Le nouvel arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (12.018) constitue un compromis auquel les cantons et la Confédération sont parvenus après plusieurs années d'âpres négociations. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a approuvé, pour l'essentiel, le projet présenté par le Conseil fédéral dans le message correspondant. A une exception près, la commission a rejeté les nombreuses propositions visant à intégrer certains tronçons de routes cantonales dans le réseau des routes nationales ; elle a par ailleurs refusé de biffer plusieurs tronçons prévus dans le texte et confirmé que la Confédération devait reprendre différents projets cantonaux sur le point d'être réalisés. La CTT-N propose à son conseil d'intégrer dans l'arrêté un seul tronçon supplémentaire : celui reliant Locarno à Ascona. A noter que plusieurs de ces décisions ont été prises à une très courte majorité.
Avec la voix prépondérante du président, la commission a en outre fixé le prix de la vignette autoroutière à 70 francs seulement. La majorité de la CTT-N estime qu'il ne faut pas réunir des fonds par mesure de précaution, d'une part, et qu'il convient d'éviter – ou au moins de reporter – un nouvel étoffement du réseau des routes nationales, d'autre part. Adhérant au projet du Conseil fédéral, la minorité considère quant à elle que l'extension du réseau doit être financée de manière appropriée et que rien ne s'oppose donc à une vignette à 100 francs. Par ailleurs, si la commission a maintenu la vignette de deux mois, au prix de 40 francs, elle s'est opposée à l'introduction d'une vignette journalière qui coûterait 10 francs. L'arrêté fédéral sera soumis au Conseil national à la session d'été.
Par 14 voix contre 11, la CTT-N a en outre rejeté une disposition relative aux passages pour piétons ajoutée par le Conseil des Etats au projet Via sicura (10.092). Contrairement à la minorité, qui soutient cet article, la majorité de la commission estime que les bases légales en vigueur permettent déjà au gouvernement de collaborer de manière flexible avec les cantons, les villes et les communes.
La commission a par ailleurs confirmé les décisions de son conseil, maintenant ainsi plusieurs divergences : elle s'est opposée, par 13 voix contre 11, à la création d'un poste de chargé de la sécurité, par 18 voix contre 4 et 2 abstentions, à l'obligation pour les cyclistes de porter un casque et enfin, par 12 voix contre 12 et 1 abstention, et avec la voix prépondérante du président, aux alcootests.
S'agissant de l'âge à partir duquel les enfants peuvent conduire un cycle, la CTT-N s'est ralliée à l'avis du Conseil des Etats, après avoir apporté une légère modification à l'article concerné : ainsi, par 22 voix contre 0 et 2 abstentions, elle propose que les enfants n'ayant pas encore six ans révolus ne puissent conduire un cycle sur les routes principales que sous la surveillance d'une personne âgée d'au moins seize ans. Enfin, en ce qui concerne les sanctions en cas d'avertissements de contrôles du trafic, la commission a suivi la Chambre des cantons en approuvant, par 14 voix contre 8 et 1 abstention, une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.
La CTT-N a également refusé d'inscrire dans la Constitution une nouvelle disposition sur la desserte de base. Par 12 voix contre 11, elle s'est écartée de la décision de son homologue du Conseil des Etats, qui avait donné suite à une initiative parlementaire visant cet objectif (03.465), et a adhéré à une proposition du Conseil fédéral (12.012) demandant le classement d'une motion similaire.
Sur mandat des deux Commissions des transports et des télécommunications, le Conseil fédéral a présenté, à la fin du mois de mars 2012, un rapport complémentaire sur son évaluation du marché des télécommunications de septembre 2010. Si, dans ce rapport, le gouvernement s'est penché sur la question de la protection de la jeunesse, il s'est avant tout demandé s'il était nécessaire d'instaurer de nouvelles règles afin de stimuler la concurrence. A l'instar du Conseil fédéral, la commission considère qu'il conviendrait de procéder avec circonspection à une révision de la loi sur les télécommunications. Elle a donc chargé le gouvernement de lui présenter, d'ici deux ans, un nouveau rapport complémentaire et de l'informer sur l'avancement des travaux préparatoires en vue d'une révision de la loi.
Berne, le 17 avril 2012 Services du Parlement