Press release

La commission souhaite finalement entrer en matière sur la révision totale de la loi sur la nationalité

L’an dernier, la Commission des institutions politiques du Conseil national avait proposé à son conseil ne de pas entrer en matière sur la révision totale de la loi sur la nationalité. Après avoir réexaminé la question, elle est revenue sur sa position.

Le 19 mai 2011, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) avait proposé, par 14 voix contre 9, de ne pas entrer en matière sur la révision totale de la loi sur la nationalité (11.022 ; cf. compte rendu de l’ats concernant la conférence de presse du 19 mai 2011) ; le Conseil national aurait dû se pencher sur cette proposition à la prochaine session de printemps. Or, après avoir réexaminé la question, la commission a maintenant décidé, par 16 voix contre 6 et 1 abstention, d’entrer en matière sur le projet. Pour la majorité de la commission, le projet du Conseil fédéral constitue une bonne base de discussion pour l’harmonisation des procédures de naturalisation – actuellement très différentes d’une région à une autre – et pour la redéfinition des conditions de naturalisation. Une minorité de la commission craint pour sa part un durcissement injustifié des exigences applicables à la naturalisation.

Comme il n’a pas encore été possible de procéder à la discussion par article, le conseil ne sera pas en mesure d’examiner le projet ; la commission propose donc au bureau de biffer cet objet du programme de la session.

Naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération : report du projet

Après avoir donné suite, en 2008, à une initiative parlementaire de la conseillère nationale Ada Marra (PS/VD) qui vise à faciliter la naturalisation des étrangers de la troisième génération (08.432 La Suisse doit reconnaître ses enfants), la commission avait élaboré un projet de modification de la Constitution fédérale et de la loi sur la nationalité en ce sens (cf. communiqué de presse du 6 novembre 2009). Par 16 voix contre 8 et 1 abstention, elle a maintenant décidé, pour la troisième fois, de suspendre ses travaux (cf. communiqués de presse du 10 septembre 2010 et du 1er avril 2011), car elle souhaite traiter cette question dans le cadre – plus large – de la révision totale de la loi sur la nationalité.

Initiative populaire UDC contre l’immigration de masse : pas de traitement anticipé

Le groupe UDC a déposé le texte de son initiative populaire « Contre l’immigration de masse » également sous la forme d’une initiative parlementaire (11.478 Iv. pa. Groupe V. Stopper l’immigration de masse). Par 14 voix contre 7 et 1 abstention, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire : elle estime qu’un examen de cet objet serait superflu, étant donné que l’initiative populaire vient d’être déposée.

Mandats rémunérés des anciens conseillers fédéraux : délai d’attente

Par 15 voix contre 10, la CIP-N a réaffirmé sa volonté d’inscrire dans la loi les conditions auxquelles les anciens membres du Conseil fédéral peuvent accepter des mandats rémunérés. Après que les deux commissions eurent donné suite, en 2011, à des initiatives parlementaires portant sur le sujet (10.511 Iv. pa. Binder. Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai et 10.517 Iv. pa. Leutenegger Oberholzer. Anciens conseillers fédéraux. Délai d’attente avant de pantoufler ; voir communiqués de presse du 1er avril 2011 et du 28 juin 2011), la commission avait appris, à l’automne 2011, que le Conseil fédéral allait lui-même fixer un code de conduite applicable à ses anciens membres. Si, entre-temps, le gouvernement a complété son « Aide-mémoire », la commission estime toutefois que cette mesure ne suffit pas ; c’est pourquoi elle souhaite créer les bases légales correspondantes. La minorité de la CIP-N considère pour sa part qu’une telle réglementation serait excessive, étant donné que le problème concerne un cas isolé.

Oui à l’unanimité à un droit de veto sur les ordonnances

Dans le cadre de l’examen de l’initiative parlementaire 11.480, intitulée « Ordonnances du Conseil fédéral. Droit de veto du Parlement » et déposée par le groupe de l’UDC, la commission s’est de nouveau demandé s’il fallait accorder à l’Assemblée fédérale le droit d’opposer son veto aux ordonnances du Conseil fédéral. Cette fois encore, elle a soutenu l’objectif du projet, et même à l’unanimité. La CIP-N estime en effet que le Parlement doit disposer d’un instrument lui permettant de réagir efficacement lorsqu’une ordonnance du gouvernement contredit la volonté du législateur. La commission attend désormais avec intérêt la réaction de son homologue du Conseil des États, qui s’est jusqu’ici toujours opposée à cette exigence.

Pour une loi sur les Suisses de l’étranger

À l’instar de son homologue de la Chambre des cantons, la commission déplore que les dispositions concernant les Suisses de l’étranger soient contenues dans différents textes de loi. Par 13 voix contre 9 et 1 abstention, elle a donc soutenu l’objectif visé par le conseiller aux États Filippo Lombardi (CE, TI) dans son initiative parlementaire 11.446, intitulée « Pour une loi sur les Suisses de l’étranger », donnant ainsi son feu vert à l’élaboration d’une loi fédérale sur la question.

Début de la discussion par article de la loi sur l’asile

Enfin, la CIP-N a entamé la discussion par article de la révision de la loi sur l’asile (10.052, projet 1). Par 16 voix contre 8, elle a approuvé l’ajout apporté par le Conseil des États à la définition du terme de réfugié, après y avoir effectué une légère modification. Ainsi, le refus de servir ou la désertion ne constitueraient pas des motifs d’asile. Par 16 voix contre 7 et 1 abstention, la commission a également approuvé une proposition visant à ce qu’une demande d’asile soit classée si le requérant ne se tient pas à la disposition des autorités fédérales et cantonales pendant plus de vingt jours ; dans ce cas, le requérant pourrait déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. La commission propose en outre, par 15 voix contre 7 et 1 abstention, qu’il ne soit plus possible de déposer une demande d’asile auprès d’une représentation suisse à l’étranger, adhérant ainsi à la décision du Conseil des États.

Elle poursuivra l’examen du projet à ses prochaines séances.

 

La commission a siégé à Berne les 23 et 24 février 2012, sous la présidence du conseiller national Ueli Leuenberger (G, GE).

 

Berne, le 24 février 2012 Services du Parlement

 

166;#SPK-N
Ueli Leuenberger, président de la commission, tél. 079 254 16 59
Martin Graf, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 36

Expression Console: