La Commission s’est penchée sur le projet du Conseil fédéral d’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (24.031), prévoyant des dépenses d’un montant total de 29,2 milliards de francs pour les années 2025 à 2028, avec pour toile de fond la situation financière délicate de la Confédération. Le Conseil national avait décidé, lors de la session d’été, d’augmenter ce montant de quelque 150 millions de francs.
Après une longue discussion, une majorité de la commission propose, par 9 voix contre 4 de soutenir l’intégralité des montants prévus dans la version du Conseil fédéral (29,2 milliards de francs). La majorité met en avant qu’avec le projet du Conseil fédéral, le domaine bénéficie déjà de moyens supplémentaires non négligeables par rapport au cadre financier quadriennal précédent, malgré un contexte financier de la Confédération hautement défavorable. La question du taux important d’étudiants provenant de l’étranger et des coûts que cela génère a également soulevé nombre de questions. En conclusion de la discussion, par 8 voix contre 2 et 1 abstention, la commission propose de soutenir la décision du Conseil national visant à prélever des taxes au moins trois fois plus élevées pour les étudiants étrangers que pour les étudiants suisses.
Conformément à la Loi sur le Parlement, les propositions de la CdF-E seront adressées à la commission chargée de l’examen préalable (CSEC-E), mais aussi directement au Conseil des Etats.
La CdF-E a également analysé la stratégie de la coopération internationale suisse pour la période 2025-2028 et les quatre crédits d’engagement d’un montant total de 11,27 milliards de francs sollicités (24.049). La commission a été saisie d’une proposition invitant la commission de la politique extérieure (CPE), chargée de l’examen préalable du projet, à réduire les crédits d'engagement demandés par le Conseil fédéral, afin de garantir une marge de manœuvre dans le budget pour des investissements supplémentaires visant à renforcer rapidement la capacité de l'armée. La proposition a été rejetée par 6 voix contre 4 et 2 abstentions. Aux yeux de la majorité, cette proposition aurait un impact financier tel, qu’il remettrait en cause la stratégie même du Conseil fédéral, ce qu’elle souhaiterait éviter. Il a, en outre, été souligné que le crédit de la coopération internationale avait intégré l'ensemble de l'aide à l'Ukraine. La commission transmettra ses considérations à la CPE-E.
Loi fédérale sur des mesures d’allégement budgétaire à partir de 2025
La Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) a par ailleurs été auditionnée, à sa demande, par la CdF-E dans le cadre du traitement du projet du Conseil fédéral concernant la Loi fédérale sur des mesures d’allégement budgétaire à partir de 2025 (24.016). La CdC soutient pleinement le projet. Elle s’est avant tout exprimé de manière très générale sur la répartition des tâches et leur financement entre Confédération et cantons et la discussion qui a principalement eu pour thème le projet « Désenchevêtrement 27 – Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons ». La Commission poursuivra ses travaux avec le débat d’entrée en matière et la discussion par article lors de sa prochaine séance.
Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028
La CdF-E a entamé l’examen du budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 dans le cadre d’une discussion intense avec la cheffe du DFF et la Commission des finances du Conseil national. Le 26 juin 2024, le Conseil fédéral a adopté les chiffres relatifs au budget 2025, qui affichent un déficit de financement ordinaire de 0,4 milliard de francs. La marge de manœuvre (excédent structurel) étant de 0,1 milliard de francs grâce à de vastes mesures d’allègement à hauteur de quelque 2,5 milliards, ce budget respecte de justesse les exigences du frein à l’endettement, qui autorisent un déficit conjoncturel d’un demi-milliard de francs. Dans le plan financier 2026, le besoin d’assainissement demeure relativement faible. À partir de 2027, le plan financier continue d’enregistrer des déficits élevés d’environ 2,5 milliards de francs par an.
Les CdF relèvent que les décisions prises par les conseils lors de la session d’été 2024 concernant divers arrêtés financiers pluriannuels (armée, FRI, culture et environnement) ne sont pas intégrées aux chiffres du Conseil fédéral. Les Commissions des finances reprendront l’examen du budget début septembre, après que le Conseil fédéral aura adopté son message sur le budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028.
Haute surveillance financière sur les entreprises fédérales
Enfin, les sous-commissions ont présenté aux CdF leurs conclusions concernant la réalisation des objectifs stratégiques des entreprises et établissements de la Confédération en 2023. En leur qualité de commissions chargées d’exercer la haute surveillance, les CdF vérifient que le Conseil fédéral et les départements ont correctement rempli leur mandat de propriétaire.
La commission a siégé les 4 et 5 juillet à Warth-Weiningen et Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Jakob Stark (UDC, TG) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, du conseiller d’Etat Martin Bühler, Chef du Département des finances et des affaires communales du canton des Grisons et de représentantes et représentants de différents départements (DFF, DFAE, DEFR).