La commission a approuvé, par 17 voix contre 5, un avant-projet de mise en œuvre de l’initiative parlementaire 11.431. Celle-ci demande la réhabilitation des personnes placées par décision administrative, c’est-à-dire des personnes qui, avant 1981, ont été internées, en règle générale en vertu de décisions d’autorités administratives, dans des institutions (souvent des établissements pénitentiaires) pour des causes telles que la paresse, le libertinage ou l’ivrognerie. Dans de nombreux cas, les personnes concernées n’avaient aucune possibilité de faire examiner leur situation par un tribunal. La commission souhaite que l’Assemblée fédérale reconnaisse le tort infligé aux personnes placées par décision administrative et propose de signifier cette reconnaissance au moyen d’une loi fédérale. Cette loi doit en outre charger le Conseil fédéral de faire effectuer une étude historique sur les placements administratifs. Elle vise par ailleurs à ce que les personnes concernées aient accès à leurs dossiers et à ce que ceux-ci soient archivés. Par contre, la commission rejette toute réparation de nature financière de la part de la Confédération. Une minorité de la commission s’oppose à la loi proposée. L’avant-projet sera soumis à consultation.
Réforme du droit des sanctions
La commission a entrepris l’examen par article du projet du Conseil fédéral (12.046). Elle informera de ses décisions à la fin de ses travaux.
Droit de l’assainissement
La commission a entrepris l’examen par article du projet du Conseil fédéral (10.077). Elle informera de ses décisions à la fin de ses travaux.
Surveillance de la révision
La commission a décidé par 16 voix contre 6 avec 1 abstention de proposer à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative 11.474 « Application correcte de loi sur la surveillance de la révision ».
La commission a siégé à Berne les 11 et 12 octobre 2012, sous la présidence du conseiller national Yves Nidegger (UDC, GE).
Berne, le 12 octobre 2012 Services du Parlement