Press release

Autorité parentale conjointe

Révision du code civil
La Commission des affaires juridiques du Conseil national recommande clairement à son conseil d’entrer en matière sur le projet du gouvernement visant à inscrire dans le code civil le principe selon lequel un père et une mère exercent conjointement l’autorité parentale, indépendamment de leur état civil.

C’est sans opposition que la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) propose à son conseil d’entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral (11.070) visant à modifier le code civil. Dans ce projet, le gouvernement propose de faire de l’autorité parentale conjointe la règle, indépendamment de l’état civil des parents. L’attribution de l’autorité parentale exclusive à l’un des parents doit rester possible, mais seulement si elle est nécessaire pour protéger les intérêts de l’enfant. Ce critère est déjà appliqué aujourd’hui pour déchoir des parents mariés de l’autorité parentale. La décision de retirer ou non l’autorité parentale revient au juge lors d’un divorce et à l’autorité de protection de l’enfant dans le cas de parents non mariés qui se séparent. Le projet prévoit aussi que le parent qui s’occupe principalement de l’enfant puisse prendre seul les décisions courantes et urgentes concernant celui-ci. Enfin, il règle, toujours au titre de mesure d’accompagnement, la modification du lieu de résidence de l’enfant et de ses parents.

Lors de ses prochaines séances, la commission procédera à des auditions et à la discussion par article.

 

Délai de prescription dans le contrat de vente et le contrat d’entreprise
La commission s’est en outre penchée sur les divergences relatives au projet (06.490), qui vise à porter à deux ans le délai de prescription applicable aux actions en garantie pour le défaut d’une chose. Par 15 voix contre 7, la CAJ-N s’est opposée à ce qu’une réduction du délai soit déclarée nulle uniquement pour les contrats concernant les consommateurs (art. 199, let. b, ch. 2 P-CC). Une minorité est favorable à cette restriction.

 

Corruption dans le secteur privé
La commission a décidé par 14 voix contre 11 de donner suite à l’initiative parlementaire « FIFA. Pour une poursuite d'office de cas de corruption dans le secteur privé » (10.516) demandant que l’infraction de corruption dans le secteur privé, actuellement traitée dans la Loi contre la concurrence déloyale, soit poursuivie d'office et transférée dans le titre du Code pénal consacré à la corruption d’agents publics. Le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) a récemment publié un rapport demandant également que l’on renonce à la condition de la plainte. La commission pourra élaborer un projet si son homologue du Conseil des Etats donne son accord.

 

Tournois de poker
La commission a décidé sans opposition de déposer une motion demandant au Conseil fédéral de permettre l’organisation, en dehors des maisons de jeu, de tournois de poker avec des mises et des possibilités de gain limités. Elle souhaite que le Conseil fédéral intègre ce thème dans la mise en œuvre du contre-projet à l’initiative populaire « Pour des jeux d’argents au service du bien public » sur lequel le souverain se prononcera le 11 mars. Elle préfère cette voie à celle de l’initiative parlementaire « 
Autoriser les tournois de poker dans des conditions clairement définies » (10.527), à laquelle elle propose de ne pas donner suite.

 

Profession de médiateur
Par 13 voix contre 8, la commission propose de ne pas donner suite à une initiative parlementaire qui vise à régler la profession de médiateur au plan national « Organisation de la profession de médiateur en Suisse » (10.531). Une minorité propose d’y donner suite.

 

La commission a siégé à Berne les 12 et 13 janvier 2012, sous la présidence du conseiller national Yves Nidegger (UDC, GE).

 

Berne, le 13 janvier 2012 Services du Parlement

 

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Yves Nidegger, président de la commission, tél. 076 382 48 00
Christine Lenzen, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 10

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