Press release

Modifications de la loi sur l’énergie en faveur du courant vert et des entreprises à forte consommation d’énergie

Ouverture de la procédure de consultation
Dans le cadre de ses travaux relatifs à l’initiative parlementaire 12.400, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national a adopté, le 21 août 2012, un avant-projet de révision de la loi sur l’énergie (LEne). L’avant-projet de loi, envoyé aujourd’hui en consultation, doit permettre de renforcer rapidement le soutien à la production de courant vert et de soulager les entreprises à forte consommation d’énergie.

​Au mois d’août 2012, plus de 21 000 installations – représentant une production annuelle estimée à 5300 GWh – figuraient sur une liste d’attente pour pouvoir bénéficier de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Afin de réduire cette liste d’attente et de permettre la réalisation d’un plus grand nombre de projets, la commission propose d’augmenter à 1,5 centime/kWh le supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension, qui sert principalement à financer la RPC (art. 15b LEne ; le supplément maximal sera de 1 centime/kWh à partir de 2013). Parallèlement, pour ne pas solliciter davantage les entreprises dont la facture d’électricité représente 5 % et plus de la valeur ajoutée brute, celles-ci pourront se faire rembourser partiellement ou intégralement le supplément si elles s’engagent à améliorer leur efficacité énergétique. La commission recommande en outre de préciser dans la loi que les producteurs de courant vert doivent pouvoir choisir d’injecter dans le réseau l’ensemble de l’énergie produite ou uniquement l’énergie qui excède celle qu’ils ont simultanément consommée (consommation propre). Une minorité de la commission rejette la hausse du supplément.

Considérant qu’il y a urgence à soutenir les entreprises à forte consommation d’énergie qui sont soumises à la concurrence internationale et à promouvoir activement la production de courant vert, la commission entend planifier la procédure décisionnelle de telle sorte que les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2014. A noter que la révision proposée s’inscrit dans la Stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral.
L’avant-projet de loi est mis en consultation jusqu’au vendredi 16 novembre 2012. Les prises de position doivent être adressées à l’Office fédéral de l’énergie (procédure de consultation 12.400, case postale, 3003 Berne). L’avant-projet de loi et le rapport explicatif y afférent peuvent être téléchargés à partir de la page Internet de la commission (rubrique «rapports»).

 

 

Berne, le 27 septembre 2012 Services du Parlement

 

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​Eric Nussbaumer
président de la commission
tél. 079 200 79 06

Natacha Devaux
secrétaire adjointe de la commission
tél. 031 325 88 87

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