1. Remplacement des systèmes SAP au sein de l’administration fédérale (19.079 n
La Commission des finances du Conseil national (CdF-N) a entamé les débats sur les crédits d’engagement destinés au financement des programmes « SUPERB » et « Systèmes « ERP D/ar » visant à moderniser les processus de soutien de l’administration fédérale (19.079 n). Lors de l’exposé d’entrée en matière, le chef du Département fédéral des finances (DFF), Ueli Maurer, a exposé les raisons du remplacement des systèmes SAP, un des plus importants projets informatiques de ces dernières années pour l’administration fédérale, et présenté les principaux points de ce projet. Du point de vue financier, deux crédits d’engagement s’élevant respectivement à 320 millions et 240 millions de francs devraient permettre de financer la mise en place des programmes « SUPERB » et « Systèmes ERP D/ar » (pour la partie militaire). À la suite de cet exposé, le vice-président de la Délégation des finances (DélFin) a rendu compte des constatations auxquelles la délégation, qui suit ce dossier depuis longtemps déjà, a abouti. Dans le cadre de son suivi, la délégation s’est d’ailleurs déjà adressée trois fois par écrit au Conseil fédéral. De son côté, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a analysé le message du Conseil fédéral et transmis son avis aux Commissions des finances, avis dont les principales conclusions ont été présentées par le directeur du CDF. Les questions abordées lors du débat d’entrée en matière ont principalement porté sur la raison justifiant la demande de deux crédits d’engagement – un pour l’administration civile (SUPERB) et un autre pour l’armée (systèmes ERP D/ar). La question de la gestion des programmes a également été débattue, la DélFin comme le CDF se montrant très critiques sur ce point. À l’issue de ces discussions, et devant la nécessité de remplacer les systèmes SAP au plus vite, la CdF-N a décidé, sans contestation, d’entrer en matière sur le projet, par 23 voix et 2 abstentions. Elle a chargé sa sous-commission 1, qui a compétence pour les affaires relevant du DFF, de procéder à un examen préalable approfondi du projet afin d’éclaircir les nombreuses questions encore suspens. Par ailleurs, elle a, à l’unanimité, décidé d’inviter, par écrit, le Conseil fédéral à prendre rapidement les mesures nécessaires dans le domaine de la gestion des programmes. La commission reprendra ses travaux sur cet objet à sa séance des 27 et 28 février 2020 et se penchera, à cette occasion, sur les résultats de l’examen préalable réalisé par sa sous-commission
2. Corapports de la CdF-N aux commissions thématiques
Par son projet 19.076 n, le Conseil fédéral propose au Parlement de supprimer les droits de douane sur les produits industriels. Il veut ainsi créer des conditions économiques optimales pour les entreprises et contribuer à lutter contre l’îlot suisse de cherté. Dans le cadre de la procédure de corapport, la CdF-N s’est penchée sur les aspects financiers de cet objet. Avec la voix prépondérante de son président, la CdF-N propose à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national, compétente dans ce domaine, d’entrer en matière sur le projet et d’approuver la modification de la loi sur le tarif des douanes. La CdF-N prend ainsi le contre-pied de sa sous-commission chargée de procéder à un examen préalable, qui préconisait quant à elle, par 6 voix contre 1, de ne pas entrer en matière. Les pertes de recettes générées par la suppression des droits de douane, qui devraient se monter globalement à 562,5 millions de francs par an, ont fait l’objet d’intenses discussions. Finalement, deux arguments ont été décisifs pour convaincre la commission de soutenir le projet du Conseil fédéral : la suppression des droits de douane permettrait d’alléger la charge financière et la charge administrative des entreprises et elle renforcerait l’attrait de la place économique suisse.
Par ailleurs, la commission a approuvé un corapport à l’intention de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) concernant le projet de prestations transitoires pour les chômeurs âgés (19.051 é). Par 13 voix contre 10, elle lui a proposé d’entrer en matière sur ce projet, en précisant que, selon elle, le Conseil fédéral ne devait pas seulement être tenu de rendre compte au Parlement de la mise en œuvre de la loi et de son efficacité cinq après son entrée en vigueur (art. 23bis), mais qu’il devait également faire état des conséquences de son application au niveau financier. Avec la voix prépondérante de son président, la CdF-N a finalement décidé de proposer à la CSSS-N de reprendre la version du Conseil fédéral plutôt que celle du Conseil des États.
La commission a siégé les 14 et 15 janvier 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller national Albert Vitali (PLR/LU) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer ainsi que de collaborateurs du DFF, du DFI, du DDPS, du DEFR et du CDF.