Press release

Entrée en matière sur la révision

Imposition d’après la dépense
La commission est entrée en matière sans opposition sur le projet de révision de l’imposition d’après la dépense.

 

11.043 L'imposition d'après la dépense. Loi

Par 9 voix contre 0 et 1 abstention, la commission est entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral concernant la révision de l’imposition d’après la dépense. Elle approuve ainsi la nécessité de revoir l’instrument de l’imposition forfaitaire pour les étrangers qui sont domiciliés en Suisse, mais qui n’y exercent pas d’activité lucrative. Le Conseil fédéral prévoit d’améliorer le système de l’imposition forfaitaire, qui a subi un assaut croissant de critiques ces dernières années, en tenant compte de réflexions liées à la place économique et à l’équité. La commission a entendu aujourd’hui une délégation de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (le conseiller d’Etat Peter Hegglin [ZG], le conseiller d’Etat Maurice Tornay [VS] et le professeur Ulrich Cavelti), ainsi que les chefs des administrations fiscales des cantons de Zurich et de Berne.

Elle entamera la discussion par article du projet à sa séance du 14 février prochain.

 

 

10.538 Iv.pa. Bourgeois. Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe du "Cassis de Dijon"

En juin 2009, la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (08.504), dont l’élément central était l’introduction du principe du «Cassis de Dijon», a été adoptée par les deux conseils aux votes sur l’ensemble; la loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2010. L’initiative parlementaire Bourgeois vise à exclure les denrées alimentaires du champ d’application dudit principe. La commission a par 6 voix contre 5 approuvé la décision de la commission du Conseil national de donner suite à cette initiative. La majorité de la commission souligne toutefois que l’initiative ne peut être mise en œuvre telle quelle. D’autres variantes qui ne remettent pas fondamentalement en cause le principe pour les denrées alimentaires mais qui garantissent que la stratégie de qualité de la Suisse ainsi que l’information du consommateur ne soient pas prétéritées doivent être examinées.

 

 

11.450 Iv.pa. Berberat / 11.451 Iv.pa. Comte.

Indemnité de licenciement. Pour un traitement fiscal équitable

Par 7 voix contre 2, la commission propose de ne pas donner suite aux deux initiatives, déposées respectivement par les conseillers aux Etats Comte et Berberat, qui réclament une imposition à un taux préférentiel pour les indemnités versées en cas de licenciement. Elle rappelle que les indemnités liées à la prévoyance professionnelle bénéficient déjà d’une réduction du taux d’imposition et que les prestations versées à titre de réparation du tort moral sont, pour leur part, exonérées de l’impôt. La commission estime par ailleurs qu’il serait arbitraire d’imposer différemment les indemnités de départ selon qu’elles sont élevées ou non, comme le souhaitent les auteurs des initiatives: cela reviendrait à introduire une inégalité de traitement. Enfin, la commission considère qu’il est du ressort des cantons, de par leurs compétences tarifaires, de veiller à ce que les bas salaires et les indemnités de départ modestes ne soient pas soumis à un impôt trop élevé.

Objets divers

  1. 11.061 n Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et Hong Kong. Approbation. Adopté à l’unanimité.
  2. 09.3811 n Mo. Groupe RL. Accès au marché des services financiers. Engager les négociations nécessaires
    Rejetée par 10 voix contre 0 et 2 abstentions.
  3. 10.3326 n Mo. Conseil national (Humbel). Impôt fédéral direct. Relever la déduction pour les primes d'assurance
    Acceptée par 7 voix contre 5.
  4. 11.3260 n Mo. Conseil national (Schibli). L'Expo universelle 2015, une vitrine pour l'agriculture suisse. Adopté à l’unanimité avec le complément suivant: Il s’agira aussi de mettre en évidence les liens entre agriculture et tourisme.

 

 

La commission a siégé à Berne le 19 et le 20 janvier 2012, sous la présidence du conseiller aux Etats Konrad Graber (PDC, LU) et en présence de la Présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf et du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.

 

Berne, le 20 janvier 2012  Services du Parlement 

 

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Konrad Graber, président de la commission, tél. 079 341 76 77
Alexandre Füzesséry, secrétaire adjoint de la commission, tél. 031 322 98 58 (points 2 et 4)

Edith Honegger, collaboratrice scientifique, tél. 031 322 15 64 (points 1 et 3)

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