Rapport d’activité 2011 de la Délégation des finances
En 2011, la Délégation des finances des Chambres fédérales a traité un grand nombre d’objets. Elle s’est notamment penchée sur la question des marchés publics et de la gestion des contrats au sein de l’administration fédérale, sur la stratégie informatique de la Confédération et la nouvelle ordonnance sur l’informatique dans l’administration fédérale, ainsi que sur le projet informatique INSIEME de l’Administration fédérale des contributions. La délégation a en outre examiné les nouveaux principes régissant l’évaluation globale des ressources engagées dans le domaine du personnel, de même que les allocations prévues par le système d’indemnisation de la Confédération.

En vertu de l'art. 51, al. 2, de la loi sur le Parlement (RS 171.10), la Délégation des finances des Chambres fédérales (DélFin) examine et surveille l'ensemble des finances de la Confédération. Elle présente chaque année son rapport d'activité aux Commissions des finances.

Le rapport d'activité 2011 de la DélFin peut être consulté sur le site du Parlement :
http://www.parlament.ch/e/dokumentation/berichte/berichte-delegationen/berichte-der-finanzdelegation/pages/default.aspx

 

En 2011, la DélFin s'est en particulier attachée à l'examen des dossiers suivants :

Une étude réalisée en 2010 avait montré que, en ce qui concerne le recours à des experts externes notamment, un nombre important de mandats étaient attribués de gré à gré et que la loi fédérale sur les marchés publics n'était pas systématiquement respectée. À la fin de l'année 2011, le Conseil fédéral a présenté à la DélFin les mesures prévues pour remédier à cette situation : il a ainsi proposé d'améliorer les instruments de gestion des acquisitions, de clarifier les responsabilités et les compétences en la matière et de développer le contrôle de gestion. Pour ce faire, le gouvernement souhaite qu'un système de gestion des contrats soit introduit dans tous les départements. En revanche, contrairement à ce qu'il avait initialement prévu, le Conseil fédéral entend renoncer à la mise en place d'un contrôle supradépartemental de gestion des acquisitions. Si la DélFin salue les mesures prévues, elle insiste toutefois sur la nécessité de mettre en œuvre une solution globale, applicable à l'ensemble de l'administration fédérale.

La DélFin, qui s'intéresse depuis plusieurs années à la stratégie informatique de la Confédération, a suivi en 2011 l'élaboration, par le Conseil fédéral, de la nouvelle ordonnance sur l'informatique dans l'administration fédérale (OIAF). La délégation approuve, d'une manière générale, l'orientation choisie par le gouvernement et, plus particulièrement, le fait qu'il assume une responsabilité stratégique dans ce domaine essentiel pour l'administration fédérale. Elle attend maintenant du Conseil fédéral qu'il mette en œuvre de manière systématique les changements ainsi décidés. La délégation portera une attention spéciale aux répercussions de l'OIAF et de la nouvelle stratégie informatique sur les grands projets informatiques de l'administration fédérale, de même qu'à la mise en place des prestations standardisées, notamment en ce qui concerne leur nature et le délai de leur introduction. Elle continuera de suivre ce dossier de près.

La DélFin s'est par ailleurs penchée sur le projet informatique INSIEME développé par l'Administration fédérale des contributions (AFC). Afin de se rendre compte de l'état de réalisation de ce projet, elle a effectué une visite d'information auprès de l'AFC et s'est entretenue avec des représentants du DFF. C'est avec inquiétude qu'elle a appris que de nouveaux changements importants avaient dû être apportés à l'échelon de la direction du projet ; elle a également constaté que l'architecture d'INSIEME avait une nouvelle fois été remise en question, alors qu'elle l'avait déjà été il y a trois ans, et que les crédits restants permettraient de réaliser uniquement les objectifs élémentaires fixés initialement. Si l'AFC s'efforce de respecter les délais et le budget qui lui sont impartis, c'est au prix de sacrifices considérables quant aux objectifs du projet et aux exigences formulées à ce niveau ; l'unification des processus informatiques de l'AFC, qui sous-tend tout le projet INSIEME, est ainsi compromise. La délégation reprendra l'examen de cette problématique en 2012.

S'agissant du processus d'évaluation globale des ressources engagées dans le domaine du personnel, qui doit permettre au Conseil fédéral d'influer sur l'évolution des effectifs de l'administration fédérale et de présenter cette évolution au Parlement en toute transparence, la DélFin approuve les nouveaux principes définis en la matière par le gouvernement. Elle est en particulier favorable à l'obligation d'indiquer désormais dans les messages soumis aux Chambres fédérales les répercussions détaillées que les projets concernés auront sur les ressources humaines.

Enfin, la DélFin a traité la question des allocations prévues par le régime d'indemnisation de l'administration fédérale. Certes, la délégation reconnaît qu'il s'agit là d'un outil central pour parvenir à garantir une certaine souplesse dans un système de rémunération relativement rigide. Elle demande toutefois que le Conseil fédéral réexamine l'ensemble des allocations spéciales ou spécifiques aux départements. Par ailleurs, elle suivra de près le réexamen, voulu par le gouvernement, des régimes de retraite applicables à certaines catégories de personnel.

 

Pour l'essentiel, les attributions de la DélFin sont les suivantes : elle exerce la surveillance concomitante sur la politique financière du Conseil fédéral ; elle examine les rapports de révision du Contrôle fédéral des finances (CDF) ; elle se prononce sur le classement des cadres supérieurs de la Confédération dans l'échelle des traitements ; enfin, elle se prononce sur les demandes de crédits qui lui sont présentées en procédure urgente. Pour remplir sa mission, la DélFin dispose de droits étendus en matière d'information. Elle reçoit notamment toutes les décisions du Conseil fédéral, accompagnées des co-rapports correspondants, ainsi que tous les rapports et documents relatifs à la surveillance exercée par le CDF. En outre, le secret de fonction ne constitue pas un motif pouvant lui être opposé.

 

Berne, le 20 avril 2012 Services du Parlement