu uniquement par la renégociation de l’accord de double imposition qui est actuellement encore en phase de blocage de la part des autorités italiennes. La commission a clairement exprimé sa compréhension pour la particulière situation à laquelle est confrontée actuellement le Tessin et qui s’inscrit dans le cadre de relations difficiles avec l’Italie qui affectent depuis quelques années la place économique et financière tessinoise. En lieu et place de l’initiative, la commission a préféré, à l’unanimité, déposer la motion de commission suivante :
Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la renégociation de la Convention entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d’éviter les doubles impositions, de prendre en considération les éléments suivants :

 

  1. Remédier à l’absence de réciprocité dans le cadre de l’imposition des travailleurs frontaliers
  2. Tenir compte de la nouvelle définition donnée au statut de frontalier en application de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALC)
  3. Evaluer les changements récents de la réalité socio-économique des régions de frontière directement touchées par l’Accord et redéfinir la nature du versement compensatoire en l’adaptant aux circonstances actuelles

 

 

11.440 é Iv.pa. Frick. Supprimer la TVA sur les contributions des donateurs versées aux organisations d'utilité publique

Cette initiative parlementaire demande la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les contributions de donateurs versées à des organisations d’utilité publique. Dans ce but, la définition des dons dans la loi régissant la TVA devrait être complétée de sorte que la prise en charge du coût des prestations fournies en vertu des statuts d’une société d’utilité publique n’est pas considérée comme une contre-prestation au sens de la législation sur la TVA. Pratiquement il s’agit d’exonérer de la TVA les contributions versées aux organisations d’utilité publique comme la REGA.
La commission a intensément discuté sur la limite de la définition de « don » et les attentes d’une contre prestations en contrepartie. Par 6 voix contre 4 et une abstention la commission a décidé de donner suite à l’initiative.
Si la majorité de la commission a mis l’accent sur le côté « utilité publique » des prestations fournies, la minorité de la commission de l’avis que l’attente d’une contre-prestation ne reflète pas l’esprit du don.
09.456 é Iv.pa. Niederberger. Simplification de l'imposition des gains de loterie
La commission a, en outre, adopté à l’unanimité un projet de Loi qui vise à modifier plusieurs lois fédérales (LIFD, LHID et LIA) de sorte que les gains imposables de loteries ou d'institutions semblables soient exonérés jusqu'à concurrence de 1000 francs (actuellement, les gains sont soumis à l’impôt à partir de 50 francs).

 

Objets concernant les incitations fiscales sur l'assainissement énergétique des bâtiments

La commission a décidé de suspendre sa décision concernant les motions 09.3354 Mo. Conseil national (CER-CN). Incitations à des rénovations complètes en vue de réduire les pertes énergétiques dans les propriétés privées, 09.3142n Mo. Conseil national (Groupe RL). Renforcer la propriété, économiser l'énergie, diminuer la valeur locative, ainsi que les initiatives cantonales 08.331é Iv.ct. AG. Promouvoir l'assainissement énergétique des vieux immeubles par des incitations fiscales et 09.304é Iv.ct. GR. Encourager l'assainissement énergétique des bâtiments.
La commission veut en effet attendre le rapport que le Conseil fédéral élaborera sur le sujet en exécution de la motion de la CER-E 09.3014 Motion Plus d'efficacité et d'efficience des déductions fiscales en matière d'assainissement énergétique des bâtiments et de la motion Studer 06.3190 Réforme fiscale écologique, toutes deux transmises par le parlement. Le rapport donnera une vue d’ensemble à la commission de la manière d’accroitre l’efficacité et l’efficience des mesures étatiques (tant fiscales que de nature financière).
La commission a siégé à Lugano le 23 et 24 juin 2011, sous la présidence du conseiller aux Etats Dick Marty (PLR. Les Libéraux-Radicaux, TI) et en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.

 

Lugano, le 24 juin 2011  Services du Parlement


 

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Dick Marty, président de la commission, tél. 091 910 90 50
Marcello Fontana, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 35
Alexandre Füzesséry, secrétaire adjoint de la commission, tél. 031 322 98 58

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