13.073    Convention avec la France en matière d’impôts sur les successions

La commission a auditionné les personnes suivantes:

  1. Regierungsrat Peter Hegglin, Président de la commission conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF)
  2. Maurice Tornay, Président du conseil d’Etat valaisan, Vice-Président CDF et Président Conférence latine des directeurs cantonaux des finances
  3. Prof. Dr. iur. et lic. oec. Robert Waldburger, Ordinarius für Steuerrecht an der Universität St. Gallen
  4. Prof. Dr. iur. LLM Xavier Oberson, Professeur de droit fiscal suisse et international à l'Université de Genève

Avec 15 voix contre 7 et 3 abstentions la commission propose de ne pas entrer en matière sur l’arrêté fédéral portant approbation d’une nouvelle convention entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions. Une minorité propose d’entrer en matière.
Au cas où le Conseil national entrerait en matière contrairement à la proposition de la commission, celle-ci propose de renvoyer l’objet au Conseil fédéral avec mandat de renégocier l’accord avec demande d’obtenir la réciprocité (droit subsidiaire d’imposition des héritiers ou légataires domiciliés en Suisse) et de prévoir de dispositions similaires à celles contenues dans la convention germano-suisse de 1978.

12.074      Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration! Initiative populaire

Après avoir pris connaissance des résultats de la procédure de consultation, la commission a décidé avec 19 contre 2 voix et 1 abstention de renoncer à son contre-projet indirect (13.435) à l’initiative populaire.
Un contre-projet direct qui prévoit un taux de 5.5% pour les prestations d’hébergement et de la restauration a été refusé avec 16 contre 7 voix.
Avec 14 voix contre 8, la commission recommande le rejet de l’initiative populaire.


13.083      Loi sur l'assistance administrative fiscale. Modification

Par 14 voix contre 10 et 1 abstention, la commission est entrée en matière sur le projet.
Par 11 voix contre 11 et 1 abstention (et le vote décisif du président), elle a adopté une proposition visant à définir plus précisément la notion de demandes groupées.

En ce qui concerne la procédure applicable à l’information ultérieure des personnes habilitées à recourir, la commission a suivi l’avis du Conseil fédéral, précisant toutefois que, pour que les personnes concernées soient informées après la transmission des renseignements et non au préalable, il faut qu’une information préalable compromette à la fois le but de l’assistance administrative et l’aboutissement de l’enquête.

Au vote sur l’ensemble, la commission s’est ralliée aux propositions du Conseil fédéral par 18 voix contre 7.


La commission a siégé à Berne le 28 et 29 octobre 2013, sous la présidence du conseiller national Christophe Darbellay (PDC, VS) et en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.


Berne, le 29 octobre 2013  Services du Parlement