A l’instar du Conseil national, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats souhaite que les permis de conduire soient, en principe, valables pour une durée illimitée: par 7 voix contre 2 et 3 abstentions, elle a décidé de proposer à son conseil une disposition en ce sens. Elle ne souhaite donc pas durcir les règles applicables aux conducteurs professionnels ainsi que l’avait décidé initialement le Conseil des Etats (art. 15c).
La commission maintient par contre son projet d’introduire un âge minimum pour la conduite de cycles. Le Conseil national avait pour sa part rejeté l’idée, car il voulait donner aux parents la liberté de décider au cas par cas. La commission a toutefois décidé, par 9 voix contre 2, de reprendre le projet du Conseil des Etats en le simplifiant: elle propose ainsi d’autoriser les enfants de moins de six ans à conduire un cycle sur les routes principales ainsi que sur les routes à fort trafic que sous la surveillance d’une personne d’au moins seize ans (art. 19).
Par ailleurs, la commission propose d’obliger les cyclistes à porter un casque jusqu’à quatorze ans révolus ; elle reste ainsi fidèle à la solution du Conseil des Etats (art. 46).
S’agissant du constat de l’incapacité de conduire, la commission a maintenu à l’unanimité sa proposition de reprendre la pratique adoptée depuis longtemps à l’étranger, à savoir de ne plus procéder systématiquement à des prises de sang mais de se contenter des alcootests. Contrairement au Conseil national, qui voulait conserver les dispositions en vigueur, elle estime que cette solution permet d’effectuer davantage de contrôles tout en simplifiant la procédure et en réduisant les coûts (art. 55).
La commission a aussi décidé, par 9 voix contre 4, de proposer une disposition selon laquelle, dans les cas graves, quiconque avertit publiquement les usagers de la route des contrôles officiels du trafic est passible d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au maximum (art. 98a).
Enfin, la commission s’est penchée sur le problème posé par la recrudescence des accidents sur les passages piétons. Elle a décidé à l’unanimité de donner la compétence à la Confédération d’édicter, en collaboration avec les cantons, des directives pour l’aménagement des passages piétons (art. 6a). Toutefois, cet article ne pourra être adopté définitivement qu’après l’approbation de la commission du Conseil national, qui devrait se prononcer le 16 janvier 2012.
La commission s’est penchée sur la réfection du tunnel routier du Saint-Gothard. Elle a reçu la conseillère fédérale en charge du DETEC, qui lui a présenté les différents scénarios prévus, les aspects techniques du projet ainsi que son impact éventuel sur l’économie des régions concernées. La commission a exprimé son soutien au processus de décision rapide prévu par le Conseil fédéral. Toutefois, elle a décidé de ne pas se prononcer dans l’immédiat sur deux objets portant sur le percement d’une seconde galerie (initiative 10.301 déposée par le canton du Tessin et motion 10.3878 émanant du conseiller aux Etats Filippo Lombardi) ; elle prendra une décision en février prochain, lorsqu’elle aura entendu les représentants des cantons concernés au premier chef par les projets de réfection et de construction éventuelle, à savoir le Tessin, Uri, les Grisons et le Valais.
En parallèle, la conseillère fédérale Doris Leuthard a fourni à la commission diverses informations au sujet du rapport du Conseil fédéral sur le transfert du trafic 2011. La commission prévoit d’entendre des représentants des entreprises de transport lors de sa session de février, puis de procéder à une appréciation du rapport sous l’angle politique.
Par ailleurs, la commission a entendu des membres de la direction et du conseil d’administration de Swisscom SA ainsi que les représentants compétents du DETEC et du DFF au sujet de l’engagement de Swisscom dans l’entreprise italienne Fastweb. À l’issue d’une intense discussion, la commission a demandé à l’administration de lui fournir pour sa séance de mars – lors de laquelle elle se penchera à nouveau sur le dossier – un rapport au sujet de tous les engagements contractés jusqu’ici par Swisscom à l’étranger; ce document devra aussi présenter des conclusions pertinentes pour d’éventuels futurs engagements de ce type.
Enfin, la commission s’est penchée sur le projet de réforme des chemins de fer 2 (05.028, projet 11), en particulier sur la question de l’établissement des tarifs (art. 15 LTV), qui constitue la principale divergence qui subsiste entre les deux chambres. Par 10 voix contre 2, la commission propose à son conseil de maintenir sa position de principe: les objectifs financiers des CFF doivent être fixés par le Conseil fédéral, en association cependant le Surveillant des prix.
Berne, le 11 janvier 2012 Services du Parlement