À sa séance du 19 juin 2012, la CdG-N a pris acte de ce que le Conseil fédéral – selon son rapport du 15 février 2012 (FF 2012 2199) – n’était disposé ni à envisager de revoir les procédures de consultation, ainsi que la commission le lui avait recommandé le 7 septembre 2011, ni à exploiter le potentiel d’optimisation des procédures existantes mis en évidence par la commission dans le rapport publié à ce sujet (FF 2012 2139). La CdG-N a donc décidé d’engager deux mesures : s’agissant du rôle, des tâches et des compétences de la Chancellerie fédérale en matière de coordination des procédures, la commission insistera directement auprès du Conseil fédéral ; en ce qui concerne l’amélioration de la transparence dans la communication des résultats, l’abrogation des procédures menées sous la forme d’une conférence et l’opportunité de maintenir deux types de procédure de consultation, elle a déposé trois postulats, afin de donner davantage de poids à ses revendications. Une transmission de ces interventions au gouvernement, obligerait le Conseil fédéral à examiner de plus près les allégations de la commission et à prêter l’oreille à ses arguments.En janvier 2010, face aux critiques récurrentes émises par les milieux concernés au sujet des procédures d’audition et de consultation, les Commissions de gestion avaient chargé le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA), d’évaluer la pratique de la Confédération en la matière.
Se fondant sur le rapport publié le 9 juin 2011 par le CPA (FF 2012 2149), la CdG-N avait par la suite formulé plusieurs recommandations à l’intention du Conseil fédéral. Elle avait également demandé au gouvernement de lui indiquer de quelle manière et dans quels délais il envisageait de les mettre en œuvre.
Quatre de ces recommandations concernaient le potentiel d’optimisation des procédures d’audition et de consultation ; la commission avait ainsi exhorté le Conseil fédéral à éclaircir le rôle, les tâches et les compétences de la Chancellerie fédérale en matière de coordination des procédures, à améliorer la transparence dans la communication des résultats, à abroger les procédures menées sous la forme d’une conférence et à introduire l’obligation de justifier l’abrègement des délais de réponse.
Dans une cinquième recommandation, la CdG-N avait engagé le Conseil fédéral à examiner l’opportunité de conserver la distinction entre audition et consultation, distinction introduite en 2005 par la loi fédérale sur la procédure de consultation (LCo)[1], mais largement méconnue. La commission avait en outre formulé deux recommandations complémentaires, l’une pour le cas où la distinction serait supprimée (5a) et l’autre pour le cas où elle serait maintenue (5b).
Le Conseil fédéral avait ensuite pris position, le 15 février 2012, sur les conclusions et les recommandations de la commission.
La CdG-N a siégé à Berne le 19 juin 2012, sous la présidence du conseiller national Ruedi Lustenberger.
Loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (RS 172.061).
Voir également l’ordonnance du 17 août 2005 sur la procédure de
consultation (Ordonnance sur la consultation, OCo ; RS 172.061.1)