Press release

La commission a clos les investigations menées sur la Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée et décidé de s’entretenir avec la FINMA au sujet de la surveillance exercée sur l’établissement HSBC Private Bank (Suisse) SA

Investigations concernant l’Administration fédérale des contributions / surveillance de la FINMA sur l’établissement HSBC Private Bank (Suisse) SA
La Commission de gestion du Conseil des Etats a clos les investigations menées sur les pertes de recettes présumées de la Confédération en matière de taxe sur la valeur ajoutée et sur les inégalités de traitement entre les contribuables. Dans le cadre de ses travaux, la commission a pu constater que ces reproches étaient infondés et elle a aussi pu s’assurer que l’AFC avait effectivement appréhendé les problèmes existant au niveau du personnel de la Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée et mis en œuvre les mesures appropriées pour y remédier. Par ailleurs, elle a décidé de s’entretenir avec la FINMA au sujet de la surveillance exercée sur l’établissement HSBC Private Bank (Suisse) SA.

La Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) a clos la procédure lancée à la suite du sondage mené par l’Association du personnel de la Confédération auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC), et plus précisément de la Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée (DP TVA), au début de l’été 2014. Dans le cadre de ses travaux, la commission s’est entretenue à plusieurs reprises avec le directeur de l’AFC, a pu avoir accès aux documents demandés à l’AFC et a consulté les deux rapports établis par le Contrôle fédéral des finances. Sur cette base, elle a constaté que les reproches faits à la DP TVA concernant la diminution des recettes fiscales et l’inégalité de traitement entre les contribuables n’étaient pas fondés. Les investigations n’ont par ailleurs pas permis de démontrer que des erreurs de gestion ayant pu entraîner une diminution des recettes pour la Confédération auraient pu être commises au sein de la Division Contrôle externe.

La CdG-E a également pu constater que l’AFC était consciente des problèmes rencontrés sur le plan du personnel par cette même Division Contrôle externe et qu’elle avait mis en œuvre différentes mesures pour y remédier.

Par conséquent, la CdG-E estime qu’il n’y a plus lieu, pour l’heure, d’agir du point de vue de la haute surveillance parlementaire ; elle a donc clos la procédure en cours.

A la suite des révélations publiées dans la presse concernant l’établissement HSBC Private Bank (Suisse) SA, la CdG-E a par ailleurs décidé de discuter avec la FINMA de la surveillance exercée sur cet établissement bancaire. Elle entend ainsi obtenir à la source des informations de première main qui lui permettront par la suite de déterminer s’il est nécessaire d’intervenir dans le cadre de la haute surveillance parlementaire.

La commission a siégé à Berne le 17 février 2015 sous la présidence du conseiller aux Etats Hans Hess (PLR/OW).

 

Berne, le 19 février 2015 Services du Parlement

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Hans Hess, président de la commission, tél. : 079 340 26 81
Markus Stadler, président de la sous-commission DFF / DEFR, tél. : 079 337 12 16
Beatrice Meli Andres, secrétaire des Commissions de gestion, tél. : 058 322 97 12

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