Comme la Commission de l’immunité du Conseil national, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a mené une discussion nourrie sur la question du lien direct avec la fonction et les activités parlementaires: l’annonce a été publiée par l’UDC suisse, apparemment sous la responsabilité de M. Brunner, en ses qualités de président du parti et de responsable de la campagne électorale.
La majorité de la commission estime que le lien direct existe: dans les faits, les membres de la présidence des principaux partis politiques nationaux sont parlementaires fédéraux; il est difficile de distinguer au quotidien entre les diverses «casquettes» – une fois élu, un parlementaire est en permanence conseiller national ou conseiller aux Etats; le sujet de l’annonce est dans la ligne des thèmes traités par l’UDC et par M. Brunner dans son activité de conseiller national; le dépôt de l’initiative populaire «Contre l’immigration de masse» – dont l’annonce soutient la récolte des signatures – peut être vue comme la suite des interventions déposées au Parlement par l’UDC en général et M. Brunner en particulier.
La minorité de la commission rappelle la volonté exprimée récemment par le législateur de restreindre la portée de l’immunité parlementaire (lien «direct»). Elle considère qu’il est possible et nécessaire de distinguer entre les activités de parlementaire et celles déployées dans le cadre du parti politique. Elle craint une extension excessive de l’immunité parlementaire.
En ce qui concerne la question de la levée de l’immunité, la commission est d’avis, notamment eu égard à la pratique constante du Parlement, que l’intérêt à la poursuite pénale ne l’emporte pas sur les intérêts institutionnels opposés.
Berne, le 11 septembre 2013 Services du Parlement