Press release

Franc suisse : la commission reconnait la nécessité d’agir

 

Franc fort, répercussions sur l’économie suisse

La commission de l’économie et des redevances s’est entretenue avec  Monsieur le Conseiller fédéral Schneider – Ammann sur la situation de l’économie à  suite de l’évolution du franc suisse pendant les derniers mois et il a  esquissé les possibles étapes des interventions du Conseil fédéral. Un première paquet  de ces mesures sera transmis au Parlement dans les prochains jours.

Pour disposer d’une connaissance plus large et exhaustive de la situation, la commission s’est également entretenue avec Monsieur Jordan vice-président du Directoire de la BNS.

Après avoir salué les interventions de la BNS, la commission est de l’avis que la situation actuelle nécessite une intervention avec  des mesures concrètes pour les branches , ou les segments des branches, les  plus exposés . Elle a pourtant décidé d’attendre  le message du Conseil fédéral avant de procéder à l’examen de propositions concrètes provenant de membres de la commission  et  elle n’hésitera pas à les concrétiser si elle jugera insatisfaisantes les mesures proposées par l’exécutif.

 

Divers objets sur le droit bancaire

Par 8 voix contre 2, la commission a  adhéré  à la décision de la CER-N de donner suite à l’initiative parlementaire 10.449, déposée par le groupe RL. Cette initiative vise à ce que la nouvelle loi fédérale sur l'entraide administrative prévoie que tout échange spontané ou automatique d'informations soit exclu et que la communication de données bancaires ne soit autorisée que dans le cadre d'une procédure d'entraide administrative et ne soit donc pas automatique.

La commission a également donné suite, par 10 voix contre 2, à l’initiative parlementaire 10.450, déposée par le groupe RL, et soutenue par la commission sœur du Conseil national. Elle vise à inscrire dans la loi sur les banques une infraction qualifiée de la violation du secret professionnel pour les cas de vente de données bancaires. Cette infraction qualifiée serait considérée comme un crime et non plus comme un simple délit et concernerait non seulement les détenteurs d’informations secrètes, mais aussi des tiers.

 

Elle s’est également occupée de la motion 09.3147 du groupe CEG adoptée par le Conseil national lors de la session de printemps 2011. Cette motion charge le Conseil fédéral de combler les lacunes et les inconvénients du droit  suisse régissant la protection de la sphère privée des clients des banques face aux parties cocontractantes des conventions de double imposition. En soutenant ce mandat par 11 voix contre 2, la Commission veut clairement que le Conseil fédéral définisse les limites des « concessions » dans le domaine du secret bancaire.

 

10.3849 n Mo. Conseil national (de Buman). Un haras national bien en selle

10.336 é Iv.ct. JU. Maintenir durablement un haras national

La motion et l’initiative précitées font suite à la demande de suppression de la contribution fédérale au Haras national pour la fin 2011, que le Conseil fédéral a formulée dans son message du 1er septembre 2010 relatif à la loi fédérale sur le programme de consolidation 2012-2013 des finances fédérales (10.075 é). Les auteurs de ces textes – le député de Buman et le canton du Jura – exigent que la loi sur l’agriculture soit modifiée de telle sorte qu’une disposition y prévoie l’exploitation et le financement à long terme, par la Confédération, d’un haras national. Entre-temps, une motion du conseiller aux États Peter Bieri (10.3767. Exploitation d’un haras. Une tâche nationale), dont la teneur correspond à celle de la motion de Buman, a été transmise au Conseil fédéral. Le gouvernement est donc déjà chargé d’agir dans le sens souhaité par les auteurs des présents objets. Par conséquent, désireuse d’éviter des démarches superflues, la commission propose à son conseil, sans opposition, de rejeter la motion et de ne pas donner suite à l’initiative du canton du Jura.

 

09.510 n Iv.pa. Bigger. Maintien des exportations suisses de bétail

 Lors de la session spéciale d’avril dernier, le Conseil national avait adopté le projet susmentionné par 96 voix contre 62. La majorité qualifiée nécessaire pour lever le frein aux dépenses n’avait cependant pas été acquise, le vote concerné se soldant par un résultat de 98 voix contre 65.

En préparation de la session d’été, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a proposé à son conseil, par 7 voix contre 3 et 1 abstention, de ne pas entrer en matière sur cet objet. Par 22 voix contre 15, la Chambre haute est allée à l’encontre de cet avis et a renvoyé le projet à sa commission pour qu’elle procède à la discussion par article. À l’issue de ses travaux, la CER-E n’a aucune modification à soumettre à son conseil. Au vote sur l’ensemble, elle a proposé l’adoption du projet par 4 voix contre 4 et 2 abstentions, avec la voix prépondérante de son vice-président.

 

10.328 é Iv.ct. VD. Production laitière
10.3472 n Mo. Conseil national (Aebi). Pour un modèle de régulation permettant d'adapter les quantités de lait aux besoins du marché
11.3013 é Mo. CER-CE (10.3472). Soutien aux mesures d'entraide prises par l'Interprofession du lait

 

La commission a pris connaissance de la situation concernant les mesures décidées le 3 mai par l’IP-Lait pour alléger le marché du lait. Une action en annulation a jusqu’ici retardé leur mise en œuvre. Après que l’IP-Lait s’est décidée, le 15 août dernier suite à une expertise juridique confirmant la légalité des mesures, à demander au Conseil fédéral de déclarer la force obligatoire, la commission enjoint le Conseil fédéral à agir rapidement dans ce sens et à déclarer obligatoire l’ensemble des mesures décidée par IP-Lait. Le Conseil fédéral a laissé entendre qu’il déciderait le 31.08.2011. Au cas où le Conseil fédéral ne déclare pas la totalité des mesures de la branche pour obligatoire, la commission veut soutenir l’IP-Lait avec une motion de commission. Elle a pour ce faire donné un mandat pour l’élaboration d’une telle motion.

 

La commission a siégé à Berne le 25 août 2011, sous la présidence du conseiller aux Etats Konrad Graber (CEG, LU) et en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et du conseiller fédéral Johann Schneider.

 

Berne, le 25 août 2011  Services du Parlement

 

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Konrad Graber, vice-président de la commission, tél. 079 341 76 77
Marcello Fontana, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 35
Alexandre Füzesséry, secrétaire adjoint de la commission, tél. 031 322 98 58

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