12.039 né Mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes

Proposition du Conseil fédéral

 

5 mesures

  1. lutte contre l’indépendance fictive des prestataires de services étrangers par l’introduction d’une obligation de fournir certains documents et par la création de nouvelles dispositions concernant les sanctions;

 

  1. création de la possibilité de sanctionner les employeurs suisses qui emploient des travailleurs engagés en Suisse en cas de non-respect des salaires minimaux impératifs prévus par les contrats-types de travail au sens de l’art. 360a du code des obligations;

 

  1. introduction d’une possibilité de sanctionner les entreprises qui contreviennent à une interdiction exécutoire d’offrir leurs services en Suisse;

 

  1. création d’une base légale permettant la communication des sanctions cantonales exécutoires aux commissions paritaires compétentes;

 

  1. introduction d’une disposition permettant d’étendre, selon la procédure facilitée, des dispositions sur les sanctions et sur l’imputation de frais de contrôle contenues dans les conventions collectives de travail.

 

Débat d’entrée en matière de la CER-N

  1. La CER-N a entendu les représentants des cantons et les partenaires sociaux. Les participants à l’audition, qui ont tous souligné l’importance de la libre circulation des personnes, se sont néanmoins déclarés favorables à l’adaptation des mesures d’accompagnement.

 

  1. L’entrée en matière n’a suscité aucune opposition au sein de la commission.

 

  1. La CER-N considère unanimement qu’il est impératif de garantir l’efficacité des mesures d’accompagnement.
  2. Selon la CER-N, l’efficacité des mesures d’accompagnement est un élément crucial pour l’acceptation, au sein de la population, de l’accord sur la libre circulation des personnes.

 

Propositions de la CER-N

  1. La CER-N a approuvé les propositions du Conseil fédéral.

 

  1. Elle propose en outre que soient prises notamment les mesures suivantes :

 

Lutte contre l’indépendance fictive :

  1. Loi sur les travailleurs détachés (Ldét) Art. 1a (nouveau), al. 3
  2. Le prestataire concerné dispose d’un délai de deux jours pour présenter les documents attestant son indépendance.
  3. Proposition adoptée par 13 voix contre 9 et 2 abstentions (minorité)

 

Respect, par les sous-traitants, des conditions de travail en vigueur en Suisse

  1. Loi sur les travailleurs détachés (Ldét )Art. 5, al. 1
    Les sous-traitants sont obligés de signer un contrat par lequel ils s’engagent à respecter les dispositions légales et les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire.
    Proposition adoptée à l’unanimité

  2. Ldét Art. 5, al. 2
    L’entrepreneur contractant et le sous-traitant sont solidairement responsables du non-respect des conditions légales.
    Proposition adoptée par 15 voix contre 8 et 2 abstentions (minorité)

    La majorité de la commission souhaite introduire la responsabilité solidaire entre l’entrepreneur contractant et le sous-traitant afin de s’assurer le plus rapidement possible que les exigences suisses ne soient pas contournées au moyen de chaînes de sous-traitance. La minorité craint que cela n’entraîne des démarches bureaucratiques disproportionnées ainsi que des frais supplémentaires imprévus pour les entreprises suisses.

 

  1. LMP Art. 8, al. 3,
    Il incombe aux soumissionnaires de veiller à ce que les sous-traitants respectent les dispositions relatives à la protection des travailleurs (disposition similaire à l’art. 5, al. 2, Ldét [nouveau]).

Proposition adoptée par 16 voix contre 8 (minorité)

 

Vote sur l’ensemble

  1. Par 20 voix contre 0 et 5 abstentions, la CER-N recommande à son conseil d’adopter le projet.
  2. L’objet en question sera examiné en parallèle par le Conseil national et par le Conseil des États à la session d’été.