Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
A sa séance d’hier, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a achevé, au terme de débats nourris, l’examen du projet de révision de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (13.025). Au vote sur l’ensemble, elle a adopté le projet par 15 voix contre 6.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a consacré sept séances à l’examen approfondi du projet susmentionné, qui a donné lieu à des débats animés. Elle a organisé plusieurs séries d’auditions, visité le service responsable des surveillances dans le domaine concerné, fait réaliser des investigations complémentaires et s’est prononcée sur de nombreuses propositions déposées dans le cadre de la discussion par article. Si, pour l’essentiel, la commission a adhéré au projet retenu par le Conseil des Etats, elle s’en est écartée sur certains points. En ce qui concerne les données secondaires postales et de télécommunication, par exemple, elle a fait passer le délai de conservation de six à douze mois, suivant ainsi le Conseil fédéral. Les données secondaires ne fournissent pas d’informations sur le contenu de la communication, mais indiquent qui a été en communication avec qui, quand, d’où, etc. En outre, la CAJ-N a souhaité renforcer, par rapport à la version du Conseil des Etats et du Conseil fédéral, les exigences relatives au contrôle de l’utilisation par l’Etat de chevaux de Troie («GovWare»): seuls doivent pouvoir être utilisés des programmes informatiques spéciaux qui génèrent un procès-verbal complet et inaltérable de la surveillance; de plus, le transfert des données du système informatique surveillé à l’autorité de poursuite pénale compétente doit être sécurisé. À noter que la  commission s’est opposée à l’interdiction des dispositifs techniques spéciaux de surveillance connus sous le nom de «IMSI-Catchers».

Le projet sera examiné par le Conseil national à la session d’été.

 

Projet de loi sur les avoirs de potentats
La commission a entrepris l’examen par article du projet de loi sur le blocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger (14.039). Elle achèvera ses travaux à sa prochaine séance, à la fin du mois de mai 2015. Ce projet sera également soumis au Conseil national à la session d’été.


La commission a siégé à Berne le 30 avril 2015, sous la présidence du conseiller national Alec von Graffenried (G, BE).


Berne, le 30 avril 2015  Services du Parlement